TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, la commune de Millas (Pyrénées-Orientales), représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée AR 155 au 10, rue Gambetta sur son territoire, de constater les désordres l'affectant ainsi que, le cas échéant ceux des bâtiments mitoyens, et de proposer les mesures provisoires et immédiates de nature à mettre fin à l'imminence du péril.  
 Elle soutient que le bâtiment est muré depuis le 13 septembre 2011, mais que les mesures prescrites par l'expert désigné par le tribunal administratif le 27 juin 2009 n'ont pas été exécutées et que le propriétaire a sollicité, le 4 août 2023, l'autorisation d'y pénétrer pour y réaliser des travaux. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que si la commune de Millas demande au juge des référés de constater l'état de l'immeuble appartenant à Mme B A, situé sur la parcelle cadastrée AR 155 au 10, rue Gambetta sur son territoire, celui-ci a donné lieu à une expertise remise le 27 mai 2009 par l'expert désigné par ordonnance n°0901882 du 23 avril 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier et qu'il est muré et donc inaccessible depuis le 13 septembre 2011. Ainsi, et à supposer que ces faits soient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction, l'expertise demandée ne présente aucune utilité. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de la commune de Millas. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Millas est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Millas. 
 Fait à Montpellier, le 23 novembre 2023 
   Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 novembre 2023 
 La greffière, 
 E. Folio