TA38 · 2ème Chambre — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 octobre 2023 et le 14 mars 2024, M. D A, représenté par Me Miran, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 6 octobre 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récepissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travailler ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux semaines et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard passé ce délai, et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 440 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions orales de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour et d'autorisation provisoire de séjour sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles méconnaissent les articles R. 431-10 à R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit tirée du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 A titre principal, il fait valoir qu'elle est irrecevable dès lors que le refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour ne fait pas grief lorsque le dossier afférent est incomplet. À titre subsidiaire, il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 avril 2024. 
 Vu les décisions contestées et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de Mme B et les observations de Me Miran, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M.D A, ressortissant ivoirien né le 10 juillet 2003, déclare être entré en France en janvier 2020. Par une décision orale du 6 octobre 2023, M. A s'est vu opposer en préfecture de l'Isère un refus d'enregistrement d'une nouvelle demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents ". L'article R. 431-11 de ce code dispose que " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". Enfin, selon l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / Le récépissé n'est pas remis au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet.  
 4. Pour refuser d'enregistrer sa demande de titre de séjour, M. A soutient que le préfet de l'Isère s'est borné à lui opposer des motifs tenant au fond de ses demandes, qui ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent légalement fonder un refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour. 
 5. Le préfet de l'Isère demande à substituer à ce motif illégal, le motif tiré du caractère incomplet de la demande de M. A.  
 6. Toutefois, le préfet, qui se borne à soutenir que M. A n'est plus dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire, qu'il ne justifie pas de liens personnels et familiaux en France, de ses ressources et de la durée de sa résidence habituelle et continue en France, et qu'il ne justifie pas d'élément en faveur de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, oppose des conditions de fond à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-3, L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais il n'établit pas qu'il manquait à son dossier l'un des documents requis par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le dossier de M. A ne peut être regardé comme incomplet et la décision refusant d'enregistrer sa demande de titre de séjour lui fait grief. Par suite, la substitution de motif ne peut être accueillie et la décision orale refusant l'enregistrement de sa requête est entachée d'une erreur de droit. 
 7. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision orale du 6 octobre 2023 refusant l'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. A doit être annulée.  
 Sur les conclusions d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. " 
 9. Le présent jugement implique nécessairement, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. A et de lui délivrer un récépissé conformément à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Miran, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Miran de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La décision du préfet de l'Isère en date du 6 octobre 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. A et de lui délivrer un récépissé, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Miran renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Miran une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Miran et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Mathieu Sauveplane, président, 
 - Mme C E, première-conseillère, 
 - Mme Emilie Aubert , première-conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 E. B 
 Le président,   
 M. F 
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2306647