TA69 · 2ème chambre — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 août 2023, 10 août 2023, 24 novembre 2023 et 27 février 2024, M. A E, Mme D K E, M. H G, Mme C G, Mme B I et M. J F, les deux premiers nommés ayant la qualité de représentants uniques, représentés par Me Chvetzoff, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le maire de Genas a délivré à la SSCV Le Gaou un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de quatorze logements et de trois locaux à usage professionnel, ainsi que la décision du 16 juin 2023 rejetant leur recours gracieux et l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le maire a délivré à la société pétitionnaire un permis modificatif modifiant le plan de masse paysager ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Genas et de la SSCV Le Gaou la somme de 5 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir en qualité de voisins immédiats du projet ; 
 - l'arrêté de permis initial ne mentionne pas expressément l'obligation pour le pétitionnaire de demander et d'obtenir une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation avant ouverture au public des bâtiments, en méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; 
 - la société pétitionnaire n'avait pas qualité pour déposer les demandes de permis en litige, faute d'être propriétaire du bâtiment situé sur la parcelle ou d'avoir obtenu l'accord de ce propriétaire ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet puisqu'il ne comporte pas de plan des toitures, que sa notice descriptive décrit insuffisamment les constructions avoisinantes, et notamment leur propriété, qu'il ne permet pas d'identifier le nombre d'arbres présents sur la parcelle et ceux qui seront supprimés, que le document graphique d'insertion ne permet pas d'apprécier le projet par rapport aux constructions voisines et qu'il ne contient ni l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique, ni l'attestation d'un contrôleur technique des bâtiments collectifs d'habitation situés en zone de sismicité 3 ; 
 - la présentation faussée de l'état initial du terrain d'assiette, qui omet la vingtaine d'arbres présents sur la parcelle et l'abattage d'une quinzaine d'entre eux, procède d'une fraude, qu'un permis de construire modificatif ne peut régulariser ; 
 - le projet méconnaît l'article 1.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Genas applicable à la zone Uc qui impose la réalisation d'au moins 30 % de logements sociaux ; 
 - le projet méconnaît l'article 2.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone Uc qui impose le maintien ou le remplacement des plantations existantes, la présentation faite par le dossier de permis initial impliquant de maintenir ou replanter cinq arbres, en plus des trois arbres à planter, soit un total de huit arbres, alors que le plan de masse n'en identifie que six ; 
 - le projet modifié continue de méconnaître l'article 2.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone Uc, la société pétitionnaire étant dans l'incapacité technique de maintenir ou de remplacer la totalité des arbres initialement présents sur la parcelle, faute de prévoir un espace suffisant pour l'implantation de ces arbres ; 
 - le local dédié au stationnement des vélos présente une surface insuffisante, en méconnaissance de l'article 2.4 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone Uc ; 
 - le projet méconnaît l'article 3.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone Uc, la voie interne du projet ne comportant pas deux espaces latéraux d'au moins 1,40 mètre, dont au moins un trottoir ;  
 - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article 2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone Uc en obstruant la rue des Combes par un linéaire de façade sans interruption et sans végétalisation et en optant pour une toiture plate alors que les constructions environnantes ont des toitures à pans. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, la commune de Genas, représentée par la SELAS Charrel et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme E et autres requérants le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 septembre 2023 et 23 février 2024, la SCCV Le Gaou, représentée par la SCP Ducrot associés DPA, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge solidaire de M. et Mme E et autres requérants le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants sont dépourvus d'intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par M. et Mme E et autres requérants ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 17 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée immédiatement.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite " à risque normal " ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chapard,  
 - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public, 
 - les observations de Me Chvetzoff, pour M. et Mme E et autres requérants, 
 - les observations de Me Clément, substituant la SELAS Charrel et Associés, pour la commune de Genas,  
 - et les observations de Me Vallée, pour la SCCV Le Gaou. 
