TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, M. B doit être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'habilitation à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, à titre provisoire, ladite habilitation, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 250 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. Traore doit être regardé comme soutenant que l'urgence est constituée dès lors qu'il ne perçoit plus de rémunération depuis le 1er mars 2023, et que le moyen tiré de ce qu'en refusant de lui délivrer l'habilitation demandée, le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il ne s'est rendu coupable d'aucune vol, est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors que ses conclusions de relèvent pas de l'office du juge du référé-suspension, et qu'elle est dépourvue de moyens ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie et il n'y a pas de doute sérieux sur la légalité de la décision.  
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers ; 
 - la requête tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué enregistrée le 30 mai 2023 sous le n° 2306508.  
 Vu : 
 -   le code de l'aviation civile ; 
 -   le code des transports ; 
 -   le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique tenue le 13 juin 2023, en présence de Mme Traore, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Renault, juge des référés, 
 - les observations de Me Dalle, avocat de M. Traore, présent. Me Dalle précise les conclusions de la requête en indiquant qu'il demande la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 mars 2023 et à ce qu'il soit délivré au bénéfice de M. Traore une habilitation provisoire à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires et fait valoir, en outre, que M. Traore est convoqué le 16 juin 2023 dans le cadre d'un entretien préalable à une mesure de licenciement. Il persiste, pour le reste, dans ses écritures.  
 A l'issue de l'audience, il a été décidé de prolonger l'instruction jusqu'au 14 juin 2023 à 12 heures, en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 M. Traore a produit un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, qui n'a pas été communiqué. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté en date du 28 mars 2023, le préfet de police a refusé la demande formée par la société Air France, employeur de M. Traore, tendant à ce que soit renouvelée au bénéfice de celui-ci l'habilitation à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires dont il bénéficiait. M. Traore demande que soit prononcée la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 mars 2023.  
 Sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de police :  
 2. En premier lieu, si le préfet de police soutient que la requête de M. A est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte pas de conclusions à fin de suspension, il ressort des termes de la requête, tels que précisés, en outre, au cours de l'audience du 13 juin 2023, que si cette demande n'est pas reprise à la fin de la requête, elle est faite dans l'exposé préalable.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ". Pour sommaire que soit son exposé dans la requête de M. Traore, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet en considérant que ses agissements le 28 mai 2020 étaient incompatibles avec l'exercice de ses fonctions, est néanmoins soulevé, et a fait l'objet de précisions au cours de l'audience publique.  
 4. Il résulte des points précédents que les fins de non-recevoir opposées par le préfet de police doivent être écartées.  
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 6. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 7. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la décision de refus de renouvellement de l'habilitation détenue par M. Traore, qui exerce ses fonctions depuis 24 années, ce dernier a reçu le 1er juin 2023 une convocation de son employeur pour un entretien préalable à une mesure de licenciement. Dans ces circonstances, M. Traore justifie que l'exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et justifie ainsi l'urgence qui s'attache à l'affaire.  
 En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 8. Aux termes de l'article L. 6342-2 du code des transports : " L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation ". Aux termes de l'article L. 6342-3 de ce code : " Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ou aux approvisionnements de bord sécurisés, ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne, doivent être habilitées par l'autorité administrative compétente. () ". Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile : " I.- L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la personne devant être habilitée. Elle peut être sollicitée, préalablement à une entrée en formation, par le futur employeur. Dans ce cas, le dossier de demande d'habilitation comprend une lettre d'intention d'embauche. / L'habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque l'entreprise ou l'organisme concerné est situé sur l'emprise de celui-ci, ou par le préfet territorialement compétent dans les autres cas. A Paris, la compétence appartient au préfet de police. () ". 
 9. Pour refuser de renouveler, au bénéfice de M. Traore, l'habilitation à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires, le préfet de police s'est fondé sur le fait que celui-ci est connu pour le vol simple d'accessoires sur un véhicule immatriculé, le 29 mai 2020. Il ressort des pièces du dossier d'une part, que pour ces faits, l'intéressé a fait l'objet d'un seul rappel à la loi, et d'autre part, qu'il fait l'objet d'une excellente évaluation par la société qui l'emploi. Dans ces conditions, compte tenu du caractère isolé des agissements retenus à son encontre, aux circonstances dans lesquels ils se sont produits et de leur faible gravité, le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant que le comportement de M. Traore était incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 10.  Eu égard au motif retenu, la présente ordonnance implique nécessairement d'enjoindre au préfet de police de réexaminer la situation de M. Traore et de délivrer à son bénéfice, à titre provisoire, une habilitation d'accès aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires, dans le délai de trois semaines à compter de la notification de la présente ordonnance.   
 Sur les frais de l'instance :  
 11.  Dans les circonstances de l'espèce, il a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros, à verser à M. Traore au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 28 mars 2023 est suspendu jusqu'à ce qu'il soit à nouveau statué sur la demande faite par la société Air France au bénéfice de M. Traore ou jusqu'à ce qu'il y soit statué au fond.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. Traore et de délivrer à son bénéfice, à titre provisoire, une habilitation d'accès aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires, dans le délai de trois semaines à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. Traore la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, au ministre de l'intérieur et au préfet de police.  
 Fait à Montreuil le 14 juin 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 Th. Renault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.