TA77 · 4ème chambre — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme D C demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2023 par laquelle la sous-commission d'appel a décidé d'orienter son fils, B A, en 1ère BT Musique. 
 Elle soutient que la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2023, la rectrice de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que le moyen soulevé par Mme C n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mullié, 
 - les conclusions de M. Grand, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme C. 
 Une note en délibéré présentée par Mme C a été enregistrée le 28 août 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. B A était scolarisé au titre de l'année scolaire 2022-2023 en seconde générale au lycée Pierre de Coubertin à Meaux. Le 6 juin 2023, lors du conseil de classe du troisième trimestre, le conseil de classe a émis un avis défavorable à son passage en classe de 1ère STI2D et en 1ère générale pour l'année scolaire 2023-2024. L'équipe pédagogique a proposé une orientation en classe de 1ère préparant au brevet de technicien des " métiers de la musique ". Mme C, mère de B, en désaccord avec cette décision, a saisi la sous-commission d'appel du district de Meaux. Par une décision du 16 juin 2023, la sous-commission a rejeté leur appel. Mme C demande l'annulation de cette dernière décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 331-7 du code de l'éducation : " L'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte du développement de leurs aspirations et de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire. Elles favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation. / Afin d'élaborer son projet d'orientation scolaire et professionnelle et d'éclairer ses choix d'orientation, un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève, aux différentes étapes de sa scolarité du second degré. / Il est défini, sous la responsabilité du chef d'établissement et avec l'élève, ses parents ou son responsable légal, par les psychologues de l'éducation nationale, les enseignants et les autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations contribuent à la mise en œuvre de ce parcours ". Aux termes de l'article L. 331-8 du même code : " La décision d'orientation est préparée par une observation continue de l'élève. / Le choix de l'orientation est de la responsabilité de la famille ou de l'élève quand celui-ci est majeur. Tout désaccord avec la proposition du conseil de classe fait l'objet d'un entretien préalable à la décision du chef d'établissement. Si cette dernière n'est pas conforme à la demande de l'élève ou de sa famille, elle est motivée. / La décision d'orientation peut faire l'objet d'une procédure d'appel ". Aux termes de l'article D. 331-32 du même code : " Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui prend en compte l'ensemble des informations réunies par ses membres sur chaque élève ainsi que les éléments fournis par l'équipe pédagogique dans les conditions précisées par l'article R. 421-51. Le conseil de classe émet des propositions d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-36 () ". Aux termes de l'article D. 331-34 du même code : " Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur, afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 331-32. / Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur. () Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement. / Les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées ". Enfin, aux termes de l'article D. 331-35 du même code : " En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents. / Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives ". 
 3. A l'appui de son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, Mme C soutient que son fils, qui a présenté des problèmes de santé, a eu des absences qu'elle n'a pu justifier dans les temps impartis auprès de l'établissement scolaire, qu'il est haut potentiel intellectuel, s'ennuie en classe et s'y investit peu, de sorte qu'il a besoin d'un challenge pour se remotiver et que le projet professionnel qu'il avait forgé avec une 1ère STI2D le lui permettrait. Outre la circonstance que la requérante ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations, il ressort des pièces du dossier et, en particulier des bulletins trimestriels du fils de la requérante, qu'il a été absent à de très nombreuses reprises au cours de l'année scolaire, qu'ainsi certains professeurs n'ont d'ailleurs pas été en mesure de l'évaluer au cours du dernier trimestre et que la grande majorité des professeurs a noté, outre un niveau insuffisant, une absence d'implication du fils de la requérante dans sa scolarité. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 2023 par laquelle la sous-commission d'appel a décidé d'orienter son fils, B A, en 1ère BT Musique doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie de la présente décision sera adressée à la rectrice de l'académie de Créteil. 
 Délibéré après l'audience du 28 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Blanc, conseillère,  
 Mme Dutour, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2023. 
 La présidente rapporteure, 
 N. MULLIEL'assesseure la plus ancienne, 
 T. BLANC  
 La greffière, 
 C. ROUILLARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier