TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme A C, représentée par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Linselles et par la métropole européenne de Lille sur ses demandes tendant à ce qu'il soit procédé aux travaux d'extension du réseau public d'assainissement nécessaire au raccordement de la construction ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Linselles et à la métropole européenne de Lille de procéder à ces travaux dans le délai de six mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Linselles et de la métropole européenne de Lille une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient : 
 Sur l'urgence, que : 
 - la maison d'habitation qu'elle a fait construire est achevée ; elle y habite avec son enfant ; les exigences minimales du confort de vie imposent de la raccorder au réseau d'évacuation des eaux usées.   
 Sur le doute sérieux, que : 
 - le raccordement de sa maison d'habitation nécessite une extension du réseau d'assainissement sur une longueur de 235 mètres, cette extension constituant ainsi un équipement public dont le coût doit être pris en charge par la collectivité publique ; il appartenait à la commune, si elle n'entendait pas prendre à sa charge le coût de cette extension, de s'opposer au projet sur le fondement de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, la commune de Linselles, représentée par Me Balaÿ et Me Hermary, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mis à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle fait valoir que : 
 - l'urgence de l'affaire n'est pas caractérisée ; 
 - la décision en litige étant confirmative, la requérante n'est pas recevable à en demander l'annulation ;  
 - les conclusions à fin d'injonction sont mal dirigées, seule la métropole européenne de Lille exerçant la compétence d'assainissement.  
 La requête a été communiquée à la métropole européenne de Lille qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation des décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 2 août 2023 à 10h30, en présence de Mme Benkhedim, greffière, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Chavda, représentant Mme C, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et précise qu'elle ne peut être regardée comme s'étant placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque dès lors qu'elle avait obtenu un permis de construire et que sa situation financière ne lui permettait pas de s'installer dans un autre bien dans l'attente du raccordement ; qu'elle a tenté de parvenir à une solution amiable, ce qui explique que sa demande de suspension a été introduite presque deux ans après son installation ; que, pour l'usage de l'eau sanitaire, elle se rend chez sa mère.  
 - les observations de Me Hermary, représentant la commune de Linselles, qui reprend les conclusions et arguments du mémoire en défense ;  
 - et les observations de Mme D et de M. B, représentant la métropole européenne de Lille, qui indiquent que le raccordement de la maison individuelle d'habitation de Mme C au réseau public d'évacuation des eaux usées nécessite une extension de ce réseau empruntant des voies ou emprises publiques sur une distance d'environ 70 mètres, ce qui implique que son financement soit à la charge de l'intéressée, ainsi qu'il avait déjà été indiqué dans son avis émis le 31 décembre 2020.  
 Les parties ont été informées au cours de l'audience que la clôture de l'instruction était différée au 4 août 2023 à 16 heures. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 août 2023, Mme C maintient ses conclusions et ajoute : 
 Sur l'urgence, que : 
 - le permis de construire qui lui a été délivré ne comporte pas les informations exigées par l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, et que, ne disposant pas de ces informations, elle pouvait légitimement s'attendre que le raccordement soit réalisé par la collectivité lui ayant accordé cette autorisation ;  
 - le plan de branchement produit par la métropole européenne de Lille n'affecte pas sa situation ;  
 - l'absence de raccordement, qui la conduit à déverser les eaux usées dans la terre et dans le caniveau, porte atteinte à la salubrité publique, et donc à un intérêt public.  
 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Linselles, que :  
 - la décision en litige n'est pas confirmative, la décision initiale n'étant pas devenue définitive, et les circonstances de fait ayant évolué.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. Mme C a déposé, le 6 novembre 2020, un dossier de demande pour la construction d'une maison d'habitation individuelle, sur la parcelle située 14 rue d'Hébuterne, cadastrée AI 502, à Linselles. La métropole européenne de Lille (MEL) a, par un avis émis le 31 décembre 2020, indiqué que les eaux usées domestiques doivent être raccordées directement au réseau public de collecte des eaux situé rue Raoul Follereau, précisé que ce raccordement " se fera au moyen de branchements en domaine public, effectués par la MEL aux frais du pétitionnaire ", et ajouté non seulement que des difficultés techniques particulières sont susceptibles d'être rencontrées lors de ces travaux de raccordement mais encore qu'il appartient au pétitionnaire de vérifier la faisabilité technico-économique du projet. Par un arrêté du 7 janvier 2021, le maire de Linselles a accordé à Mme C le permis de construire sollicité, l'article 2 de cet arrêté disposant par ailleurs que les prescriptions émises par la MEL dans son avis du 31 décembre 2020 devront être respectées. Par deux lettres du 27 mars 2023, Mme C a mis en demeure la commune de Linselles et la MEL de procéder aux travaux d'extension du réseau public d'assainissement nécessaire au raccordement de sa maison individuelle d'habitation. Mme C demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions implicites de rejet nées du silence gardé sur ces demandes.  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés () ". Aux termes de l'article L. 111-12 du même code : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 332-6 du code précité : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / () 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 () ". L'article L. 322-15 du même code dispose que : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. () L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en  tout  ou  partie, des voies  ou  emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures ". 
 5. Il résulte des dispositions citées au point précédent que relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article L. 332-15 susvisé, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve dans ce dernier cas que le raccordement n'excède pas cent mètres. En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics, notamment les ouvrages d'extension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics. 
 6. En l'espèce, le raccordement de la maison individuelle d'habitation de Mme C au réseau public d'évacuation des eaux usées nécessite une extension de ce réseau empruntant des voies ou emprises publiques sur une distance inférieure à cent mètres, ainsi qu'il résulte du plan de branchement établi par la MEL. Dès lors, les ouvrages d'extension du réseau devraient être qualifiés d'équipement propre au sens des articles L. 332-6 et L. 332-15 du code de l'urbanisme, cités au point précédent. Le moyen tiré de ce que le financement de ces ouvrages incomberait à la collectivité publique n'est, par suite, pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige.  
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Linselles et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par Mme C.   
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Linselles et de la MEL, qui ne sont pas, dans la présente instance, parties perdantes, la somme réclamée au titre des frais du procès par Mme C. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C une somme de 1 000 euros, à verser à la commune de Linselles, au titre de ces mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée 
 Article 2 : Mme C versera à la commune de Linselles la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à la commune de Linselles et à la métropole européenne de Lille.  
 Fait à Lille, le 8 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
   
 N°2306674