TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2023 sous le n° 2306642, la commune de Saint-Witz demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin d'apprécier l'état actuel et à venir des immeubles et ouvrages susceptibles d'être affectés par son projet de construction d'une maison d'enfance située rue des Moulins à vent à Saint-Witz (95470) ; 
 2°) d'enjoindre à l'expert de déposer un pré-rapport ; 
 3°) d'ordonner une mission de conciliation à l'expert en cas de différend au cours ou à l'issue des opérations de travaux ; 
 4°) de réserver les dépens. 
 Elle soutient que : 
   - des travaux de construction d'une maison d'enfance regroupant une crèche au 30 berceaux et un centre de loisirs de 120 places sont prévus pour une durée de 18 mois, l'ensemble devant être opérationnel pour la rentrée 2024 ; 
   -  la mesure d'expertise est utile compte tenu de l'importance des travaux pouvant affecter le terrain d'assise, et les bâtiments et voies communales situés dans le voisinage immédiat de l'opération. 
 La requête a été communiquée à l'Indivision O D et Léonidovna Gavriliuc Rada, à l'Indivision N F et Jennifer Valérie Brismontier, à l'Indivision P L et Yvonne Marcelle Françoise Bonne, à l' Indivision Q G J et Valérie J, à Mme H, à Mme M, à l' Indivision A E et Ines Thlhia, à M. I, à l'Indivision K B et Annabelle Rodrigues, à au syndicat Intercommunal pour L'Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult, à au syndicat Intercommunal d'Exploitation des Champs Captants d'Asnières Sur Oise, à la société Saur, à la société Enedis, à la société Communaute d'Agglomeration Roissy Pays de France, à la société la Fabrique du Paysage, à la société Quatro Architecture, à la société Terres et Toits, à la société Tersen - Établissements Cosson, à la société Macev Sas, à la société Vertige qui n'ont pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". 
 2. L'expertise demandée par la commune de Saint-Witz présente un caractère utile, et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur le dépôt d'un pré-rapport : 
 3. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions de la commune de Saint-Witz tendant à ce que l'expert établisse un pré-rapport communicable aux parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la mission de conciliation : 
 4. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction. Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation. ". 
 5. Aux termes de l'article R. 532-5 du même code, " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article R. 532-1, sous réserve des dispositions du présent chapitre. (). " 
 6. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de donner, en application des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, une mission de médiation à l'expert aux fins de concilier les parties, avec l'accord de ces dernières, au cours des opérations d'expertise ou au terme de celles-ci. Cette mission de médiation aux fins de conciliation des parties, qui sera le cas échéant initiée par l'expert, ne devra pas avoir pour conséquence de retarder les opérations d'expertise et le dépôt du rapport d'expertise définitif au-delà d'un délai raisonnable de quatre mois à compter du début de la médiation aux fins de conciliation. L'expert désigné informera en temps utile le tribunal d'une éventuelle conciliation dans la présente instance.  
 Sur les dépens : 
 7. Aux termes de l'article R. 761-4 du code de justice administrative : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise () est faite par ordonnance du président de la juridiction, () ".  
 8. Il ressort de ces dispositions, que, dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au seul président du Tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. 
 Sur la demande de réserve : 
 9. Il n'appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions citées au point 1 de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions présentées en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. G C, exerçant 40, rue des carrières à Montmorency (95160), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 - se rendre sur le site de l'opération de travaux publics concernée, rue des Moulins à vent à Saint-Witz (95470), parcelles cadastrées AB 236, AB 314 et AB 46 ; 
 - se faire communiquer tous documents ou pièce qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; 
 - dresser un état descriptif des immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ouvrages publics ou autres éléments de construction appartenant aux défendeurs, voisins du site de l'opération de travaux publics concernée avant travaux, localisés notamment parcelles cadastrées AB 214, AB 215, AB 236, AB 312, AB 313, AB 316, AB 321, AB 322 et AE 68 ; 
 - dire s'il existe des désordres avant et pendant les travaux, et, dans l'affirmative, les recenser, les décrire et en préciser si, à son avis, ils présentent des dégradations inhérentes à leurs fondations, à la nature du sous-sol, à leur structure, à leur état de vétusté ; évaluer la responsabilité des travaux dans l'étendue de ses dommages ; 
 - dire, si, à son avis, il convient de mettre en place des mesures de sauvegarde pour éviter l'aggravation des désordres et permettre le déroulement et la poursuite des travaux dans les meilleures conditions techniques possibles ; et dans cette hypothèse, évaluer le coût de ces travaux par rapport au préjudice pouvant en résulter ; 
 - d'une façon générale, recueillir tous éléments techniques et de fait et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis en cas de saisine au fond de la juridiction. 
 L'expert engagera, si faire se peut et sous réserve de l'accord des parties, une médiation aux fins de concilier ces dernières au cours des opérations d'expertise ou au terme de celles-ci. 
 Article 2 :   Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Witz, à l'Indivision O D et Léonidovna Gavriliuc Rada, à l'Indivision N F et Jennifer Valérie Brismontier, à l'Indivision P L et Yvonne Marcelle Françoise Bonne, à l' Indivision Q G J et Valérie J, à Mme H, à Mme M, à l' Indivision A E et Ines Thlhia, à M. I, à l'Indivision K B et Annabelle Rodrigues, à au syndicat Intercommunal pour L'Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult, à au syndicat Intercommunal d'Exploitation des Champs Captants d'Asnières Sur Oise, à la société Saur, à la société Enedis, à la société Communaute d'Agglomeration Roissy Pays de France, à la société la Fabrique du Paysage, à la société Quatro Architecture, à la société Terres et Toits, à la société Tersen - Établissements Cosson, à la société Macev Sas, à la société Vertige et à M. C, expert. 
 Fait à Cergy, le 9 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 F. BEAUFAŸS 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.