TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, M. H E, représenté par Me Chiche-Cohen, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les conditions dans lesquelles il a été pris en charge à l'hôpital de la Conception le 4 mai 2023 pour une mucocèle ethmoïdale gauche ; 
 2°) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient qu'il a présenté une infection nosocomiale suite à sa prise en charge à l'hôpital de la conception. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée, sous ses plus expresses protestations et réserves et demande au juge des référés : 
 1°) de compléter la mission de l'expert ; 
 2°) d'ordonner le dépôt d'un pré-rapport ; 
 3°) de mettre à la charge de M. E les frais d'expertise ; 
 4°) de rejeter tout autre demande. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2023, l'AP-HM, représentée par           Me Deguitre, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée, sous ses plus expresses protestations et réserves et demande au juge des référés : 
 1°) de compléter la mission de l'expert ; 
 2°) de rejeter les conclusions de M. E en application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de réserver les dépens. 
 La procédure a régulièrement été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit d'observation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2.Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par M. E porte sur les conditions dans lesquelles il a été pris en charge à l'hôpital  de la Conception le 4 mai 2023 pour une mucocèle ethmoïdale gauche. La demande d'expertise sollicitée par M. E, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur le pré-rapport : 
 3. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du caractère contradictoire de la procédure. L'établissement d'un pré-rapport ne constitue qu'une modalité opérationnelle de l'expertise. Il appartient donc à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Les conclusions G tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'expertise : 
 4. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal  en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires (). Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-12-1 ". 
 5. Les dispositions précitées des articles R. 621-13 du code de justice administrative font obstacle à ce que la juge des référés mette les frais d'expertise à la charge de l'une ou l'autre des parties. La demande G tendant à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge de M. E sont prématurées et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur les frais et dépens : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. E et G relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Un collège d'expert composé du docteur A B, ORL exerçant à l'Hôpital St Musse, Avenue St Claire Deville à Toulon (83100) et du docteur F C, infectiologue, exerçant 85 avenue Maréchal Foch à Toulon (83000), est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise médicale avec la mission suivante :  
 1°) examiner M. E et se faire communiquer son entier dossier médical et plus généralement tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 2°) procéder à l'examen médical de M. E, décrire son état de santé actuel et son état de santé antérieur à son admission à l'AP-HM le 4 mai 2023 pour une mucocèle ethmoïdale gauche, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les séquelles en lien avec les soins dispensés ;  
 3°) décrire les conditions dans lesquelles M. E a été pris en charge dans les services de l'AP-HM, le 4 mai 2023 pour une mucocèle ethmoïdale gauche, et préciser, notamment, les examens pratiqués, le traitement entrepris et les soins reçus ; rechercher si les traitements administrés étaient adaptés à l'état du patient ; 
 4°) déterminer, en cas d'infection nosocomiale, l'origine et les causes possibles de cette infection, si l'intéressée présentait des facteurs favorisant la survenue et le développement de cette infection, dire si elle serait survenue de toute façon en dehors de tout séjour hospitalier et dire, notamment, si l'enquête médicale, paramédicale et bactériologique démontre de façon certaine et exclusive que l'infection est d'origine nosocomiale et donner, le cas échéant, tous éléments permettant au tribunal de se prononcer sur l'existence d'une éventuelle cause étrangère ; 
 5°) préciser les germes en cause ; déterminer la porte d'entrée de cette infection en précisant quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine de cette infection et par qui et dans quel établissement pratiqué ; 
 6°) dire si un manquement aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales peut être relevé et si l'ensemble des mesures de prévention ont été appliquées conformément aux règles de l'art. Dans la négative, analyser la nature des erreurs, manque de précautions, négligences ou autres défaillances relevées ; 
 7°) rechercher si M. E a bénéficié d'une information suffisante, si les soins prodigués ont été attentifs, diligents, conformes aux données acquises de la science médicale et, dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des fautes médicales, de soins, dans l'organisation ou le fonctionnement du service, erreurs, imprudences, manquements aux précautions nécessaires, négligences, maladresses ou autres défaillances afin d'éclairer le tribunal sur l'engagement, éventuel, de la responsabilité de l'AP-HM, enfin, le cas échéant, en cas d'erreur de diagnostic dire si le retard a été à l'origine des préjudices subis et si oui dans quel pourcentage ; 
 8°) dans l'hypothèse où des manquements des services hospitaliers mis en cause seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe des préjudices subis mais auraient fait perdre à M. E des chances de les éviter, l'importance de cette perte de chance, en pourcentage ; 
 9°) préciser, la durée du déficit fonctionnel temporaire partiel ou total ; 
 10°) fixer la date de consolidation ; 
 11°) indiquer le taux de déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d'existence de M. E, notamment, le cas échéant, sur le plan professionnel, l'importance des souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, ainsi que tout autre élément de nature à permettre au tribunal de se prononcer sur les préjudices subis par M. E du fait desdits manquements ;  
 12°) en l'absence de responsabilité de l'établissement de santé, dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, si cet accident médical non fautif a entraîné des conséquences anormales à l'aune de la probabilité (à définir précisément en pourcentage) habituelle de réalisation de l'un des risques lié à l'intervention, de l'exposition particulière du patient en raison de son état de santé initial comme de son évolution prévisible, du caractère incontournable ou non de l'intervention, enfin évaluer précisément le niveau de gravité des séquelles présentées ; 
 13°) dégager en les spécifiant tous les éléments de préjudice, notamment ceux propres à justifier une indemnisation ; le cas échéant, donner tous les éléments utiles sur les préjudices patrimoniaux subis par M. E ; s'il y a lieu, dire si malgré ses séquelles, M. E est au plan médical, physiquement et intellectuellement, apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres, l'activité exercée auparavant ; s'il y a lieu, évaluer le besoin d'assistance à une tierce personne et dans l'affirmative en définir les conditions, décrire les soins futurs et les aides compensatoires au handicap de la victime (dépenses de santé, logement adapté, frais divers, appareillage spécifique, véhicule adapté), en précisant la fréquence de leur renouvellement ; 
 14°) dire si l'état de M. E est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration, et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;  
 15°) d'indiquer, dans sa conclusion, de façon récapitulative et succincte, les circonstances, les causes et l'étendue des dommages subis par la victime. 
 Article 2 : Le collège d'experts accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, le collège d'experts déposera leur rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Ils notifieront, chacun, une copie de leur rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de M. E G est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H  E, à l'Assistance publique hôpitaux de Marseille, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, à la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et aux docteurs B et C, experts.  
 Fait à Marseille, le 12 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
    M. D 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 Le greffier.