TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, Mme A B, représentée par la SELAL Enard-Bazire Colliou, demande au juge des référés :  
 1°) de condamner la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, une provision d'un montant de 4 715,75 euros correspondant à la somme complémentaire accordée par l'ANAH au titre de la prime de transition écologique dite " MaPrimeRénov' ", ladite somme devant être assortie des intérêts à compter de l'enregistrement de la requête ;  
 2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que l'ANAH n'a pas effectué le versement de la somme à laquelle elle avait droit.  
 Par un mémoire en défense, la directrice générale de l'ANAH conclut au non-lieu à statuer concernant les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors que la somme demandée a fait l'objet d'un ordre de paiement le 3 octobre 2023 et d'un virement effectué le 5 octobre 2023.  
 Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2023, Mme B déclare se désister de ses conclusions tendant au versement d'une provision en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M Carrier, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande de provision : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (). ". 
 2. Par son mémoire, enregistré le 25 octobre 2023, Mme B déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ANAH, une somme de 1 000 euros à verser à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.  
 Article 2 : L'ANAH versera à Mme B une somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.  
 Fait à Strasbourg, le 30 octobre 2023.  
 Le président de la 5ème chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au ministre chargé de l'économie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,