TA75 · 3e Section - 1re Chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, M. A B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, et non communiqué, le préfet de police, représenté par Me Rannou, prend acte du désistement de M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Castéra a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de police et à Me Calvo-Pardo. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Giraudon, présidente, 
 - Mme Marcus, première conseillère, 
 - Mme Castéra, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023.  
 La rapporteure, 
 A. Castéra 
 La présidente, 
 M.-C. GiraudonLe greffier, 
 Y. Fadel 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.