TA31 · Reconduite à la frontière — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 novembre 2023 et des pièces enregistrées le  
 22 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a maintenu en rétention administrative ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de le remettre en liberté ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté portant maintien en rétention est entaché d'un défaut de compétence de son signataire ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - il méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 754-2 et L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation. 
 Par des pièces et un mémoire en défense, enregistrés le 17 novembre 2023 et le 23 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec,  
 - les observations de Me Robert, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Me Robert soulève un nouveau moyen tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de ce que la demande d'asile de l'intéressé a été, selon la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, enregistrée le 9 novembre 2023, postérieurement à l'arrêté attaqué en date du 4 novembre 2023, 
 - les observations de M. A, assisté de M. D, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - les observations de M. C, représentant le préfet de la Haute-Garonne, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est un ressortissant algérien né le l6 janvier 1999 à Blida (Algérie). Par un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 15 septembre 2023, l'intéressé a été condamné, à titre de peine complémentaire, à une interdiction temporaire du territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du 16 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a fixé le pays de renvoi en exécution de la mesure judiciaire d'interdiction du territoire français prononcée à son encontre. Par un arrêté du 30 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a placé en rétention administrative, mesure durant laquelle il a sollicité son admission au bénéfice de l'asile. Par un arrêté du 4 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a maintenu en rétention administrative. Par sa présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.   
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. 
 Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. 
 A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7.". 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative ne peut ordonner le maintien en rétention administrative d'un ressortissant étranger ayant présenté une demande d'asile durant cette rétention que si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement préalablement prise à son encontre. 
 5. D'autre part, en vertu de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, (), ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ". En vertu de l'article L. 521-7 dudit code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. () La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. / () ". Par ailleurs, selon l'article R. 521-1 du même code : " () lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police. ". Et selon son article R. 521-4 : " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, il est orienté vers l'autorité compétente. () Ces autorités fournissent à l'étranger les informations utiles en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile et dispensent pour cela la formation adéquate à leurs personnels. ". 
 6. Les dispositions précitées ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer, une demande d'admission au séjour lorsqu'un étranger formule une demande d'asile, à l'occasion de son interpellation. Hors les cas concernant l'hypothèse d'un ressortissant étranger formulant sa demande d'asile à la frontière ou en rétention et hors les cas visés aux c) et d) du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet saisi d'une demande d'asile est ainsi tenu de délivrer au demandeur l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. Par voie de conséquence, ces dispositions font légalement obstacle à ce que l'autorité administrative prenne une mesure d'éloignement à l'encontre de l'étranger qui, avant le prononcé d'une telle mesure, a clairement exprimé le souhait de former une demande d'asile devant les services de police lors de son interpellation, même s'il ne s'est pas volontairement présenté devant eux. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté attaqué, que M. A a été interpellé le 19 juillet 2023, le 30 juillet 2023, et le 13 septembre 2023, qu'il a, lors des auditions qui ont suivi chacune de ces interpellations, indiqué son souhait de demander l'asile en France et que le préfet s'est borné, à trois reprises, à lui remettre un " flyer asile ", alors qu'il était tenu d'enregistrer sa demande d'asile en application des dispositions et principes cités aux point 5 et 6 du présent jugement. En outre, M. A indique encourir des risques en cas de retour en Algérie en faisant valoir que des individus, contre lesquels son frère et lui auraient eu gain de cause en justice à l'occasion d'un litige foncier, ont assassiné son frère le 6 juillet 2022. M. A soutient que ces individus sont protégés par les services de police et qu'il a lui-même reçu une convocation de la part de ces services en vue de se présenter auprès d'eux le 30 juillet 2022. Le requérant produit, à l'appui de ses allégations, des documents écrits en langue arabe et non traduits, ainsi qu'une photographie d'une sépulture qu'il présente comme étant celle de son frère. Dans ces conditions, la demande d'asile déposée en rétention par M. A ne saurait être regardée comme dilatoire, compte tenu de ce qu'il a manifesté auprès de l'administration à plusieurs reprises, et antérieurement à son placement en rétention administrative, sa volonté de solliciter l'asile et qu'il se prévaut d'éléments qui n'ont pas été examinés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en procédure normale. Dès lors, le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 754-2 et  
 L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen invoqué à cet égard doit être accueilli.  
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son maintien en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Aux termes des dispositions de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " ()  En cas d'annulation de la décision de maintien en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. Dans ce cas l'étranger peut être assigné à résidence en application de l'article L. 731-3. " 
 10. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de mettre fin à la rétention dont M. A fait l'objet. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 250 euros à Me Robert en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Robert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 250 euros sera versée à M. A. 
 12. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
   
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 4 novembre 2023 est annulé. 
 Article 3 : Il est mis fin à la rétention dont fait l'objet M. A. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Robert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Robert la somme de 1 250 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1250 euros sera versée à M. A.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Robert et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Lu en audience publique le 23 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      La greffière, 
 V. BRIDET       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2306705