TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 octobre 2023, le 18 octobre 2023, le 19 octobre 2023 et lors de l'audience du 2 novembre 2023, Mme H A épouse C, M. E C et M. B C demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie  PREF/DCRL/BAFU/2022-002 en date du 12 janvier 2022 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement et d'élargissement de la route d'Entre-Deux-Nants sur le territoire de la commune de Faucigny, ensemble les décisions implicites et expresses de rejet de leur recours gracieux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Faucigny de ne pas commencer les travaux tant qu'il n'a pas été statuée sur le fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que : 
 . les travaux doivent commencer le 16 octobre 2023 ; 
 . la commune engage des travaux sur des terrains dont elle n'est pas propriétaire et sur lesquels elle ne détient aucun droit ; 
 . avant tous travaux, la commune qui a induit en erreur les autorités par omission et commis une fraude d'urbanisme ayant induit le service instructeur en erreur devra rectifier des erreurs manifestes d'appréciation : la largeur de la voie actuelle doit être respectée et le projet doit respecter les normes réglementaires IOTA qui s'appliquent sur le tracé de la voie ; 
 . le projet n'ayant pas fait l'objet d'une concertation conformément à l'article L. 103-2 paragraphe 3 du code de l'urbanisme, la commune n'a pas apporté la preuve que le doublement de ce raccourci en zone agricole humide qui draine un afflux de circulation vers des voies jugées dangereuses en aval est d'intérêt public, alors que le budget prévisionnel des travaux reste opaque et qu'il est au détriment d'autres dépenses indispensables ;  
 . la commune ne peut mettre en œuvre un projet pour lequel elle n'a pas d'autorisation : le plan de mise en œuvre des travaux par tranches formelles et optionnelles ne correspond plus à la DUP qui ne valide pas des travaux par tranches ;  
 . les travaux en aval du site comprenant la recréation d'un fossé de 142 mètres de long et de busage d'un autre, qui auront un impact irréparable sur ce site naturel et sur la ressource en eau de leurs terres, doivent être précédés d'une autorisation ou d'un avis de la police de l'eau et nécessitent une étude hydrogéologique approfondie, un fossé surdimensionné pouvant détruire une zone humide ; pour les travaux en amont du site où aucun aménagement hydraulique n'est prévu, aucun référé préventif préalable n'a été établi par le porteur de projet alors que les travaux de terrassement vont modifier l'écoulement des eaux, ce qui fait courir des risques à leur maison, aux terres de leur exploitation maraîchère et à leur captage d'eau potable ;  
 . le goudronnage à cet endroit créerait une pollution inenvisageable pour le captage autour duquel un espace de protection et un périmètre de protection doivent être définis par la DDT et l'ARS pour préserver l'eau de tout intrant polluant ; 
 . aucune étude d'impact n'a été effectuée alors que leurs terres et celles de l'Entre-Deux-Nants sont un refuge pour l'avifaune et notamment des espèces protégées ; 
 . le projet porte une atteinte irrémédiable à leur petite exploitation agricole, à leurs projets et à leurs droits de propriétaires affirmés à l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 . le projet devait être soumis à une demande d'autorisation environnementale en application des articles R. 181-13 et R. 181-14 du code de l'environnement ; 
 . il méconnaît l'article L. 121-1 du code rural et va nuire aux exploitations agricoles ; 
 . il méconnaît l'article L. 124-9 du code rural en tant qu'il porte atteinte à la ripisylve des nants, indispensable au bon maintien des berges du nant de la Corbatière ; la commission départementale d'agencement foncier n'a pas été sollicitée conformément aux articles L. 124-8 et L. 124-9 et L. 124-11 du même code ; 
 . il aura des conséquences graves sur la santé, sur la pollution dans la vallée de l'Arve ; 
 . dans le contexte d'absence d'autorisation environnementale due à la carence de l'administration, tous travaux pourraient avoir des conséquences dramatiques sur la ressource en eau ; les travaux ne peuvent pas commencer avant le passage de l'OFB et de la DDT sur le site et l'établissement d'un rapport écrit ainsi que l'application de la réglementation IOTA ; 
 . le projet est en contradiction avec l'objectif de préservation de l'eau du SCOT ;                                                                                                                                                                                                     
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que : 
 . la délibération du conseil municipal de Faucigny du 20 octobre 2020 qui a approuvé à l'unanimité le dossier d'enquête préalable à déclaration d'utilité publique (DUP) et à l'enquête parcellaire du projet d'élargissement de la route d'Entre-Deux-Nants est illégale en ce que deux conseillers municipaux étaient intéressés à l'adoption de cette délibération, étant propriétaires des terrains devant faire l'objet de la DUP, en violation des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; 
