TA59 · Reconduite à la frontière — 3 août 2023

Vu la procédure suivante :              Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 2023 et 2 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 22 juillet 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé de le maintenir en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile ;              M. A soutient que :       - la décision a été prise par une autorité incompétente ;       - elle est insuffisamment motivée ;       - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu tel qu'il est reconnu par les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.        La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire.              Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;       - le code de justice administrative.              Le président du tribunal a désigné Mme Courtois en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.              Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de Mme Courtois, magistrate désignée ;       - les observations de Me Karila, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ;       - les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Pas-de-Calais qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;       - les observations de M. A, assisté de Mme C, interprète assermentée en langue turque.              Considérant ce qui suit :              1. M. A ressortissant turc né le 20 août 1986, a fait l'objet d'une décision en date du 18 juillet 2023 du préfet du Pas-de-Calais portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et ordonnant son placement en rétention administrative. Le 21 juillet 2023, l'intéressé a déposé une demande d'asile au greffe du centre de rétention administrative de Coquelles. M. A demande au tribunal l'annulation de la décision en date du 22 juillet 2023 du préfet du Pas-de-Calais par laquelle il a été maintenu en rétention administrative.               Sur les conclusions à fin d'annulation :              2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté n° 2022-10-84 du 10 août 2022, publié le jour même au recueil spécial n° 97 des actes administratifs des services de l'État dans le Pas-de-Calais, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à Mme E D, cheffe du bureau du séjour, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Ainsi, le moyen d'incompétence du signataire des décisions litigieuses manque en fait et doit, dès lors, être écarté.              3. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut, dès lors, qu'être écarté.              4. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ".         
 5. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.               6. S'il ne peut être établi que M. A aurait été informé de la possibilité que soit prise à son encontre une décision le maintenant en rétention à la suite du dépôt d'une demande de protection internationale en rétention, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait eu à faire valoir, si tel avait été le cas, des éléments pertinents, autres que ceux qu'il a évoqués dans son audition du 17 juillet 2023, de nature à influencer le contenu de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de M. A à être entendu doit être écarté.              7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () ".               8. Pour maintenir le placement en rétention administrative de M. A, le préfet du Pas-de-Calais s'est fondé sur les déclarations du requérant faites le 17 juillet 2023 selon lesquelles il se trouvait à Calais afin de se rendre en Grande-Bretagne, qu'il avait eu recours à un réseau de passeurs pour ce faire et qu'il souhaitait quitter la France par ses propres moyens. Si M. A fait état de son origine alévie kurde et de l'incendie de son commerce en Turquie, les documents qu'il produit ne permettent pas d'établir la cause de ce sinistre et par voie de conséquence de démontrer l'existence d'un risque pour le requérant de voir sa vie menacée en cas de retour dans son pays d'origine. Au surplus, lors de l'audience, M. A a réitéré ses déclarations selon lesquelles son souhait était de se rendre en Grande-Bretagne, pays dont il parle la langue et dans lequel résident des proches. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.              9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé de le maintenir en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile. Ses conclusions à fin d'annulation doivent, dès lors, être rejetées.              DÉCIDE :Article 1er : La requête de M. A est rejetée.Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Karila et au préfet du Pas-de-Calais.Lu en audience publique le 3 août 2023.La magistrate désignée,SignéC. COURTOISLe greffier,SignéJ. MEZIANE                            La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme,                  Le greffier,N° 2306706