 Une note en délibéré, présentée par M. et Mme E et autres requérants, a été enregistrée le 23 mai 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCCV Le Gaou a déposé en mairie de Genas le 28 octobre 2022 une demande de permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de quatorze logements et de trois locaux à usage professionnel. Par arrêté du 12 avril 2023, le maire de Genas a délivré l'autorisation ainsi sollicitée. Par courrier du 2 juin 2023, M. et Mme E et autres requérants ont exercé un recours gracieux contre cet arrêté, lequel a été rejeté par le maire de Genas le 16 juin 2023. Le 17 octobre 2023, la SCCV Le Gaou a sollicité la délivrance d'un permis modificatif modifiant le plan de masse paysager du projet. Par arrêté du 6 novembre 2023, le maire de Genas a délivré ce permis modificatif. M. et Mme E et autres requérants demandent l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2023, de la décision du 16 juin 2023 et de l'arrêté du 6 novembre 2023. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la SCCV Le Gaou : 
 2.     Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation". 
 3.     Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont propriétaires d'appartements au sein de l'immeuble situé au nord-est du projet litigieux. Ils ont ainsi la qualité de voisins immédiats. Ils font état, notamment, de la perte des vues dégagées et sur des espaces verdoyants dont ils jouissent actuellement depuis ces appartements, le terrain d'assiette du projet supportant une unique construction implantée au sein d'une vaste parcelle végétalisée. Ils font également état de la proximité avec leur propriété du projet en cause, de sa hauteur et de son effet massif, qui vont entraîner pour leurs biens une perte de luminosité et un vis-à-vis, et donc une perte de valeur vénale. Dans ces conditions, ils justifient d'un intérêt à agir contre le projet litigieux. La fin de non-recevoir soulevée par la SCCV Le Gaou doit dès lors être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions du permis initial qui n'ont pas été modifiées par le permis de construire modificatif : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public. ". En vertu de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / () / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de la même autorité administrative. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire doit être obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public. / () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que lorsque, comme en l'espèce, l'aménagement intérieur de locaux constitutifs d'un établissement recevant du public, qui nécessite une autorisation spécifique au titre de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, n'est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, l'autorité compétente, dont la décision ne saurait tenir lieu sur ce point de l'autorisation prévue par le code de la construction et de l'habitation, ne peut légalement délivrer le permis sans mentionner expressément l'obligation de demander et d'obtenir l'autorisation complémentaire avant l'ouverture au public, et ce alors même que le contenu du dossier de demande de permis de construire témoignerait de la connaissance, par le pétitionnaire, de cette obligation. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'aménagement intérieur des trois locaux à usage professionnel prévus en rez-de-chaussée du projet n'était pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire par la SCCV Le Gaou. Si l'arrêté de permis de construire délivré le 12 avril 2023 vise " l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale des Territoires du Rhône en date du 13/12/2022, assorti de 3 prescriptions " et comporte un article 3 qui prévoit que " les prescriptions émises par les différents services consultés devront être strictement respectées ", il ne mentionne toutefois pas l'obligation faite au pétitionnaire par les dispositions précitées d'obtenir, par la suite, une autorisation complémentaire, s'agissant de la partie du bâtiment destinée à recevoir du public. Cette obligation n'étant pas satisfaite par le seul visa de l'avis de la commission compétente en matière de sécurité et d'accessibilité, quand bien même cet avis fait apparaître la nécessité d'obtenir une autorisation pour l'aménagement intérieur de chacun des locaux recevant du public, les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / () ". En application de l'article R. 431-5 du même code : " () / La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis. ". 
 9. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une déclaration ou d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Les tiers ne sauraient donc soutenir utilement, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, faire grief à l'administration de ne pas en avoir vérifié l'exactitude. Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle déclaration ou d'une demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de s'opposer à la déclaration ou de refuser la demande de permis pour ce motif. 
 10. La société pétitionnaire a joint à sa demande de permis l'attestation datée et signée selon laquelle elle avait qualité pour demander une telle autorisation. Les requérants, qui se bornent à soutenir que la propriétaire de la maison à démolir située sur le terrain d'assiette du projet n'est " pas avertie de la démolition future de son habitation [et n'a pas] () pour ambition de quitter ce logement ", ne démontrent pas que le maire de Genas aurait, au moment de délivrer le permis en cause, disposé d'informations faisant apparaître que la SCCV Le Gaou ne disposait pas des droits nécessaires pour déposer une telle demande. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit ainsi être écarté. 
 11. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / () b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / () ". En application de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / () ". 
