TA13 · Reconduite à la frontière — 24 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2306659, par une requête et un mémoire enregistrés les 18 et 20 juillet 2023, Mme D, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 17 juillet 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile afférente ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement combiné des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Mme D soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités italiennes : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et attentif de sa situation, au regard notamment des garanties que l'Italie peut accorder aux demandeurs d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 17.1 du règlement dit " C A " et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence : 
 -  il est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté de transfert.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondée.  
 II. Sous le n° 2306660, par une requête et un mémoire enregistrés les 18 et 21 juillet 2023, M. B, représenté par Me Gilbert, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 17 juillet 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile afférente ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement combiné des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. B soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités italiennes : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et attentif de sa situation, au regard notamment des garanties que l'Italie peut accorder aux demandeurs d'asile et de l'état de santé de sa concubine ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 17.1 du règlement dit " C A " et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence : 
 -  il est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté de transfert.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondée.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné Mme Beyrend pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - les rapports de Mme Beyrend, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Loret, substituant Me Gilbert, représentant Mme D et M. B, présents à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes, par les moyens ci-dessus énoncés. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D et M. B, ressortissants ivoiriens respectivement nés en 1990 et 1995, ont déposé une demande d'asile en France le 13 avril 2023. À l'issue de la procédure de détermination de l'État membre responsable de ces demandes d'asile, par deux arrêtés du 17 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé leur transfert aux autorités italiennes. Par deux arrêtés du même jour, le préfet des Bouches-du-Rhône les a assignés à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône pour une durée de quarante-cinq jours. Mme D et M. B demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés qui les concernent respectivement. 
 2. Les requêtes n° 2306659 et 2306660 concernent un couple, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement. 
 Sur l'admission provisoire des requérants à l'aide juridictionnelle : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de Mme D et M. B, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé règlement " C A " : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre A désignent comme responsable. () ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013: " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". Le point 13 du préambule de ce règlement précise : " Conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989 et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'intérêt supérieur de l'enfant devrait être une considération primordiale des États membres lorsqu'ils appliquent le présent règlement. Lorsqu'ils apprécient l'intérêt supérieur de l'enfant, les États membres devraient en particulier tenir dûment compte du bien-être et du développement social du mineur () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre A, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.  
 6. Par ailleurs, selon l'article 21 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, les personnes vulnérables sont notamment représentées par les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, par exemple les victimes de mutilation génitale féminine. 
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les requérants sont les parents d'un jeune garçon né le 20 août 2021. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que les requérants, hébergés au sein de l'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile (HUDA) " La caravelle " à Marseille, attendent leur deuxième enfant, avec une date de début de grossesse de Mme D estimée au 6 mars 2023, soit un état de grossesse de plus de quatre mois à la date des arrêtés en litige. Il ressort également des pièces du dossier que Mme D bénéficie depuis son arrivée sur le territoire français d'un suivi médical et gynécologique approprié, dans le cadre de sa grossesse identifiée comme étant " à risques ", en raison de ses antécédents familiaux et de son premier accouchement ayant présenté des difficultés nécessitant une césarienne, en raison, notamment, de son excision. Toutefois, alors que Mme D avait signalé sa grossesse à l'administration, ainsi qu'en atteste la fiche d'évaluation de vulnérabilité établie par l'OFII le 17 avril 2023, cette précision ne ressort ni des arrêtés contestés, ni des demandes de prise en charge adressées aux autorités italiennes le 11 mai 2023, qui ont accepté ses demandes par un accord implicite, ne permettant pas notamment de garantir la prise en charge médicale appropriée de Mme D en cas de transfert vers l'Italie. Dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard notamment à la situation de grossesse relativement avancée de Mme D, à la vulnérabilité résultant de cette situation, et à la présence au sein de la famille d'un jeune garçon de moins de deux ans à la date des arrêtés en litige, le préfet a entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation, en décidant de procéder au transfert des intéressés vers l'Italie. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, les requérants sont fondés à demander l'annulation des arrêtés du 17 juillet 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé leur transfert aux autorités italiennes. Par voie de conséquence, les arrêtés du même jour portant assignation à résidence, privés de base légale, doivent également être annulés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 9. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation des arrêtés contestés implique nécessairement que les autorités françaises se déclarent responsables de l'examen des demandes d'asile des requérants. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de leur délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et pour le temps de cet examen, l'attestation de demandeur d'asile afférente. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 10. Mme D et M. B ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. En conséquence, leur conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 600 euros à verser à Me Gilbert au titre des deux instances (800 euros au titre de chacune des instances), sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Gilbert renonce à percevoir le bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D et M. B sont admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les arrêtés du 17 juillet 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé le transfert de Mme D et de M. B aux autorités italiennes et leur assignation à résidence sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer une attestation de demandeur d'asile à Mme D et M. B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'État versera à Me Gilbert, conseil de Mme D et M. B, une somme de 1 600 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative dans les conditions énoncées au point 10, sous réserve que Me Gilbert renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme F D, à M. E B, à Me Flora Gilbert et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé   
 M. BeyrendLa greffière, 
 Signé   
 H. Ben Hammouda  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier 
 2, 2306660