TA13 · 4ème Chambre — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M. B. A, représenté par Me Kuhn-Massot demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A soutient que l'arrêté attaqué, pris dans son ensemble, est entaché d'une insuffisance de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 27 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier,  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Salvage, président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Kuhn-Massot, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant philippin né le 10 septembre 1989, a sollicité le 25 août 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour par le travail. Par arrêté du 3 mars 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision attaquée vise les textes dont il est fait application. Elle mentionne que l'intéressé ne démontre pas une insertion socio-professionnelle particulièrement significative en France, malgré la production de pièces attestant d'une activité d'aide à domicile à temps partiel, et qu'il ne justifie pas avoir les compétences professionnelles nécessaires pour occuper cet emploi. Elle relève également qu'il ne justifie pas de la stabilité et de l'ancienneté des liens personnels et familiaux dont il pourrait se prévaloir en France, ni être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où résident son épouse et son enfant mineur. Enfin, elle souligne qu'il ne fait valoir aucun motif exceptionnel ou considérations humanitaires justifiant son admission au séjour. Dans ces conditions, la décision attaquée, qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 5. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger qui n'est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Les dispositions précitées de l'article L. 435-1 laissent enfin à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. 
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'entre 2018 et 2023, après avoir brièvement exercé des fonctions de manutentionnaire, M. A a exercé une activité d'employé de maison auprès de plusieurs employeurs particuliers, à hauteur de quelques heures par semaine pour chacun d'eux. Si ces circonstances révèlent une réelle volonté d'intégration professionnelle de la part de l'intéressé, elles ne sont, à elles seules, pas de nature à caractériser l'existence de motifs exceptionnels justifiant une régularisation au titre du travail. Par ailleurs, à supposer que le requérant soit regardé comme résidant de manière habituelle sur le territoire depuis 2017, il ne démontre pas y avoir transféré le centre de ses intérêts personnels et familiaux dans la mesure où il ne produit aucun élément en ce sens. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'en adoptant l'arrêté attaqué, le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ou méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. A au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B. A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président-rapporteur, 
 Mme Le Mestric première conseillère,  
 Mme Fayard, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2023.  
 La première assesseure, 
 Signé 
 F. LE MESTRIC 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE       La greffière 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,