 12. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 13. Si le dossier de demande de permis déposé par la société pétitionnaire en mairie de Genas ne contient aucun plan des toitures, la notice descriptive contenue dans ce dossier indique toutefois qu'une " toiture terrasse végétalisée recouvrira le bâtiment avec la mise en place d'une végétation extensive, avec hauteur du substrat de 8 cm ", cette toiture et ses dimensions étant par ailleurs visibles tant sur les plans de coupe que sur le plan de masse également joints à la demande, de telle sorte que le service en charge de l'instruction était en capacité d'en apprécier les caractéristiques. Les constructions avoisinantes sont décrites par la notice dans un paragraphe " le contexte et l'environnement ", qui indique que les environs sont composés " de maisons anciennes en R+1 et R+2, d'un immeuble de logement récent en R+1+Attique et R+2+Attique, ainsi que d'un hôtel-restaurant () ", ce bâtiment " en R+2+Attique " correspondant à la propriété des requérants. La notice est complétée par trois photographies de l'environnement du projet, prises depuis trois angles différents depuis les voies publiques qui bordent le terrain d'assiette. Le dossier de demande permet ainsi d'apprécier, avec une précision suffisante, l'environnement du projet. Ces éléments, combinés au document graphique d'insertion représentant le bâtiment projeté vu depuis le carrefour situé au sud-ouest du terrain, permettent d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement, quand bien même la propriété des requérants, située à l'arrière du projet, n'est pas visible sur ce document. Le maire de Genas a ainsi été en mesure de porter une appréciation non faussée sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 14. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / () e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 125-1 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement ; / () j) L'attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale () ". Aux termes de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation : " Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 125-1 les opérations de construction ayant pour objet la réalisation : / () 4° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 4 ou 5 délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol ; / 5° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 2,3,4 ou 5, délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R. 563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis au titre d'une autre disposition du présent article ; / () ". Aux termes de l'article R. 563-3 du code de l'environnement : " I. - La classe dite "à risque normal" comprend les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat. / II. - Ces bâtiments, équipements et installations sont répartis entre les catégories d'importance suivantes : / () 2° Catégorie d'importance II : ceux dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes ; / () ". En application de l'article R. 563-4 du même code : " I. - Pour l'application des mesures de prévention du risque sismique aux bâtiments, équipements et installations de la classe dite " à risque normal ", le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité croissante : / () 2° Zone de sismicité 2 (faible) ; / () ". En application de l'article D. 563-8-1 de ce code : " Les communes sont réparties entre les cinq zones de sismicité définies à l'article R. 563-4 conformément à la liste ci-après, arrêtée par référence aux délimitations administratives, issues du code officiel géographique de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en vigueur à la date du 1er janvier 2008. / Rhône : tout le département zone de sismicité faible, sauf : / - les cantons de Bron, Décines-Charpieu, Meyzieu, Saint-Fons, Saint-Priest, Saint-Symphorien-d'Ozon, Vénissieux-Nord, Vénissieux-Sud : zone de sismicité modérée ; / - les communes de Ampuis, Condrieu, Echalas, Givors, Les Haies, Irigny, Loire-sur-Rhône, Pierre-Bénite, Saint-Cyr-sur-le-Rhône, Sainte-Colombe, Saint-Romain-en-Gal, Tupin-et-Semons, Vernaison : zone de sismicité modérée. / () ". L'article 2 de l'arrêté visé ci-dessus du 22 octobre 2010 classe en bâtiment de catégorie d'importance II les bâtiments d'habitation collective dont la hauteur est inférieure ou égale à 28 mètres ainsi que les établissements recevant du public de 5ème catégorie. 
 15. Il résulte des dispositions précitées que la commune de Genas se trouve en zone de sismicité 2 (faible). L'immeuble projeté par la SCCV Le Gaou, d'une hauteur inférieure à 28 mètres et qui est destiné à accueillir des logements ainsi que des établissements recevant du public de 5ème catégorie, est, au sens de ces dispositions, un bâtiment de catégorie d'importance II, dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes. A ce titre, la société pétitionnaire n'était pas tenue de produire, à l'appui de sa demande de permis de construire, le document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation. S'agissant de l'attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, il ressort des pièces du dossier qu'elle a été jointe au dossier de demande de permis par la société pétitionnaire. M. et Mme E et autres requérants ne sont ainsi pas fondés à soutenir que les dispositions précitées de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ont été méconnues. 