 . la notice explicative du dossier d'enquête publique n'a pas permis d'informer suffisamment le public : il n'est pas justifié de l'étude par la commune de différentes options d'aménagement de la route ; les explications relatives à l'insertion du projet dans l'environnement sont insuffisantes alors que la voie se situe dans un secteur sensible, un paysage remarquable et un site à protéger, et l'insertion du projet n'a pas été étudiée sur le plan environnemental ; la notice manque d'éléments tenant à l'insertion paysagère du projet qui comporte une signalétique, des marquages et des aménagements urbains inappropriés visuellement dans une zone naturelle ; elle ne comporte pas de données et de réflexions sur l'utilité de cette voie dans la logique des flux au niveau communal et local, et elle retient une analyse sommaire et erronée de la situation de cette voie dans une logique globale de la circulation automobile ; elle apporte des informations erronées sur la largeur inférieure à 2 m de la voie ; elle fait l'impasse sur la ZHP inondable, sur le captage d'eau et la réglementation IOTA ; le ruissellement en amont n'est pas géré et le linéaire du fossé aval est remodelé sans étude hydrologique approfondie eau regard de la ZHP ; les dispositifs sécuritaires ne prennent pas en compte la forte pente et le manque de visibilité à la hauteur de leur habitation ; la notice contourne la réglementation de la loi sur l'eau ; aucune projection 3D et aucune étude d'insertion paysagère n'ont été faites sur un versant remarquable ;  
 . l'arrêté ne respecte pas un périmètre de protection minimum autour de la tête de puits, en violation des dispositions de l'arrêté en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996, ce puits relevant de la nomenclature IOTA au titre de la rubrique 1.1.1.0 ; 
 . l'arrêté, qui déclare d'utilité publique le tracé d'une route qui frôle un puits dont l'eau est consommée par leur famille et répond à une utilisation agricole, aggrave le risque de rupture d'étanchéité de ce puits, n'en respecte pas le périmètre minimum de protection prévu par l'article 10 du règlement sanitaire départemental qui dispose que le sol est rendu étanche sur une distance de deux mètres au minimum en vue d'assurer une protection contre les infiltrations superficielles, que l'usage de l'eau des puits particuliers n'est autorisé pour l'alimentation humaine que si elle est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l'abri de toutes contaminations et qu'un périmètre de protection doit être établi par un géologue agréé ; 
 . le projet est incompatible avec le SCOT et n'a associé aucun partenaire tel que chambre d'agriculture, CODERST, SM3A, SRB, OFB ; 
 . le rapport de présentation de la carte communale de la commune de 2004 n'envisage pas la création de nouvelles voies ; 
 . le projet ne prend pas en compte la carte des aléas, selon laquelle le site de la Tour Mollat Entre-deux-Nants est affecté par l'instabilité des berges des ruisseaux, des glissements de terrains, des crues torrentielles et des ZH, alors que la commune n'ayant pas de PPRN, aucune construction n'est autorisée en zones d'aléas G3 et T3 en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 . selon le PPRN type et selon l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement, un règlement de PPRN doit interdire dans les zones non urbanisées toute construction nouvelle, ce qui est le cas de cette voie détruite et doublée avec un changement de destination ; 
 . aucun contrôle n'a été effectué dans cette zone d'aléa G3 où la voie ne pouvait être construite alors que le plan de mesures conservatoires le long des ruisseaux et torrents s'applique ;  
 . le projet n'a pas d'utilité publique et le bilan coût-avantage n'est pas favorable à celui-ci : aucune analyse neutre et aucune étude de flux ou de comptage n'a apporté la preuve que ce chemin devait être doublé ; aucune utilité publique ne justifie une telle consommation de terre et une atteinte au site naturel et agricole pour un raccourci secondaire permettant de rouler vite et de servir les intérêts personnels d'un conseiller municipal qui l'emprunte ; la création d'une voie à double-sens en zone d'aléas forts, en ZHP, dans la ripisylve d'un torrent est contraire à l'intérêt public en raison de son coût initial et de son coût d'entretien, du ruissellement et des atterrissements rocheux générés, de l'atteinte à une formation boisée et à un ouvrage hydraulique et de l'atteinte au drainage de la ZHP à préserver comme ressource en eau vitale ; 
 . l'étude géotechnique du cabinet Amo Geo produite par la commune n'est qu'une étude de conception de la phase d'avant-projet de type G2 ; les atteintes à l'environnement boisé et humide ne seront pas évalués puisque les missions G3, G4 et G5 devant réduire les risques résiduels et vérifier la conformité aux objectifs ne sont pas réalisés ; la construction en zone d'aléas nécessite que les eaux de la zone ZH soient drainés au détriment des cultures et se déversent en zone d'aléas forts les plus élevés, sans qu'il soit prouvé que cela n'aggrave pas la situation de leurs biens et de l'environnement ; cela aurait dû conduire à appliquer l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 . le projet est incompatible avec le site naturel et agricole ; 
