TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, M. A B, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, si nécessaire, une attestation de prolongation d'instruction ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie ; sa demande de renouvellement de titre de séjour " étudiant " est en cours depuis le 30 juin 2023 ; il risque de perdre son contrat d'apprentissage en l'absence d'attestation de prolongation d'instruction ;  
 - la mesure sollicitée est utile afin qu'il puisse poursuivre ses études ;  
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Il fait valoir que M. B a reçu sur son espace personnel du téléservice une attestation de prolongation d'instruction valable du 24 août 2023 au 23 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant camerounais né le 16 mai 2001, est entré en France le 1er septembre 2022 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour " étudiant " valable jusqu'au 1er septembre 2023. Il expose avoir effectué une demande de renouvellement de son titre de séjour le 30 juin 2023 sur le site " ANEF " et n'avoir obtenu aucune réponse de l'administration alors que l'année universitaire commence. Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Il est constant que, le préfet des Yvelines a mis à la disposition M. B une attestation de prolongation d'instruction valable du 24 août 2023 au 23 novembre 2023. Les conclusions mentionnées au point 1 ayant ainsi perdu leur objet, il n'y a plus lieu de statuer à leur égard. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 19 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 J. Sauvageot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.