 16. En quatrième lieu, aux termes de l'article 1.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Genas : " Mixité sociale / Toute opération de 4 logements et plus devra prévoir 30 % minimum de logements locatifs sociaux. / Lorsque l'opération compte 1 ou 2 logements sociaux exigés, ces derniers seront de type PLUS et à partir de 3 logements sociaux exigés, le ratio suivant sera appliqué parmi les logements exigés : 30 % minimum en PLAI, 20 % max en PLS et le restant en PLUS. () ". 
 17. Le projet en litige réalise quatorze logements. Il doit donc, en application des dispositions précitées, prévoir la réalisation de 4,2 logements locatifs sociaux. Le règlement du plan local d'urbanisme de la commune n'imposant pas un arrondi au nombre entier supérieur, le projet respecte cette obligation en prévoyant la réalisation de quatre logements locatifs sociaux. En revanche, les requérants sont fondés à soutenir que rien au dossier de permis de construire ne permet de vérifier que les ratios fixés par les dispositions précitées de l'article 1.2.2 du règlement quant aux types de financement de ces logements seront respectés.  
 18. En cinquième lieu, aux termes de l'article 2.4 du règlement du plan local d'urbanisme applicable en zone Uc : " () Stationnement des vélos : / Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux vélos doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation excédant 5 logements, de bureaux et d'équipements recevant du public. Leur dimension minimale pour cet usage est de 2,5 m2 par tranche de 100 m2 de la surface de plancher de l'opération pour le logement et les activités (). ". 
 19. Le projet de la société le Gaou, qui créera 1 800 mètres carrés de surface de plancher de logements et d'espaces dédiés à recevoir du public, prévoit la réalisation de 49 mètres carrés de local à vélo, répartis entre un local de 15 mètres carrés aménagé en rez-de-chaussée et un local de 34 mètres carrés situé au sous-sol. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet litigieux méconnaît les dispositions précitées de l'article 2.4 du règlement, qui imposent en l'espèce la réalisation d'au moins 45 mètres carrés de stationnement pour les vélos. 
 20. En sixième lieu, aux termes de l'article 3.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable en zone Uc : " () Les voies réservées à la desserte interne des lotissements, des ensembles d'habitation et des ZAC ne peuvent avoir une chaussée d'une largeur inférieure à 4,50 m, pour 3 logements desservis ou plus. / La chaussée sera complétée par deux espaces latéraux d'une largeur de 1,40 m minimum dont un au moins sera un trottoir permettant d'assurer la circulation des piétons. / () ". 
 21. Le projet contesté étant dépourvu de voie réservée à la desserte interne au sens des dispositions précitées, le seul espace de circulation des véhicules étant la rampe d'accès aux places de stationnement situées en sous-sol, directement accessible depuis la voie publique, M. et Mme E et autres requérants ne peuvent utilement soutenir qu'il méconnaît l'article 3.1.2 précité du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. 
 22. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". Aux termes de l'article 2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune applicable en zone Uc : " Caractéristiques architecturales et paysagères des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures / Règles générales : / ' Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur des caractéristiques dominantes de la zone. / ' Par le traitement de leur aspect, les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte : / - les caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s'insèrent, / - les spécificités architecturales des constructions avoisinantes. / () ". 
 23. Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant les règles nationales d'urbanisme et prévoient des exigences qui ne sont pas moindres, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée. En conséquence, le juge exerce un contrôle normal sur la conformité à ces dispositions de la décision attaquée. 
