TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 26 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 20 septembre et le 17 octobre 2023, M. B C, représenté par Me Bizzarri, demande à la juge des référés :  
 1°) de prescrire une expertise en vue de déterminer l'étendue et les causes des inondations affectant le lotissement " E " et, en particulier, sa propriété, et déterminer les solutions pour y remédier ainsi que les éventuelles responsabilités ; 
 2°) d'enjoindre à l'expert de déposer un pré-rapport.  
 Il soutient que les inondations à répétition dans le lotissement " E ", sur la commune de Farébersviller, et affectant sa propriété, sont dues à un défaut de conception et/ou d'entretien des ouvrages publics et de voirie, et que les futurs travaux d'aménagement d'un nouveau lotissement risquent d'accroître les inondations. Il soutient, en outre, que la mesure d'expertise est utile dès lors que l'étude menée par le bureau d'étude missionné par la communauté de communes de Freyming-Merlebach n'a pas été réalisée à son contradictoire et qu'elle ne couvre pas le champ de l'expertise sollicitée.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, la commune de Farébersviller, représentée par Me Iochum, déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, la communauté de communes de Freyming-Merlebach, représentée par Me De Zolt :  
 1°) à titre principal, conclut à l'inutilité de la mesure d'expertise sollicitée ;  
 2°) à titre subsidiaire, fait valoir ses protestations et réserves quant à la mesure d'expertise ; 
 3°) demande que soit mis à la charge du requérant la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la mesure d'expertise est inutile dès lors qu'elle a missionné un bureau d'études en vue de déterminer les possibilités d'aménagement visant à mettre fin aux inondations et que, par suite, elle est sur le point de finaliser un marché public permettant la réalisation des ouvrages préconisés. En outre, celle-ci s'oppose également à la réalisation du nouveau lotissement, en amont du lotissement " E ".  
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la mesure d'expertise :  
 1. Il est constant que M. C est propriétaire d'un terrain situé 7, rue François Rabelais, dans le lotissement dit " E ", au sein de la commune de Farébersviller. Il fait valoir que le lotissement est sujet à de nombreuses inondations, affectant notamment sa propriété. Il soutient que ces inondations résultent d'un défaut de conception et/ou d'entretien des ouvrages publics et de voirie de la commune. Il indique, en outre, que les travaux de création d'un nouveau lotissement en amont du lotissement " E " risquent d'entrainer une aggravation des inondations. M. C demande à la juge des référés de désigner un expert aux fins de déterminer l'étendue et les causes des désordres affectant le lotissement et son habitation, de préciser les solutions pour y remédier et de déterminer les responsabilités.  
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 3. La communauté de communes de Freyming-Merlebach conteste l'utilité de la mesure d'expertise sollicitée par M. C en soutenant qu'un rapport d'études a d'ores et déjà défini les aménagements propres à remédier aux inondations et qu'elle a, par conséquent, établi un marché public, en cours de finalisation, afin de les mettre en œuvre. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'étude menée ne permet pas de résoudre les questions en litige, qu'elle n'a pas été réalisée au contradictoire de toutes les parties et que celle-ci ne présente pas les mêmes garanties qu'une expertise judiciaire.  
 4. Il s'ensuit que l'expertise demandée par M. C entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R.532-1 du code de justice administrative en tant qu'elle tend à déterminer les causes et les conséquences des inondations survenues sur le terrain situé 7, rue François Rabelais, dans le lotissement dit " E ", au sein de la commune de Farébersviller. En revanche, M. C qui ne justifie pas d'un intérêt à agir au nom des autres propriétaires du lotissement dit " E ", n'est pas fondé à soutenir qu'il serait utile que l'expert se prononce sur l'ensemble des désordres causés au lotissement par lesdites inondations. En outre, il est constant que les travaux de création d'un nouveau lotissement n'ont pas encore débuté, et qu'ils n'ont pu avoir aucune conséquence péjorative sur la situation du requérant. Il ne résulte ainsi pas de l'instruction qu'il serait utile que l'expertise se prononce sur ces futurs travaux, dès lors qu'ils sont, au jour où le juge est saisi, sans lien actuel avec un éventuel litige au fond dont le tribunal pourrait avoir à connaître.  
