TA13 · 2ème Chambre — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 17 juillet 2023 et le 4 janvier 2024, M. C B, représenté par Me Afane-Jacquart, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le secrétaire général adjoint de l'académie d'Aix-Marseille, directeur des relations et ressources humaine, l'a suspendu à titre conservatoire pour une durée de quatre mois ; 
 2°) de supprimer les allégations diffamatoires contenues dans le mémoire en défense du recteur en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le recteur est incompétent pour prendre la décision attaquée ; 
 - le signataire est incompétent faute d'une délégation régulièrement publiée ;   
 - la décision attaquée est entachée d'un détournement de procédure ; 
 - la décision attaquée est entachée de rétroactivité ; 
 - aucun élément ne justifie la suspension prononcée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 5 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 26 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code de l'éducation ; 
 - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Busidan, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Afane-Jacquart, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, professeur agrégé affecté dans l'enseignement supérieur (PRAG) auprès d'Aix-Marseille Université par un arrêté du 14 mars 2011 pris par le ministre de l'éducation nationale, demande l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2023, par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a suspendu de ses fonctions pour une durée maximale de quatre mois. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée : 
 S'agissant de la compétence du recteur de l'académie d'Aix-Marseille : 
 2. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline ". L'article L. 532-3 du même code dispose : " Dans la fonction publique de l'Etat, la délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire. // Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué indépendamment soit du pouvoir disciplinaire, soit du pouvoir de prononcer les sanctions des troisième et quatrième groupes. // Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination ". Par ailleurs, en vertu de l'article 2 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, les membres du corps des professeurs agrégés sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale. 
 3.  D'autre part, aux termes de l'article R. 911-82 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires, élèves et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité ". L'article R. 911-84 du même code dispose que : " Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82, pour les personnels de la catégorie A désignée à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la mise à disposition, au détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions./ Toutefois, peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82 :/ () 3° Pour les personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation :/ () d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes () ". Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré : " Délégation permanente de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation est donnée aux recteurs d'académie : I.- Pour prononcer à l'égard des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré et des personnels stagiaires de ces mêmes corps, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous () :/ () 23. Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes () ". L'article 2 du même arrêté précise que : " Les dispositions du I de l'article 1er ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels :/ - en position de détachement ;/ () - en fonction dans un établissement d'enseignement supérieur, pour ce qui concerne le congé de longue durée () ". 
 4. Il résulte des dispositions citées au point 2 que la délégation d'une partie du pouvoir disciplinaire entraîne nécessairement qu'aussi bien l'autorité délégataire que l'autorité délégante ont le pouvoir de suspendre les agents concernés. Ainsi, s'agissant des membres du corps des professeurs agrégés, les dispositions de l'arrêté du 9 août 2004, prises sur le fondement des dispositions désormais codifiées aux articles précités R. 911-82 et R. 911-84 du code de l'éducation, autorisent aussi bien les recteurs d'académie que le ministre chargé de l'éducation nationale à prononcer la suspension des professeurs agrégés. 
 5. Il en résulte que le recteur de l'académie de d'Aix-Marseille était compétent pour prononcer la suspension de M. B, professeur agrégé. Ce dernier n'est pas fondé à soutenir que sa suspension n'aurait pu être prononcée que par le conseil d'administration de l'université en vertu de l'article L. 712-6-2 du code de l'éducation, dès lors, d'une part, que ces dispositions ne font pas obstacle à l'application à M. B des règles statutaires régissant le corps des professeurs agrégés et que son affectation au sein de l'université de la Méditerranée Aix-Marseille II, depuis devenue Aix-Marseille Université, n'a pas eu pour effet de le placer en détachement hors de ce corps, et d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 952-7 du même code : " ()/ Les sanctions prononcées à l'encontre des enseignants par la section disciplinaire ne font pas obstacle à ce que ces enseignants soient traduits, en raison des mêmes faits, devant les instances disciplinaires prévues par les statuts qui leur sont applicables dans leur corps d'origine ". 
 S'agissant de la compétence du signataire de la décision attaquée : 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté n° R93-2023-03-01-00011 du 1er mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du rectorat n° R93-2023-029 du 9 mars 2023, M. A D, signataire de l'arrêté en litige, bénéficiait, en sa qualité de secrétaire général adjoint de l'académie d'Aix-Marseille, directeur des relations et des ressources humaines d'une délégation à l'effet de signer, en cas d'empêchement ou d'absence du secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille, les décisions relevant des attributions déléguées à ce dernier par le recteur par un arrêté du 1er octobre 2021. Alors que le requérant n'établit pas que le secrétaire général n'était ni absent ni empêché, ni même ne l'allègue, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la légalité interne de la décision attaquée : 
 7. En premier lieu, le recteur étant compétent, comme il vient d'être dit, pour prendre   lui-même l'arrêté de suspension de M. B, il n'a commis ce faisant aucun détournement de procédure. 
