TA31 · 3ème Chambre — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en production enregistrés le 4 novembre 2023 et le 1er mars 2024, M. A B, représenté par Me Brel, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de procéder au retrait de son inscription au Système d'Information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait refusée, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les décisions sont entachées d'incompétence ;  
 s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - compte tenu de sa demande de réexamen de sa demande d'asile et de son recours devant la cour national du droit d'asile il avait le droit de se maintenir sur le territoire français ;  
 - son droit à être entendu, protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne a été méconnu ;  
 s'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ;  
 - compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle est dépourvue de base légale ; 
 s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 s'agissant du pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ;  
 - elle est privée de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article l. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal, à titre principal, de surseoir à statuer et conclut, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - si le requérant s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la cour national du droit d'asile du 19 décembre 2023, l'office français de protection des réfugiés et apatrides s'est pourvu en cassation contre cette décision ; la reconnaissance de la qualité de réfugié n'est donc pas définitive ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juin 2024. 
 Par une ordonnance du 12 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 avrilr 2024.  
 Les parties ont été informées le 26 juin 2024, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que suite à l'intervention de la décision du 19 décembre 2023 par laquelle la cour national du droit d'asile a annulé la décision du directeur général de l'OFPRA du 14 janvier 2023 et a reconnu à M. B la qualité de réfugié, l'arrêté du 3 novembre 2023 faisant obligation à ce dernier de quitter le territoire est dépourvue de base légale.  
 M. A B a présenté le 26 juin 2024 des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, qui ont été communiquées le 27 juin 2024 au défendeur. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gueguein,  
 - et les observations de Me Bachet substituant Me Brel, représentant M. A B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant russe né le 18 mars 1976 est, selon ses déclarations, entré en France le 30 juillet 2019. Par une décision du 13 octobre 2021, confirmée par une décision de la cour national du droit d'asile du 10 février 2022, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté la demande d'asile qu'il a présenté le 2 juillet 2020. Le préfet de la Meurthe-et -Moselle a en conséquence adopté un arrêté du 27 octobre 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français. Le même jour, M. B a sollicité le réexamen de sa demande d'asile auprès de l'OFPRA qui a, par décision de son directeur général du 14 avril 2023, de nouveau rejeté cette demande. Par un arrêté du 3 novembre 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne lui a, sur le fondement des 4° et 5° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans.  
 Sur l'admission de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du 4 juin 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Aux termes de l'article L. 613-6 du même code : " Lorsque la qualité de réfugié ou d'apatride est reconnue ou le bénéfice de la protection subsidiaire accordé à un étranger ayant antérieurement fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative abroge cette décision. Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 et à l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-18 ". Il résulte de ces disposition qu'un étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 19 décembre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du directeur général de l'OFPRA du 14 janvier 2023 et a reconnu à M. B la qualité de réfugié. Cette décision a un caractère recognitif auquel le recours en cassation exercé par l'OFPRA, qui n'a aucun effet suspensif sur cette reconnaissance, ne fait pas obstacle. Il s'ensuit que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions par lesquelles le préfet lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Compte tenu de la reconnaissance à l'intéressé de la qualité de réfugié, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Haute-Garonne délivre à M. B la carte de résident à laquelle il peut prétendre de plein droit en application des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il procède au retrait de l'inscription de l'intéressé au Système d'information Schengen dans un délai de deux mois.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 250 euros à verser à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir l'indemnité d'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. B. 
 Article 2 : L'arrêté du 3 novembre 2023 du préfet de la Haute-Garonne est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. B une carte de résident et de procéder au retrait de l'inscription de M. B au système d'information Schengen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve que Me Brel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Brel une somme de 1 250 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 250 euros sera versée à M. B.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié M. A B, à Me Brel et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Coutier, président, 
 M. Gueguein, premier conseiller, 
 Mme Michel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024. 
   Le rapporteur, 
 S. GUEGUEIN 
 Le président, 
 B. COUTIERLe greffier, 
 B. Roets 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,