TA44 · 5ème Chambre — 30 août 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 10 mai 2023 sous le numéro 2306605, M. B C, représenté par Me Murillo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 - il n'est pas établi que l'arrêté attaqué ait été signé par une autorité compétente ; 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant l'admission exceptionnelle au séjour ;  
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2024. 
 II. Par une requête enregistrée le 10 mai 2023 sous le numéro 2306609, Mme D A épouse C, représentée par Me Murillo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 - il n'est pas établi que l'arrêté attaqué ait été signé par une autorité compétente ; 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant l'admission exceptionnelle au séjour ;  
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, le préfet de la Sartre conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Les rapports de M. Martin, président-rapporteur, ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 juin 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C et son épouse, ressortissants vietnamiens nés l'un et l'autre le 1er janvier 1971, sont parents de quatre enfants dont une fille de nationalité française qui est installée au Mans avec son mari et leurs deux enfants. Les époux C sont venus en France le 4 juin 2022, munis de visas de court séjour, afin de rendre visite à leur fille, leur gendre et leurs petits-enfants. Ils se sont maintenus sur le territoire français au-delà de la durée de validité de leurs visas et ont demandé chacun au préfet de la Sarthe, le 26 octobre 2022, leur admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, subsidiairement, une carte de séjour temporaire en tant que visiteur sur le fondement de l'article L. 426-20 du même code. Par deux arrêtés du 11 avril 2023, le préfet de la Sarthe a rejeté leurs demandes respectives, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Vietnam comme pays de destination. Par les requêtes nos 2306605 et 2206609 visées ci-dessus, M. C et son épouse demandent au tribunal d'annuler l'arrêté le ou la concernant. 
 Sur la jonction : 
 2. Les deux requêtes susvisées concernent les membres d'un même couple, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués : 
 3. Les arrêtés attaqués du 11 avril 2023 ont été signés par M. Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe. Par un arrêté du 19 avril 2022, versé au dossier par le préfet de la Sarthe et régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de la Sarthe lui a donné délégation à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département de la Sarthe, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les refus de titre de séjour, les décisions d'éloignement des étrangers ainsi que celles fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre des décisions portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale" () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission exceptionnelle au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points. 
 6. M. et Mme C font valoir qu'ils sont pris en charge et hébergés par leur fille et très investis auprès de leurs deux petits-enfants, leur fille et leur gendre étant pris par leur travail. M. C se prévaut de ce qu'il a obtenu de l'entreprise Avenir Desoss une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée, datée du 8 février 2023, pour un poste d'opérateur de seconde transformation. Toutefois, il ne ressort pas des pièces des dossiers que la présence des requérants auprès de leur fille serait indispensable à cette dernière à raison de l'aide qu'ils lui apportent pour s'occuper de ses enfants. Les intéressés ne sont pas dépourvus d'attache familiale dans leur pays d'origine où vivent leurs trois autres enfants. Ainsi, les circonstances dont se prévalent les époux C ne pouvant être qualifiées de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions citées au point 4, le préfet de la Sarthe, en refusant de faire bénéficier les requérants de l'admission exceptionnelle au séjour prévue par ces dispositions, n'a pas entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En second lieu, pour les raisons exposées au point précédent, le moyen tiré de ce que le préfet de la Sarthe aurait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, l'ensemble des moyens soulevés à l'appui des conclusions tendant à l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour, opposées aux requérants, étant écartés, M. et Mme C ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de ces décisions pour demander l'annulation des décisions les obligeant à quitter le territoire français. 
 9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 6, le préfet de la Sarthe n'a pas, en faisant obligation aux requérants de quitter le territoire français, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'autre moyen soulevé à l'encontre des décisions fixant le pays de destination : 
 10. L'ensemble des moyens soulevés à l'appui des conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, opposées aux requérants, étant écartés, M. et Mme C ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de ces décisions pour demander l'annulation des décisions fixant le pays de destination. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les époux C ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés attaqués du 11 avril 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 12. D'une part, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme C entraîne, par voie de conséquence, celui de leurs conclusions à fin d'injonction. 
 13. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que les sommes demandées au profit de leur conseil par les requérants, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, soient mises à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans les présentes instances. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées respectivement par M. C et Mme A épouse C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme D A épouse C, au préfet de la Sarthe et à Me Claire Murillo. 
 Délibéré après l'audience du 19 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 L. MARTIN 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 D. LABOUYSSE 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 Nos 2306605, 2306609 
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