 5. Par suite, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de M. C et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. En tout état de cause, l'expertise doit être menée au contradictoire de la commune de Farébersviller, de la communauté de communes de Freyming-Merlebach et de M. C.  
 Sur les conclusions relatives à la production d'un pré-rapport : 
 6. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir une note de synthèse ou un pré-rapport et de le soumettre préalablement aux parties. Il en résulte que les conclusions de M. C tendant à ce que l'expert dresse un pré-rapport et l'adresse à chacune des parties sont dépourvues de fondement juridique et doivent être rejetées, sans que le rejet de cette demande ne fasse obstacle à ce que l'expert établisse un pré-rapport soumis au contradictoire des parties s'il l'estime utile, sur le fondement de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 8. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n'est pas la partie perdante, la somme de 1 500 euros que la communauté de communes de Freyming-Merlebach au titre des frais exposés et non-compris dans les dépens.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. D A, ingénieur, exerçant au 56 route de Metz, à Amanvillers (57865) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1° informer les parties, dès l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse à même d'évaluer l'utilité de la poursuite des opérations. Cette information sera renouvelée chaque fois que des investigations supplémentaires seront de nature à modifier substantiellement cette première estimation indicative ;  
 2°  se rendre sur les lieux, au 7, rue François Rabelais à Farébersviller (57450), entendre les parties ainsi que tous sachants et retracer les faits connus ; détailler de façon précise la chronologie des faits ; se faire communiquer tous documents utiles ; donner tous les éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos utiles à la compréhension des faits de la cause ;  
 3°  décrire avec précision les inondations survenues, leur localisation et leur ampleur, en particulier s'agissant de la propriété de M. C ; préciser leur date d'apparition, leur récurrence et les potentielles évolutions constatées ;   
 4° donner un avis motivé sur chaque cause/origine possible des inondations, en précisant si celles-ci résultent du fonctionnement des ouvrages publics et de voirie, ou encore, d'un élément extérieur échappant à la volonté des parties et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'entre elles ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles causes ; sauf détermination certaine des causes des inondations, apporter toutes précisions factuelles et techniques utiles permettant de déterminer la cause la plus probable ;  
 5° décrire, le cas échéant, les ouvrages publics à l'origine des dommages, en précisant quelles sont les personnes qui en sont propriétaires, et quelles sont celles chargées de leur entretien ;  
 6° au cas où l'état de la propriété de M. C, nécessiterait des mesures de sauvegarde ou des travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de cet état, d'en indiquer la consistance, le coût et la durée probable de réalisation ; de préciser le cas échéant si la réalisation de certaines de ces mesures de sauvegarde ou de certains de ces travaux présente un caractère d'urgence et, dans l'affirmative, de dire si une dégradation ou une aggravation de l'état présenté actuellement par un immeuble ou un ouvrage, ou un élément de ces immeubles et ouvrage est susceptible de créer un danger ; 
 7° estimer la nature et le coût des travaux permettant de remédier aux inondations, incluant si nécessaire les frais de maîtrise d'œuvre, en recueillant le cas échéant les propositions et devis des parties ; préciser la plus-value éventuelle apportée par ces travaux ;   
 8° se prononcer sur l'existence et la nature de tout préjudice subi par M. C résultant d'ouvrages appartenant ou étant gérés et entretenus par la commune de Farébersviller et de la communauté de communes de Freyming Merlebach ; évaluer leur importance et les chiffrer ;  
 9° d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis.  
 Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par la juge des référés. Lors de la première réunion d'expertise, il vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, recueillir tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif. 
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. L'expert peut demander au président de la juridiction une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. Cette demande peut intervenir en cours d'expertise. 
 Article 5 : L'expert pourra, s'il l'estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires. 
 Article 6 : À tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer au juge des référés une médiation entre les parties. 
 Article 7 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 31 octobre 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à la commune de Farébersviller, à la communauté de communes de Freyming-Merlebach et à M. D A, expert. 
 Fait à Strasbourg, le 26 février 2024. 
 La juge des référés, 
 A. DULMET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,