TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2023 sous le numéro 2306696, M. B A et Mme C A, représentés par Me Ducoin, demandent au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité consulaire française en Turquie d'enregistrer sans délai la demande de visa de madame au titre de l'asile et de la convoquer dans le délai de quinze jours pour lui permettre de déposer sa demande, le tout sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la situation de précarité et de vulnérabilité de l'intéressée en Turquie, où elle peut à tout moment faire l'objet d'une mesure d'éloignement vers l'Afghanistan ; 
 - alors qu'elle a produit l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de sa demande de visa au titre de l'asile, les trois demandes qu'elle a faites par courriel sont demeurées sans réponse, de sorte que la mesure demandée est utile ; 
 - aucune décision administrative, à l'exécution de laquelle la mesure sollicitée pourrait faire obstacle, n'existe en raison même de l'impossibilité d'accéder au service public. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Il informe le tribunal que Mme A a été convoquée pour l'enregistrement de sa demande par l'autorité consulaire française à Istanbul le 6 juin 2023 à 9h15. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 8 juin 2023, M. A et Mme A maintiennent leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a fait savoir que Mme C A était convoquée le 6 juin 2023 à 9h15 au consulat général de France à Istanbul pour y déposer sa demande de visa au titre de l'asile. Les conclusions de M. A et Mme A tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A et Mme A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A et Mme A présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A et Mme A une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 4 juillet 2023. 
 La présidente, juge des référés, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,