TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 novembre 2023 et le 28 novembre 2023, M. D A, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Perpignan représenté par Me Toumi, avocat commis d'office, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a pris à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'une année ; 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision a été signée par un auteur ne disposant d'aucune délégation de signature ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année: 
 - la décision a été signée par un auteur ne disposant d'aucune délégation de signature ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable faute de contenir l'exposé des conclusions et de moyens en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et subsidiairement que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bayada, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bayada, première conseillère,  
 -  les observations de Me Toumi, représentant M. A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, 
 - les observations de Me Agier, représentant la préfecture des Pyrénées-Orientales ;  
 - et les observations de M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant algérien né le 2 août 1985, demande l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux années. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décision attaquées : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° PREF/SCPPAT/2023310-0005 du 6 novembre 2023, visé par l'arrêté contesté, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 9 novembre 2023 et produit à l'appui de son mémoire en défense, le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé à M. C B, directeur de la citoyenneté et de la migration, une délégation à l'effet de signer les décisions relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Cette délégation de signature habilitait donc M. B à signer l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 5. Il ressort de la motivation de la décision en litige que le préfet s'est expressément fondé sur les dispositions du 2° et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prononcer la mesure d'éloignement de M. A, après avoir relevé que ce dernier séjournait irrégulièrement sur le territoire depuis, au plus tard, le 25 novembre 2021 et, après avoir mentionné l'existence de trente-trois condamnations pénales prononcées à l'encontre du requérant, considéré que le comportement du requérant constituait une menace à l'ordre public. Eu égard à ces motifs, qui ressortent des pièces du dossier et ne sont pas contestés par le requérant, le préfet pouvait légalement décider de l'éloignement de M. A. 
 6. En troisième lieu, M. A se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire national depuis son arrivée alors qu'il était mineur ainsi que de celle de sa famille. Toutefois, le requérant ne démontre pas être arrivé en France avant l'âge de treize ans ainsi qu'il l'allègue. S'il est constant qu'il est entré en France pour accompagner son père et a bénéficié du statut de réfugié statutaire sur le principe de l'unité familiale, l'OFPRA a mis fin à cette protection le 27 mars 2017. Par ailleurs, le requérant, sans enfant à charge, ne justifie pas de la réalité du concubinage qu'il soutient entretenir depuis plus de deux ans avec sa compagne, qui l'hébergerait à Thuir et précise ne plus entretenir de liens avec sa famille présente en France à la suite d'une brouille avec son père. Si le requérant indique avoir obtenu un CAP en bâtiment et se prévaut de difficultés d'insertion à sa majorité, l'intéressé, qui se borne à minimiser la gravité des infractions commises sans en contester la réalité, a fait l'objet de trente-trois condamnations depuis l'année 2003 et a été condamné, en dernier lieu, à six mois d'emprisonnement délictuel pour des faits de menace de mort réitérés par un jugement du tribunal correctionnel de Perpignan du 19 avril 2023, circonstance témoignant d'une absence de volonté d'intégration en France. Enfin, le requérant n'est pas isolé dans son pays d'origine où réside toujours une partie de sa famille. Dans ces conditions, eu égard à l'absence d'intégration de M. A et quand bien même il aurait séjourné en France de manière régulière jusqu'au mois de novembre 2021, le préfet n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en l'obligeant à quitter le territoire français. 
 7. En quatrième et dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour comporter des conséquences d'une exceptionnelle gravité au regard du risque de traitement inhumains et dégradants qu'il encourt en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité est inopérant à l'encontre d'une décision qui, par elle-même, n'implique pas le retour de l'intéressée dans son pays d'origine. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français " 
 9. Compte tenu de ce qui a été dit au point 6, M. A ne justifie d'aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle à l'édiction de la décision attaquée et n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Pyrénées-Orientales aurait commis une erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". Les stipulations de cet article de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme ne peuvent être utilement invoquées qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. Ainsi le moyen est inopérant à l'encontre de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'une année. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année.  
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. Bayada       Le greffier 
 D. Martinier         
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 28 novembre 2023 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 N°2306642