TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner au préfet des Côtes-d'Armor, sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder une prolongation exceptionnelle de son titre de séjour.  
 Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2023, Mme A déclare que son problème a été résolu de manière satisfaisante dès lors qu'elle a été convoquée en préfecture le 11 décembre 2023 et a obtenu un récépissé valable jusqu'au 10 juin 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2.  Il est constant que, postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme A s'est vu remettre, le 11 décembre 2023, un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour valable jusqu'au 10 juin 2024 dans l'attente du renouvellement de son titre de séjour. Par suite, les conclusions de sa requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Copie en sera adressée au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Fait à Rennes, le 13 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.