 . le projet n'a pas fait l'objet de l'évaluation de sécurité routière prévue par l'article D. 118-5-3 du code de la voirie routière ;  
 . il méconnaît l'article R. 111-1 du code de la voirie routière dès lors que le projet de DUP n'a pas étudié un dévoiement de la route au niveau de la maison, aggravant par le trafic induit la dangerosité extrême de la situation actuelle, qu'il prévoit une écluse où la visibilité est inexistante et augmentant le risque d'aquaplaning, qu'il nécessite un salage l'hiver incompatible avec la ressource en eau potable, qu'il engendre une insécurité de leur propriété, d'eux-mêmes et du public qui la fréquente, qu'il met en danger les cyclistes et les piétons, qu'il accroîtra le danger que représente la circulation à vitesse excessive des poids lourds et gros tracteurs sur une forte pente, les plateaux ralentisseurs prévus n'ayant pas d'impact sur le ralentissement de la vitesse. 
 Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, la commune de Faucigny, représentée par Me Thiry, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête en référé suspension est irrecevable en raison de l'irrecevabilité de la requête au fond pour défaut d'intérêt à agir ; les requérants ne démontrent pas leurs qualités de propriétaires d'une maison et d'un puits situés sur la route de l'Entre-deux-Nants, et ces qualités ne leur donnent pas qualité pour agir, faute pour eux de démontrer que le projet d'aménagement et d'élargissement de la route d'Entre-deux-Nants est d'une ampleur telle qu'il est de nature à leur causer un préjudice d'une particulière gravité, alors que les douze propriétaires riverains de la voie communale sont tous favorables au projet et que le rapport du commissaire enquêteur met en évidence la nécessité d'améliorer l'état de la voie pour la sécurité des usagers, ce que la DUP a pour objet ; la tranche optionnelle au droit des parcelles C bénéficiera d'une situation privilégiée pour répondre aux attentes des requérants qui ne souhaitent pas à cet endroit un élargissement de la chaussée ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que l'intérêt public qui s'attache à la réalisation des travaux déclarés d'utilité publique prévaut sur les atteintes et préjudices invoqués par les requérants ; le juge des référés n'a pas retenu l'urgence à suspendre la délibération du conseil municipal fixant le prix d'acquisition des emprises nécessaires à la réalisation du projet déclaré d'utilité publique ; les opérations de travaux ne se déroulent pas au droit des parcelles des requérants, préservant ainsi leurs intérêts dans l'attente du jugement sur le fond de l'arrêté de DUP ; la demande de suspension est dirigée contre l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2022, lequel a eu pour unique objet de déclarer d'utilité publique le projet d'élargissement et de sécurisation de la route d'Entre-deux-Nants, de sorte que le démarrage des opérations de travaux n'en est pas la conséquence ; l'interruption des travaux pourrait avoir un impact non négligeable sur les deniers publics alors que l'interruption des opérations de travaux n'aurait aucune incidence directe ou indirecte sur les intérêts des requérants ; les acquisitions amiables ont été effectuées avant que ne débutent les opérations de travaux ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
                                                                                                                                                                                                                                                     
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 11 juillet 2022 sous le numéro 2204271 par laquelle M. et Mme C demandent l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code rural ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 - l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. G pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 2 novembre 2023 en présence de M. Palmer, greffier d'audience, M. G a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Mme H A C, M. E C et M. B C ; 
 - les observations de M. D, représentant le préfet de la Haute-Savoie ; 
 - les observations de Me Thiry, de M. I, maire de Faucigny et de M. F, premier adjoint. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. Mme H A épouse C, M. E C et M. B C demandent la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 12 janvier 2022 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement et d'élargissement de la route d'Entre-Deux-Nants sur le territoire de la commune de Faucigny, ensemble les décisions implicites et expresses de rejet de leur recours gracieux. 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune de Faucigny, les conclusions des requérants aux fins de suspension et d'injonction doivent être rejetées. 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Faucigny au même titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Faucigny présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H A épouse C, à M. E C, à M. B C, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Faucigny.  
 Copie en sera délivrée au préfet de la Haute-Savoie  
 Fait à Grenoble, le 8 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 T. G 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.