TA38 · Juge unique 2 — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Blanc, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités portugaises ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de 15 jours et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté de transfert est insuffisamment motivé :  
 - il n'est pas démontré que le visa aurait permis à Mme A d'entrer sur le territoire d'un Etat membre et les conditions d'application de l'article 12 du règlement n° 603/2013 n'étaient pas remplies ;  
 - le préfet a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article 17 du règlement n° 603/2013 ; 
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;  
 - le règlement UE n° 604/2013 et le règlement n° 603/2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Sauveplane, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport ; les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante angolaise née le 1er octobre 1988, est entrée irrégulièrement en France le 5 mai 2023 pour déposer une demande d'asile. La consultation du fichier Eurodac a montré que Mme A était titulaire d'un visa délivré par le Portugal. Les autorités portugaises, saisies d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 12 du règlement n° 604/2013, ont accepté la réadmission de Mme A le 25 août 2023 en application de l'article 22 de ce même règlement. Par la décision attaquée du 2 octobre 2023, la préfète du Rhône a décidé la remise de Mme A aux autorités portugaises. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Au regard de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre État membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'article 8 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (14). Dans ce cas, l'État membre représenté est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. () 4. Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des États membres.  Lorsque le demandeur est titulaire d'un ou plusieurs titres de séjour périmés depuis plus de deux ans ou d'un ou plusieurs visas périmés depuis plus de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre et s'il n'a pas quitté le territoire des États membres, l'État membre dans lequel la demande de protection internationale est introduite est responsable. " Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. " 
 4. Il est constant que la consultation du fichier européen Eurodac a fait apparaitre que Mme A était titulaire d'un visa délivré par les autorités portugaises. La requérante a déclaré être arrivée en France le 5 mai 2023, soit dans la période de validité de son visa portugais, valide du 28 mars 2023 au 11 mai 2023. A la date du dépôt de la demande d'asile, le visa portugais de Mme A était périmé depuis moins de 6 mois. Les autorités portugaises ont explicitement accepté la prise en charge de Mme A le 25 août 2023. Ainsi, cette dernière se trouvait dans une situation où la préfète du Rhône pouvait décider sa remise aux autorités portugaises sur le fondement du 4 de l'article 12 du règlement précité.   
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les éléments de faits et de droit qui le fondent, notamment l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et qu'elle était titulaire d'un visa délivré par les autorités portugaises. Par suite, il est suffisamment motivé.  
 6. En second lieu, si la requérante soutient qu'il n'est pas démontré que le visa délivré par les autorités portugaises lui aurait permis d'entrer sur le territoire d'un Etat membre, cette circonstance, à la supposer établie, reste sans incidence dès lors que l'article 12 du règlement n° 604/2013 prévoit que lorsque " le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale " sans que le franchissement de la frontière avec le visa soit une condition de la responsabilité de l'Etat qui l'a délivré. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. " A ceux de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 8. Si Mme A fait valoir que deux de ses enfants sont atteints d'une maladie grave et sont suivis médicalement en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils ne pourraient pas faire l'objet d'un suivi médical au Portugal. Par suite, en refusant implicitement de mettre en œuvre la clause discrétionnaire d'examen de l'article 17, la préfète du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ni méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ni les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, Mme A est arrivée récemment avec ses trois enfants en France où elle est dépourvue de toute attache familiale. Par suite, l'arrêté de la préfète du Rhône décidant sa remise aux autorités portugaises responsables de l'examen de sa demande d'asile n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2023. Il y lieu de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions accessoires à fin d'injonction et ses conclusions de son avocat tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er:Mme A est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 :Les conclusions de Me Blanc tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées. 
 Article 4 :Le présent jugement sera notifié à Mme A, à Me Blanc et à la préfète du Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. SauveplaneLa greffière, 
 C. Jasserand        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.