TA38 · Juge unique 6 — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 octobre et 6 novembre 2023, M. B , représenté par Me Samba-Sambeligue, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour pendant une durée d'un an et a fixé le pays de destination ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :  
 -   l'auteur de l'acte est incompétent ; 
 -  la décision est insuffisamment motivée, et est entachée de défaut d'examen de sa situation ; 
 -   a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu et du principe général de droit de l'union européenne du droit de la défense. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français.  
 - la décision portant méconnaît les article L 611-1   du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 -  la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 -  la décision est disproportionnée et entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - La décision doit être annulée pour les mêmes motifs que ceux invoqués à l'appui des conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Miran, représentant le requérant assisté de Mme C,interprète, 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : 
 " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". 
 3. M. B , de nationalité  Marocaine, entré en France en octobre 2019 muni d'un visa de court séjour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national.  Il a été embauché le 19 septembre 2023 sur un CDI par la société S-NET Nettoyage poids lourds   en qualité d'équipier laveur. Le 10 octobre 2023 à la suite d'un différend avec son employeur il a été placé en garde à vue. Par un arrêté du 10 octobre 2023 la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour pendant une durée d'un an et a fixé le pays de destination. Dans la mesure où à la date de l'arrêté contesté, M. B était domicilié sur la commune de La Balme-les-grottes en Isère le tribunal administratif de Lyon a, par une ordonnance du 16 octobre 2023, renvoyé le dossier de sa requête au tribunal administratif de Grenoble compétent pour y statuer en premier ressort.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 5. Aux termes de l'article L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :" L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ;  " ; Aux termes de  l'article L 611-1 2°  : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ". 
 6. Aux termes du II de l'article 15 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne : " Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique, les étrangers titulaires d'un visa de court séjour et les étrangers exemptés de l'obligation de visa qui, en raison de restrictions de déplacement, sont contraints de demeurer sur le territoire national au-delà de la durée maximale de séjour autorisée se voient délivrer par l'autorité compétente une autorisation provisoire de séjour ()". 
 7. M. B soutient sans être contredit que si son visa était expiré il a sollicité à plusieurs reprises la remise par les autorités d'un récépissé aux fins de prolonger son séjour en raison du contexte sanitaire lié à la lutte contre la pandémie de COVID-19. Il fait valoir qu'à chaque demande, il lui était indiqué que sa situation était en cours d'instruction sans pour autant lui transmettre le document réclamé alors qu'il aurait dû bénéficier de la remise immédiate d'un récépissé. Son séjour sur le territoire français ne saurait donc être considéré comme s'étant déroulé en situation irrégulière. M. B soutient en outre sans être contesté que la préfète de l'Ain ne l'a pas invité   à faire connaitre ses observations avant de prendre la décision attaquée. La préfète ne pouvait par suite sans méconnaitre    l'article L 611-1   du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commettre une erreur manifeste d'appréciation obliger M. B à quitter le territoire.  
 8. Compte tenu de ce qui a été indiqué au point   M. B   est    fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français   pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination  
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. B est admis au titre de l'aide juridictionnelle provisoire 
 Article 2 : L'arrêté de la préfète de l'Ain du 10 octobre 2023 obligeant M. B à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est annulé. 
   
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à Me Samba-Sambeligue et à la préfète de l'Ain . 
 Lu en audience publique le 13 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. A                                                   
 Le greffier, 
 G.Morand 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.