 24. Il ressort des pièces du dossier, notamment de photographies de l'environnement du projet en litige, que ce dernier est implanté dans un secteur plutôt hétérogène avec, à l'est, deux bâtiments récents d'habitation collective, l'un d'une hauteur comparable au bâtiment projeté, en R+1+attique, l'autre plus imposant, en R+2+attique. Le projet fait face, au sud, à un rond-point et à un ensemble immobilier accueillant un hôtel-restaurant. A l'ouest, se trouvent une clinique vétérinaire, qui comporte des toitures terrasses, ainsi que des maisons individuelles. Si le terrain d'assiette et la parcelle qui le jouxte au nord sont arborés et végétalisés, le reste du quartier ne présente pas une végétalisation particulière. Dans ces conditions, le projet contesté, en R+1+attique avec toitures plates végétalisées, ne rompt pas avec l'environnement dans lequel il s'insère. Si son linéaire de façade ouest, en limite de la rue des Combes, est long d'une quarantaine de mètres, il est toutefois animé par des reculs, des jeux de hauteurs et des variations de matériaux qui permettent d'assurer son insertion dans l'environnement. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le maire de Genas a délivré le permis sollicité. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions du permis initial qui ont été modifiées par le permis de construire modificatif : 
 25. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 11, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / () e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / () ".  
 26. Il ressort de la notice descriptive du projet et du plan PC2 B " Plan masse initial des arbres " joints à la demande de permis modificatif que le terrain d'assiette comporte dix arbres, dont neuf seront supprimés, un seul étant conservé. Il en ressort également que neuf arbres seront plantés, en compensation de ceux abattus, ainsi que deux arbustes. Si M. et Mme E et autres requérants soutiennent que la parcelle comporte actuellement vingt arbres, les photographies qu'ils produisent ne permettent pas, en raison tant des imprécisions quant à ce qu'ils identifient comme étant des arbres que des angles de prises de vues n'excluant pas des doublons, de fonder leurs allégations. Dans ces conditions, ils ne sont pas fondés à soutenir que la composition du dossier méconnaît les articles R. 431-7 et R. 431-8 du code de l'urbanisme.  
 27. En deuxième lieu, la caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. La circonstance qu'un dossier de demande de permis comporterait des mentions erronées ne permet pas, par elle-même, de caractériser une fraude. 
 28. Si le dossier de demande de permis de construire initial faisait apparaître seulement cinq arbres à supprimer, contre neuf mentionnés dans le dossier de demande de permis modificatif, cette seule circonstance ne suffit pas à démontrer une intention frauduleuse de la SCCV Le Gaou, qui aurait dû faire obstacle à ce que lui soit délivré le permis de construire litigieux et un permis modificatif. 
 29. En troisième lieu, aux termes de l'article 2.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable en zone Uc : " Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir / () Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations indigènes, résistantes aux conditions climatiques et pédologiques. / () ". 
 30. Comme cela a été dit au point 26, le projet implique l'abattage de neuf des arbres existants sur la parcelle et prévoit d'en planter neuf autres. Si seuls huit de ces neuf arbres sont visibles au plan de masse joint à la demande de permis modificatif, la légende de ce plan indique toutefois, comme la notice descriptive, que ce sont bien neufs arbres qui seront plantés. Il n'est en outre pas démontré par les requérants qu'il ne serait pas techniquement possible d'assurer les plantations ainsi prévues. Alors, en outre, que l'article 3 du permis modificatif délivré par le maire de Genas impose à la pétitionnaire, au titre des prescriptions, de respecter les dispositions précitées de l'article 2.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme, le moyen soulevé par les requérants, tiré de la méconnaissance de ces dispositions, doit être écarté.  
 Sur les conséquences des vices relevés : 
 31. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire () estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. () ". 
 32. Les vices relevés aux points 7 et 17 du présent jugement affectent des parties identifiables du projet et peuvent, eu égard à leur nature, faire l'objet d'une mesure de régularisation. 
 33. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme E et autres requérants sont seulement fondés à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Genas du 12 avril 2023 en tant que cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et de l'article 1.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme. La décision du 16 juin 2023 rejetant leur recours gracieux doit être annulée dans cette même mesure. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 34. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés. 
                                       D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Genas du 12 avril 2023 et sa décision du 16 juin 2023 sont annulés dans les conditions fixées au point 33 du présent jugement. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :  Les conclusions de la commune de Genas présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Les conclusions de la SCCV Le Gaou présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et à Mme D K E, représentants uniques, à la commune de Genas et à la SCCV Le Gaou. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 - Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, 
 - Mme Marie Chapard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 M. Chapard 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey 
 La greffière, 
 G. Reynaud 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,