TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Guillier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les deux arrêtés du 10 août 2023 par lesquels le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui fixer un rendez-vous en préfecture pour " le renouvellement de son titre de séjour " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui restituer son passeport ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit à être entendu ;  
 - elle est entachée d'erreurs de fait, dès lors que son lieu de naissance et ses conditions d'entrée en France, retenus par le préfet, sont inexacts ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour qui en constitue le fondement ; 
 - elle est entachée d'erreurs de droit dès lors, d'une part, que le préfet n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation et, d'autre part, qu'il n'a pas mis en œuvre les stipulations de l'accord franco-mauricien ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'illégalité par voie de conséquence de celle de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-mauricien du 23 septembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Marc pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 septembre 2023, tenue en présence de M. Ileboudo, greffier d'audience : 
 - le rapport de Mme Marc ; 
 - les observations de Me Guillier, représentant M. B, présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et son mémoire complémentaire, par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. B ; 
 - le préfet de police de Paris n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été retardée au 12 septembre 2023 à 23h59. 
 Des pièces ont été enregistrées le 12 septembre 2023 à 23h55 pour M. B et n'ont pas été communiquées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant mauricien né le 9 avril 1991, demande au tribunal d'annuler les deux arrêtés du 10 août 2023 par lesquels le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :  
 2. Les arrêtés en litige visent les textes dont il est fait application, exposent les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, ainsi que pour arrêter, dans son principe et dans sa durée, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, ces arrêtés comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permettent ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal établi le 10 août 2023, signé par M. B, qu'il a été interrogé par les services de police, et qu'il a ainsi pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard du droit au séjour, avant l'adoption et la notification de la décision contestée. En particulier, il lui a été demandé par les services de police, de manière très claire, s'il avait des observations à formuler en cas d'édiction d'une décision d'éloignement prise à son encontre à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays où il serait légalement admissible. Par ailleurs, il n'est pas établi que l'intéressé disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été susceptibles de faire obstacle à la décision lui faisant obligation de quitter le territoire. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait été privé de son droit à être entendu doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment aux indications données par le requérant lui-même lors de son audition du 10 août 2023 devant les services de police, quant à son lieu de naissance, sa situation familiale et ses conditions d'entrée sur le territoire français, que le préfet de police de Paris aurait entaché sa décision d'erreurs de fait. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, si M. B soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, il est constant que les arrêtés attaqués ne comprennent aucune décision portant refus de titre de séjour à M. B. Par suite, ce moyen, qui est inopérant, ne peut qu'être écarté.  
 6. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police de Paris n'aurait pas exercé son pouvoir d'appréciation avant d'édicter la décision attaquée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, si M. B soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de police de Paris n'a pas mis en œuvre les stipulations de l'accord franco-mauricien puisque celui-ci est barré dans les visas, une erreur dans les visas n'entache en tout état de cause pas d'illégalité un acte administratif. Au demeurant, s'il a exposé lors des débats à l'audience qu'en vertu de l'accord franco-mauricien, il était bien entré régulièrement sur le territoire français contrairement à ce qui est indiqué dans l'arrêté en litige, il ressort des mentions mêmes de cet arrêté que le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé était entré en France sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa, de manière, dès lors, régulière. Le moyen doit donc être écarté. 
 8. En sixième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 9. M. B est entré en France en novembre 2021. Il est célibataire et sans charge de famille en France. Il a conclu un contrat à durée indéterminée à compter du mois de janvier 2022 avec la société V.I.I Future, en qualité de technicien systèmes et réseaux. Toutefois, eu égard à la durée de la présence sur le territoire français de M. B et à sa situation familiale, la décision du préfet de police de Paris n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. En premier lieu, ainsi que cela a été précédemment exposé, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.   
 11. En deuxième lieu, eu égard aux circonstances indiquées au point 9 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 12. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 13. Ainsi que cela a été précédemment exposé au point 9 du présent jugement, M. B, entré en France en 2021, ne peut se prévaloir d'attaches privées ou familiales d'une intensité particulière sur le territoire national. Dans ces conditions, et nonobstant les circonstances qu'il n'ait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, il ne peut se prévaloir de l'existence de circonstances humanitaires. Par suite, le préfet de police de Paris a pu, sans commettre d'erreur de droit ni méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assortir l'arrêté attaqué d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de police de Paris du 10 août 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.  A B et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E. Marc       Le greffier, 
 Signé 
 J. Ileboudo        
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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