TA38 · Juge unique 6 — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023,   Mme  B C , représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
  2°) A titre principal d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de la Savoie  l'a obligée à quitter le territoire français sans  délai  , a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an  et a fixé le pays de destination ; 
 3°) A titre subsidiaire de suspendre l'exécution de cette décision soit jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros   au titre de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative   
 Mme C soutient que : 
  La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -   est insuffisamment motivée.   
 -  est entachée   de défaut d'examen préalable de sa situation ; 
 -  elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 -  elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de destination : 
 -    est insuffisamment motivée ;  
 - méconnaît les article 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 La décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 -   est insuffisamment motivée ;  
 - est entachée d'absence de nécessité ;  
 - est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
   
 Sur les conclusions afin de suspension Mme C soutient que :  
 - elle est fondée à solliciter la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français puisque celle-ci est fondée sur l'article 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile   
 - elle  justifie d'éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire durant l'exercice de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. 
 - elle craint d'être exposée à des persécutions et des traitements inhumains et dégradants et n'a pas pu faire appel à la protection des autorités Georgiennes. 
 - La décision méconnait les articles 13 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantissent le droit à un recours effectif. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 6 novembre 2023 le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Mathis, représentant  la requérante 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C , de nationalité  Georgienne  , est  entrée en France le 22 novembre 2022 .  Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides rendue le 31 mai 2023.  Par un arrêté du  25 septembre 2023  le préfet de la Savoie  l'a obligée à quitter le territoire français sans  délai  , a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an  et a fixé le pays de destination ; 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :     
 3. L'arrêté attaqué qui mentionne les éléments de fait propres à la situation de Mme C    et les considérations de droit sur lesquels il se fonde est suffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et démontre que la situation de l'intéressé a fait l'objet d'un examen particulier et préalable. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen particulier et préalable doivent être écartés.   
 4. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 5. L'entrée en France de Mme C est récente. Elle fait valoir qu'elle réside sur le territoire français avec son époux et sa fille mineure. Toutefois ce dernier est également en situation irrégulière et rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale   se reconstitue dans leur pays d'origine. Mme C   n'établit pas être isolé dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Ainsi, eu égard notamment aux conditions et à la durée de son séjour en France, Mme C n'est fondée à soutenir ni que la décision attaquée a   porté à son droit    au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de cette décision et a donc violé l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ni qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Aux termes de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. Mme C soutient qu'il est indispensable que   sa fille   née le 13 juin 2016 à Tbilisi puisse grandir en sécurité, dans un environnement stable et serein. Toutefois, rien ne s'oppose à ce qu'elle poursuive sa scolarité dans son pays d'origine.  La décision attaquée ne comporte pas de risques de séparation entre parents et enfants. Cette décision ne méconnaît donc pas l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 8. Compte tenu de ce qui a été indiqué aux points 3 à 7    Mme C    n'est pas fondée à exciper de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français   pour demander l'annulation de la décision ci-dessus. 
 9. Il ne ressort pas de la lecture de cette décision qu'elle est insuffisamment motivée en droit ou en fait ou entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle de Mme C. 
 10. Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.() ".   Aux termes de l'article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 11. Compte tenu de ce qui a été indiqué aux points 6 et 7   Mme C n'est   pas fondée à invoquer la méconnaissance des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni à soutenir que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Compte tenu de ce qui a été indiqué aux points 3 à 7    Mme C n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français   pour demander l'annulation de la décision. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 14. Il ressort de l'arrêté attaqué que pour prononcer à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet de la Savoie a pris en compte l'ensemble des critères mentionnés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a ainsi considéré que Mme C est entrée en France très récemment, qu'elle ne justifie d'aucun lien personnel et familial en France, que son époux est dans la même situation administrative qu'elle, qu'elle pourra reconstituer sa la cellule familiale   dans son pays d'origine et qu'elle ne représente pas une menace pour l'ordre public. Ainsi, le préfet de la Savoie, qui a pris en compte l'ensemble de la situation personnelle et familiale de l'intéressé, n'a pas méconnu les dispositions citées au point précédent en prononçant une interdiction sur le territoire d'une durée d'un an, nonobstant la circonstance que Mme C ne représente pas une menace à l'ordre public. 
 Sur les conclusions afin de suspension :   
 15. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 16. Mme C  ne présente  pas d'éléments nouveaux et suffisants par rapport à la procédure ayant aboutie devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au rejet de sa demande  d'asile de nature à justifier la suspension, dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'exécution de l' arrêté  attaqué jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur les recours formés contre la décision  de refus opposée par l'OFPRA. Elle n'est par suite pas fondée à soutenir que la décision méconnait les articles 13 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantissent le droit à un recours effectif. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête aux fins        d'annulation   doivent être rejetées.  Par voie de conséquence, les conclusions présentées aux fins d'injonction et au titre de la condamnation de l'Etat au titre des frais irrépétibles du procès doivent également être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Mme C est admise à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C , à Me Mathis et au  préfet de la Savoie  . 
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 Lu en audience publique le 9 novembre 2023  . 
 Le magistrat désigné,                              
 S. A Le greffier, 
 G.Morand        
 La République mande et ordonne au   préfet de la Savoie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.