 8. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des écritures de l'administration comme de l'attestation versée par le requérant et émanant d'un de ses collègues, que la décision attaquée a été notifiée à M. B le 22 mai 2023. Dans ces conditions, si une erreur de plume, au demeurant faite également par M. B, entache les dates figurant dans l'attestation de remise en mains propres de la décision attaquée, cette circonstance n'emporte en tout état de cause aucune rétroactivité des effets de la décision en litige. 
 9. En troisième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 531-1 et L. 531-2 du code général de la fonction publique que la suspension d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire, sans caractère disciplinaire, qui a pour objet d'écarter l'intéressé du service pendant la durée normale de la procédure disciplinaire et pour une durée qui ne peut dépasser quatre mois que si l'intéressé est l'objet de poursuites pénales.  La suspension peut être légalement prise dès lors que les faits relevés à l'encontre de l'agent présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour justifier une telle mesure. 
 10. D'une part, alors que la suspension n'est pas une mesure disciplinaire et que les faits la fondant sont postérieurs à ceux qui avaient donné lieu en 2020 à un rappel à l'ordre de l'intéressé, le requérant n'est pas fondé à prétendre que le recteur aurait " eu recours à une présomption contraire au principe de non bis in idem ".   
 11. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que des étudiants des licences professionnelles Métiers du livre et des étudiants du " bachelor universitaire de technologie ", dit BUT2 dans cette même filière, ont fait parvenir à l'administration en décembre 2022 et en janvier 2023, deux lettres ouvertes, dans lesquelles ils se plaignaient de comportements et propos déplacés, ressentis comme sexistes, misogynes, et de nature à susciter le malaise.  
 12. M. B fait d'abord valoir qu'en supposant même qu'il aurait présenté un risque pour les étudiants, la mesure attaquée était sans intérêt pratique au moment où elle lui a été notifiée dès lors que s'achevait l'année universitaire. Cependant, il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de la commission d'enquête administrative ad hoc, que la période des examens impliquait encore des relations entre professeur et étudiants et que M. B, contrairement à ce qu'il allègue, n'était pas déjà recruté par une autre administration puisqu'au 19 mai 2023 il s'était borné à demander son détachement auprès du ministère des armées. Dans ces conditions, la circonstance alléguée n'est pas de nature à entacher la légalité de la décision en litige. Par ailleurs, l'arrêté en litige n'a fixé que la durée maximale de la suspension, laquelle n'avait vocation à courir que le temps nécessaire à l'administration pour tirer les conséquences de ce dont il était fait grief à l'intéressé, et de fait en l'espèce, a été ramenée à une durée inférieure à la durée maximale, puisque le recteur y a mis fin par arrêté daté du 17 août 2023.  
 13. Le requérant fait ensuite valoir que les propos et comportements reprochés par les étudiants relevaient de sa liberté académique et tenaient aussi aux handicaps dont il souffre, ainsi d'ailleurs qu'il a pu l'établir devant la commission d'enquête administrative ad hoc missionnée par le président de l'université pour faire la lumière sur les plaintes sus-évoquées. Cependant, même si la suspension n'a débouché sur aucune sanction disciplinaire et que, comme il vient d'être dit, le recteur y a mis fin avant les quatre mois de sa durée maximale, la circonstance que les lettres ouvertes aient émané de nombreux étudiants provenant de deux cursus différents était de nature à leur donner un caractère de vraisemblance et de gravité suffisant pour la justifier légalement. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions fondées sur l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 
 15. Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " () Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. () ". Il résulte de ces dispositions que le juge administratif peut exercer la faculté qu'elles lui reconnaissent de prononcer la suppression des propos tenus et des écrits produits dans le cadre de l'instance qui présenteraient un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire tant à l'égard des propos et écritures des parties que de pièces produites par elles. Une partie ne saurait toutefois utilement solliciter du juge la suppression d'une injure, d'un outrage ou d'une diffamation qui résulterait d'une pièce qu'elle a elle-même produite. 
 16. Le passage du mémoire de la partie défenderesse, enregistré le 4 janvier 2024, dont le requérant demande la suppression, se borne à reprendre, sous une forme résumée, les allégations au regard desquelles l'administration a pris la décision en litige. Si ces allégations se sont révélées infondées, leur expression, dans le cadre de la procédure contentieuse, ne peut être regardée comme présentant un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire contrairement à ce que soutient le requérant. Il n'y a donc pas lieu d'en prononcer la suppression. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au recteur de l'académie d'Aix-Marseille. 
 Copie pour information en sera adressée au président d'Aix-Marseille Université. 
 Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hogedez, présidente, 
 - Mme Busidan, première conseillère, 
 - Mme Ridings, conseillère,  
 assistées de M. Brémond, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 H. BusidanLa présidente, 
 signé 
 I. HogedezLe greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,