TA59 · Reconduite à la frontière — 2 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 juillet 2023 et le 25 juillet 2023, M. D C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an ;   
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation.   
 M. C soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - méconnaît son droit à être entendu ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de ces dispositions ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi : 
 - est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa durée et quant aux circonstances humanitaires.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête en soutenant qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Dang en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dang, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Lefebvre pour le requérant qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - la préfète de l'Oise n'étant ni présente ni représentée ;  
 - et les observations de M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant algérien né le 26 janvier 2001, conteste l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 6 février 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. B A, directeur de cabinet de la préfecture, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, l'ensemble des décisions litigieuses. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles il se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement M. C en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dirigé contre les décisions portant obligation de quitter le territoire, de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, et d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 5. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6. Si M. C soulève le moyen tiré de la violation de son droit à être entendu, il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police le 21 juillet 2023, qu'il a été invité à présenter ses observations sur l'éventuelle mesure d'éloignement pouvant être prise à son encontre et a été mis à même de faire part de tout élément relatif à sa situation personnelle. En outre, ainsi qu'il a été énoncé au point précédent, le droit d'être entendu implique seulement que l'intéressé soit mis en mesure de présenter spontanément des observations écrites sans qu'il soit nécessaire pour le préfet de l'inviter spécifiquement à formuler de telles observations. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (..) 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Pour soutenir que la préfète de l'Oise a méconnu les dispositions précitées, M. C fait valoir qu'il est présent sur le territoire français depuis 2017 ayant fait l'objet d'un accompagnement par le service de l'aide sociale à l'enfance alors qu'il était mineur, qu'il cherche à régulariser sa situation, et qu'il justifie être hébergé par la mère de sa compagne, avec laquelle il entretient une relation suivie depuis six mois. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. C devenu majeur le 26 janvier 2018, a fait l'objet de trois mesures portant obligation de quitter le territoire édictées le 23 juillet 2020 par le préfet des Hauts-de-Seine, puis le 24 juin 2021 et le 29 juin 2022 par le préfet de police de Paris. Dans ces conditions, au regard du caractère récent de la vie commune qu'il invoque, et de l'absence d'autres éléments tendant à établir l'existence de liens privés et familiaux ou d'une insertion sociale depuis son arrivée sur le territoire français, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord a porté atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale normale, en l'obligeant à quitter le territoire français, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 9. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision de refus d'un délai de départ volontaire : 
 10. Compte tenu de ce qui a été dit au point 9, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté. 
 11. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()/1° L'étranger qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français ()/ 8° L'étranger, qui ne présente pas de garanties de représentation suffisantes notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 12. Pour refuser à M. C l'octroi d'un délai de départ volontaire, la préfète de l'Oise s'est fondée sur le 1° de l'article L. 612-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier que M. C, entré sur le territoire français en 2017, muni d'un passeport alors en cours de validité et revêtu d'un visa, a été mis en cause à très nombreuses reprises pour des faits de vols aggravés, de port d'arme, d'infraction à la législation sur les stupéfiants ou d'extorsion. Le 20 juillet 2023, il a été interpellé et placé en garde à vue pour avoir vendu ou acquis du tabac manufacturé sans qualité de débitant de tabac. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 8, M. C a fait l'objet de trois décisions portant obligation de quitter le territoire auxquelles il s'est soustraites, et ne justifie pas avoir transféré de façon stable ses intérêts privés et familiaux en France. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 13. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 14. Compte tenu de ce qui a été dit au point 9, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté. 
 15. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision fixant le pays de renvoi sur la situation personnelle du requérant doit être écarté.  
 16. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de renvoi.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. Compte tenu de ce qui a été dit au point 9, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté. 
 18. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 19. Il ressort de ces dispositions précitées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi, la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 20. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que la préfète de l'Oise a pris en compte les critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour fixer la durée de l'interdiction de retour à un an. M. C est entré sur le territoire français en 2017, il a bénéficié d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité intervenue le 26 janvier 2019, n'a jamais obtenu de titre de séjour, a fait l'objet de trois précédentes décisions portant obligation de quitter le territoire et est défavorablement connu des services de police et se prévaut d'une vie commune avec sa compagne depuis six mois. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Oise aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année.   
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 22. Le présent jugement d'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être écartées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le jugement sera notifié à M. D C et à la préfète de l'Oise.  
 Prononcé en audience publique le 2 août 2023.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 L. DANG   Le greffier, 
 signé 
 J. MEZIANE        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,