TA67 · Reconduite à la frontière — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, M. A C, représenté par Me Elsaesser, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers tout pays dans lequel il est légalement admissible ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux mesures privatives de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 * la décision attaquée a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière :  
 - en premier lieu, la procédure suivie a porté atteinte au principe de confidentialité des éléments d'une demande d'asile ;  
 - en deuxième lieu, il n'a pas bénéficié des conditions matérielles satisfaisantes lui permettant de développer son récit pendant son entretien ;  
 - en troisième lieu, il n'a pas été en mesure de faire valoir son droit à la présence d'un tiers aux entretiens menés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;  
 - en quatrième lieu, la procédure est irrégulière en l'absence de preuve de ce que le local dans lequel s'est déroulé l'entretien par visioconférence a fait l'objet d'une visite du directeur de l'OFPRA avant son agrément ; 
 - en cinquième lieu, la procédure suivie méconnaît l'article R. 531-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'entretien avec l'officier de l'OFPRA s'est déroulé par téléphone, qui ne peut être assimilé à un moyen de communication audiovisuelle ; 
 * la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 * en l'absence de prise en compte de sa vulnérabilité, la décision attaquée méconnaît les articles L. 352-2 et L. 351-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 * la décision fixant le pays de réacheminement méconnaît le principe de non-refoulement et les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève de 1951, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Convention des Nations Unies contre la torture et la Déclaration universelle des droits de l'homme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention de Genève ;  
 - la déclaration universelle des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 29 juin 2023, dans l'affaire C 756/21 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Jordan-Selva en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jordan-Selva, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Elsaesser, avocate de M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête et soulève un moyen nouveau tiré de ce que la décision attaquée méconnaît le droit de l'Union européenne, et plus particulièrement le devoir qui incombe à chaque Etat membre de coopérer activement avec le demandeur d'une protection internationale pour lui permettre de déterminer et de compléter les éléments pertinents de sa demande ; elle soutient qu'en l'espèce, l'officier de l'OFPRA était tenu de poser à M. C des questions plus précises pour vérifier la crédibilité de son récit et de procéder à des investigations complémentaires en demandant, le cas échéant, qu'une expertise médico-légale soit ordonnée aux fins de vérification de ses dires concernant la cicatrice laissée par l'agression physique qu'il a subie ;  
 - et les observations de M. C, assisté de Mme B, interprète en langue espagnole.  
 Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ". Aux termes de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. / L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article. / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration ". 
 4. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque les déclarations de celui-ci, et les documents qu'il produit à leur appui, du fait notamment de leur caractère incohérent, inconsistant ou trop général, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les menaces de persécutions alléguées par l'intéressé au titre du 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève sur le statut des réfugiés. 
 5. En premier lieu, si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et relatifs aux personnes sollicitant l'asile en France constitue une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents habilités à mettre en œuvre ce droit aient accès à ces informations. M. C n'apporte aucun élément permettant de douter du fait que ces informations n'ont été connues, étudiées et transmises que par les agents des autorités habilitées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à traiter les demandes d'asile à la frontière, à savoir les agents de police ainsi que les agents de l'OFPRA et du ministère de l'intérieur, tous astreints au secret professionnel. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que la procédure suivie aurait porté atteinte au principe de confidentialité. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " () l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16 () ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l'entretien avec l'officier de protection qui s'est déroulé par visioconférence le 19 septembre 2023, pendant une durée de cinquante-six minutes, avec l'assistance d'un interprète en langue espagnole, que le requérant a déclaré avoir compris l'ensemble des questions qui lui ont été posées lors de cet entretien, au cours duquel il a été mis à même de présenter des informations sur sa situation personnelle ainsi que sur son parcours et les craintes justifiant le départ de son pays d'origine. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant n'aurait pas été en mesure, au cours de cet entretien, d'exposer de manière suffisamment précise sa situation afin de permettre à l'administration de procéder à l'examen prévu à l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si M. C soutient que le dispositif de visioconférence était défaillant et ne permettait pas d'avoir un échange visuel avec ses interlocuteurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que des raisons techniques auraient imposé la poursuite de l'échange dans des conditions dégradées assimilables à un simple échange téléphonique et non plus selon le dispositif agréé de visioconférence. Le moyen tiré de ce que les conditions matérielles de l'entretien n'auraient pas permis au requérant de développer son récit manque en fait et doit par suite être écarté.  
 8. En troisième lieu, dès lors, qu'il ressort des pièces du dossier que l'entretien conduit par l'officier de l'OFPRA s'est déroulé par visioconférence et non par téléphone, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 531-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme manquant en fait.  
