TA31 · 2ème Chambre — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, M. D A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle le préfet de l'Aveyron a refusé de renouveler son titre de séjour ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet de l'Aveyron a rejeté son recours gracieux ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur saisonnier " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente pour ce faire ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa demande dès lors que le préfet n'a statué que sur la demande de changement de statut alors qu'il avait également présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu'un étranger en situation régulière en France demande un changement de statut ; 
 - elle est entachée d'une autre erreur de droit dès lors que la condition de détention d'un visa de long séjour ne pouvait lui être opposée puisqu'il était autorisé à séjourner sur le territoire français ; 
 - il est bien entré en France muni d'un visa de long séjour ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2023, le préfet de l'Aveyron conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 24 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 14 octobre 2024.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 octobre 2023. 
 En réponse à une mesure d'instruction diligentée le 12 novembre 2024 en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le préfet de l'Aveyron a produit, le 18 novembre suivant, la copie de la première page du dossier de demande de titre de séjour de M. A. Cette pièce a été communiquée au requérant le 22 novembre 2024. 
 Une mesure d'instruction a été diligentée le 22 novembre 2024 auprès du préfet de l'Aveyron, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, afin d'obtenir copie des autres pages du dossier de M. A. Cette mesure est restée sans réponse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord du 9 octobre 1987 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Préaud, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 15 septembre 1978 à Tighassaline, a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier valable du 2 décembre 2019 au 1er décembre 2022. Le 12 septembre 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par une décision du 26 avril 2023, le préfet de l'Aveyron a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme C B, adjointe à la cheffe du bureau de l'immigration et de la nationalité de la préfecture de l'Aveyron, qui bénéficiait d'une délégation à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la citoyenneté et de la légalité, notamment les refus de séjour. Cette délégation a été consentie par un arrêté du 24 octobre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 25 octobre 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, il ressort de la copie de la première page du dossier de demande de titre de séjour de M. A, produite par la préfecture en réponse à la mesure d'instruction diligentée le 12 novembre 2024, que M. A a coché la case " renouvellement " et que la mention manuscrite " changement de statut " a également été portée sur le document. Il n'en ressort cependant pas que la demande de renouvellement était distincte de la demande de changement de statut. Dans ces conditions, et dès lors qu'une demande de changement de statut constitue une demande de renouvellement, il n'est pas établi que M. A aurait sollicité un renouvellement de son titre de séjour " travailleur saisonnier ". En tout état de cause, il ressort des termes de la décision attaquée, qui mentionne une demande de renouvellement " et notamment un changement de statut pour un motif " salarié " ", que le préfet de l'Aveyron doit être regardé comme ayant examiné tant une demande de renouvellement du titre de séjour " travailleur salarié " qu'une demande de renouvellement avec changement de statut. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas examiné sa demande de renouvellement de son titre de séjour " travailleur saisonnier " doit être écarté.    
 4. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée d'un an au minimum () reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an, renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / Après trois ans de séjour régulier en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. ()". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ". Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. " 
 5. Il résulte des stipulations de l'accord franco-marocain citées au point 4 que celui-ci renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord. Les stipulations de l'article 3 de cet accord ne traitent que de la délivrance d'un titre de séjour pour exercer une activité salariée et cet accord ne comporte aucune stipulation relative aux conditions d'entrée sur le territoire français des ressortissants marocains. 
 6. D'autre part, si, en vertu de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire est, en principe, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, subordonnée à la production par l'étranger d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, il en va différemment pour l'étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, de la carte de séjour temporaire dont il est titulaire. Toutefois, l'étranger admis à séjourner en France pour l'exercice d'un emploi à caractère saisonnier en application des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, est titulaire à ce titre de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", lui donnant le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peut dépasser une durée cumulée de six mois par an, et lui imposant ainsi de regagner, entre ces séjours, son pays d'origine où il s'engage à maintenir sa résidence habituelle. Dans ces conditions, le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " est soumis à la condition de détention d'un visa de long séjour.  
 7. Il est constant que M. A, lors de sa demande de renouvellement avec changement de statut, était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ". Par suite, le préfet de l'Aveyron, qui n'a pas considéré qu'un étranger en situation régulière en France ne pouvait déposer une demande de changement de statut, pouvait légalement opposer à M. A l'absence de visa de long séjour pour refuser de renouveler son titre de séjour. La circonstance qu'il est entré en France en 2019 muni d'un visa de long séjour est sans incidence à cet égard. Par suite, les moyens tirés des erreurs de droit qu'aurait commises le préfet doivent être écartés.  
 8. En quatrième et dernier lieu, il ressort de ce qui a été exposé aux points 4 à 7 du présent jugement qu'en l'absence d'un visa de long séjour en cours de validité, M. A ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 doit être écarté.  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 26 avril 2023 par laquelle le préfet de l'Aveyron a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de l'Aveyron. 
 Délibéré après l'audience du 29 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Viseur-Ferré, présidente, 
 Mme Péan, conseillère, 
 Mme Préaud, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. 
 La rapporteure, 
 L. PRÉAUDLa présidente,  
 C. VISEUR-FERRÉ 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,