TA33 · JU-1ère chambre — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 10 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et qu'il soit enjoint à l'enregistrement de son stage de sensibilisation à la sécurité routière. 
 M. C soutient qu'il a accompli un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 6 et 7 novembre 2023, son solde de point n'est donc pas nul.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.  
 Il soutient que la demande est devenue sans objet dès lors qu'il a procédé à l'enregistrement du stage de sensibilisation à la sécurité routière accompli les 6 et 7 novembre 2023 et que la décision référencée 48 SI a été retirée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cornevaux a été entendu en audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a commis diverses des infractions au code de la route et par une décision référencée " 48 SI " du 10 novembre 2023, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de l'intéressé pour solde de points nul. M. C a réalisé un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 6 et 7 novembre 2023. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de la décision " 48 SI " et l'enregistrement de son stage de sensibilisation.  
 2. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral produit le 19 décembre 2024 par le ministre de l'intérieur, soit postérieurement à la date d'enregistrement de la présente requête, que la décision du 10 novembre 2023 référencée " 48 SI " a été retirée et ses mentions ont été supprimées du dossier du requérant et que son permis de conduire a été crédité des quatre points consécutifs au stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 6 et 7 novembre 2023. Dès lors, la requête de M. C est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025. 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX       La greffière,  
 M. B        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2306716