 9. En quatrième lieu, si M. C soutient avoir été privé de la possibilité d'exercer son droit à la présence d'un tiers au cours de l'entretien devant l'OFPRA faute de disposer d'une connexion internet en zone d'attente, il ressort des pièces du dossier que le procès-verbal de notification des droits et obligations du demandeur d'asile qui lui a été notifié avant cet entretien mentionnait qu'il pouvait être assisté par un avocat ou un représentant d'une association dont le nom figure sur la liste établie par l'OFPRA et que cette liste est affichée en zone d'attente, de sorte que l'intéressé y avait accès. De plus, M. C n'a pas fait état, lors de cet entretien, de ce qu'il n'avait pu matériellement obtenir l'assistance d'une association habilitée ou d'un avocat. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, par une décision du 20 décembre 2022, le directeur de l'OFPRA a fixé la liste des locaux agréés destinés à recevoir des demandeurs d'asile dans le cadre d'un entretien personnel mené par l'OFPRA par un moyen de communication audiovisuelle, au nombre desquels il a intégré la zone d'attente de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Il ne ressort d'aucun élément du dossier que cet agrément n'aurait pas été délivré dans des conditions légales, notamment après une visite des lieux permettant de s'assurer de leur compatibilité à cette destination. Par suite, le moyen tiré de ce que le local dans lequel s'est déroulé l'entretien par visioconférence n'a pas fait l'objet d'une visite du directeur de l'OFPRA avant son agrément doit, en tout état de cause, être écarté.  
 11. En sixième lieu, le requérant soutient que la décision de rejet de sa demande d'entrée sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit au motif que le ministre a retenu, à tort, un défaut de crédibilité. Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est, notamment, manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. Ainsi en retenant que la demande du requérant est dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves exprimé en cas de retour dans son pays, le ministre n'a pas commis l'erreur de droit alléguée.  
 12. En septième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de l'entretien avec l'agent de l'OFPRA et de l'avis de cet agent préalable à la décision du ministre, dont aucun élément ne permet de douter de la fiabilité, que le requérant, de nationalité dominicaine, a indiqué avoir été victime de violences en 2005 en raison d'un conflit qui l'aurait opposé à des membres de sa famille au sujet du partage de terres héritées de son grand-père. Toutefois, les déclarations de M. C sont peu circonstanciées s'agissant de l'identité des auteurs des menaces alléguées et des conditions dans lesquelles le conflit se serait intensifié. Ses propos sont insuffisamment précis concernant notamment les circonstances de l'agression physique qu'il aurait subie et les raisons ayant précipité sa décision de quitter son pays d'origine. Dans ces conditions, eu égard au caractère imprécis et insuffisamment personnalisé des propos tenus par le requérant, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 352-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que la demande d'asile de M. C était manifestement infondée et en refusant en conséquence son entrée sur le territoire français au titre de l'asile. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit, par suite, être écarté.  
 13. En huitième lieu, M. C soutient que la décision attaquée méconnaît l'obligation de coopération imposée aux Etats membres de l'Union européenne à l'égard des demandeurs de la protection internationale. S'il appartient normalement au demandeur d'une protection internationale de présenter tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande, il incombe néanmoins aux instances des Etats membres compétentes au titre de l'asile de coopérer activement avec ce demandeur au stade de la détermination des éléments pertinents de cette demande. Dans le cadre de l'évaluation des éléments pertinents liés au statut individuel et à la situation personnelle du demandeur, l'autorité compétente peut recourir à une expertise médicolégale, si une telle expertise s'avère nécessaire ou pertinente pour apprécier les besoins de protection internationale réels du demandeur.  
 14. En l'espèce, alors que l'officier de l'OFPRA a invité M. C, à plusieurs reprises lors de l'entretien, à préciser son récit ou en éclaircir certains points contradictoires, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision ministérielle en litige aurait été prise en méconnaissance du devoir de coopération imposé aux Etats membres de l'Union européenne à l'égard des demandeurs de la protection internationale. La seule circonstance qu'il n'ait pas été jugé utile d'ordonner une expertise médicolégale avant l'édiction de la décision attaquée ne permet pas de caractériser une méconnaissance de l'obligation de coopération invoquée par le requérant.   
 15. En neuvième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, et notamment pas du compte-rendu de l'entretien dont M. C a bénéficié le 19 septembre 2023, que l'OFPRA n'aurait pas tenu compte de sa vulnérabilité. Par suite, le moyen tiré de l'absence de prise en compte de la vulnérabilité de l'intéressé ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 
 16. En dixième et dernier lieu, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève de 1951 : " Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. / () ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 17. Ainsi qu'il a été dit au point 12 du présent jugement, M. C n'apporte aucune précision crédible, ni aucun document probant de nature à établir la réalité, l'intensité et le caractère personnel des persécutions ou des atteintes graves dont il allègue avoir fait l'objet dans son pays d'origine, ou à justifier des risques qu'il prétend encourir en cas de retour dans ce pays. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée ordonnant son réacheminement vers tout pays où il sera légalement admissible, méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou celles de la déclaration universelle des droits de l'homme. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-refoulement doit également être écarté.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 19 septembre 2023 doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction et des conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Elsaesser et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Prononcé en audience publique le 25 septembre 2023.  
 La magistrate désignée, 
 S. Jordan-SelvaLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité