TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, M. A se disant David B, actuellement retenu au centre de rétention de Perpignan, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté n°2023-66-1488 du 19 novembre 2023 par lequel le préfet          des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de 18 mois ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :    
 l'obligation de quitter le territoire :  
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - ne résulte pas d'un examen particulier de sa situation, en ce que n'a pas été prise en compte sa volonté de demander l'asile ; 
 - est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation compte tenu de ce que le refus du préfet de prendre en compte la demande d'asile est contraire à l'article 33 de la convention de Genève et à l'article L.541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile excluant l'adoption d'une mesure d'éloignement dans ce cas ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 3  de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;  
 l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - est insuffisamment motivée, faute d'avoir examiné les quatre critères pour fixer la durée :  
 - est entachée d'une erreur d'appréciation des circonstances humanitaires qui font obstacle à la mesure, est est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A se disant David B, ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a désigné Mme Pater, première conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pater, rapporteure ; 
 - et les observations de Me Toumi, représentant le requérant assisté d'un interprète, Mme C, qui conclut en outre à l'annulation de la décision refus d'accorder un délai de départ volontaire en soulevant le moyen tiré de ce que le requérant ne faisait que transiter par la France.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A se disant David B, né le 24 avril 1980, de nationalité Ghanéenne, a été interpellé sur le territoire national dans un bus assurant la liaison Barcelone-Venise pour détention de bien provenant d'un vol et utilisation de document de voyage d'un tiers. Placé en garde à vue, le préfet des Pyrénées-Orientales a pris à son encontre le 19 novembre 2023 un arrêté n° 2023-66-1488 lui faisant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire durant 18 mois. Par le même arrêté, il a également été placé en rétention administrative. Par ordonnance du 21 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Perpignan a prolongé la mesure de rétention pour une durée supplémentaire de 28 jours. Par la présente requête, M. A se disant David B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2023-66-1488 du 19 novembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire, sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de 18 mois. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A se disant David B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 En ce qui concerne le moyen commun : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0004 du 11 septembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé à M. E D, sous-préfet de Céret, délégation à l'effet de signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 33 paragraphe 1 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ". Le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations précitées à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle n'a pas pour objet de déterminer le pays à destination duquel il sera renvoyé. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ". Enfin, aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. () ". Ces dispositions ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet compétent, et celui-ci à enregistrer, une première demande d'admission au séjour au titre de l'asile formulée par un étranger à l'occasion de son interpellation. Par voie de conséquence, elles font légalement obstacle à ce que le préfet fasse usage des pouvoirs que lui confèrent les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière avant qu'il ait été statué sur cette demande d'asile.  
 7. M. A se disant David B soutient avoir demandé l'asile au cours de son audition devant les services de police et qu'il n'en a pas été tenu compte. Il ressort du procès-verbal de cette audition s'est borné à déclarer vouloir retourner en Italie où il déclare vivre pour y faire une demande d'asile et n'avoir jamais fait de précédente demande. Les recherches entreprises auprès du centre de coopération policière et douanière italien et espagnol ont révélé qu'il était inconnu de ces pays. Il ne résulte ainsi pas des pièces du dossier que lors de son interpellation, M. B ait exprimé une réelle volonté de demander l'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré d'une erreur de droit résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, compte tenu de ce qui précède, il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen approfondi de sa situation, notamment au regard de l'asile.  
 9. En quatrième et dernier lieu, la décision d'obligation de quitter le territoire attaquée n'a pas pour objet de déterminer le pays de destination de l'éloignement du requérant. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté. En tout état de cause, le requérant ne fait état d'aucun risque particulier en cas de retour dans son pays d'origine.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de la décision fixant le pays de renvoi doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la légalité du refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 11. Le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé de ne pas accorder à M. A se disant Effha un délai de départ volontaire sur le fondement des dispositions suivantes : aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". L'article L. 612-2 dudit code dispose que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 de ce code précise que " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () 'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ().  
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. A se disant David B, bien que se disant en transit, est entré irrégulièrement sur le territoire national, ne dispose d'aucun document d'identité ou de voyage, a circulé sous couvert de documents appartenant à un tiers et ne justifie en France d'aucun domicile. Dans ces conditions, le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire est établi. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire serait fondée sur une erreur d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire :  
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français " 
 14. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 15. Pour fixer la durée de l'interdiction de retour sur le territoire à 18 mois, le préfet des Pyrénées-Orientales à pris en compte l'obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire prononcée à son encontre le jour même, les circonstances de son interpellation et de sa présence sur le territoire national, le fait qu'il soit célibataire sans enfant, sans domicile fixe et sans travail, et le fait qu'il ne peut se prévaloir de liens caractérisés avec la France et d'une insertion.  Le préfet qui, après prise en compte de ces critères, n'a retenu ni la menace pour l'ordre public, ni la circonstance qu'il n'ait par le passé pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement, n'était pas tenu de le préciser expressément. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 16. En second lieu, si le requérant soutient que la décision litigieuse est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que M. A se disant David B, en situation irrégulière, ne dispose d'aucun document d'identité et de voyage est célibataire et sans enfant, ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine,  circule sous couvert de document ne lui appartenant pas et ne dispose pas de titre de séjour en Espagne, d'où il venait ou en Italie, où il déclare se rendre et y  vivre. Dans ces conditions la durée de l'interdiction fixée à 18 mois ans n'apparaît ni excessive ni disproportionnée au regard de la situation de l'intéressé. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doivent donc être écartés. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire doivent être rejetées. 
 18. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A se disant David B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité assortie d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de 18 mois.  
 19. Les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A se disant David B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant David B et au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Toumi. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 B. Pater 
     La greffière,  
  C. Touzet                                                                                             
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 novembre 2023 
 La greffière,  
    C. Touzet