TA33 · 2ème Chambre — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023 Mme D A, représentée par Me Astié, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de séjour :   
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet de la Gironde n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;  
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est fondée sur un refus de séjour illégal et doit être annulée par voie de conséquence ;  
 - elle méconnaît l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.    
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cabanne, présidente,  
 - et les observations de Me Kecha pour Mme A.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 1er janvier 1991 est entrée sur le territoire français au mois d'octobre 2020, selon ses déclarations. Elle a obtenu un premier titre de séjour en tant qu'étranger malade, valable pendant une durée de 9 mois, du 14 septembre 2022 au 13 juin 2023. Le 17 avril 2023, elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour. Après avoir saisi, pour avis, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le préfet de la Gironde a refusé sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Mme A demande l'annulation de ces décisions du 15 novembre 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2.  L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". L'article 62 du décret du 19 décembre 1991 dispose : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". 
 3. Mme A, déjà représentée par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à sa requête une telle demande. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 4. Le préfet de la Gironde a, par un arrêté du 31 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n°33-2023-164, donné délégation à Mme C B, cheffe du bureau de l'admission au séjour des étrangers, signataire de l'arrêté litigieux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents et correspondances prises en application des livres II, IV, VI et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne le refus de séjour :  
 5. La décision attaquée mentionne considérations de droit sur lesquels elle est fondée. Le préfet a, notamment, visé les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Reprenant l'avis de l'OFII, il a, par ailleurs, considéré que le défaut de prise en charge de son état de santé ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il précise également les éléments propres à sa situation personnelle, et notamment sa durée de séjour en France et ses attaches familiales. Dans ces conditions, la décision attaquée est suffisamment motivée et a été prise au terme d'un examen complet de la situation de la requérante. Les moyens doivent, dès lors, être écartés comme manquant en fait.  
 6. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () ". Selon les dispositions de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. (). / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ". Enfin, il résulte de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 que : " L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier qu'avant de refuser l'admission au séjour de la requérante en tant qu'étranger malade le préfet de la Gironde, faisant application de la procédure décrite par les dispositions précitées, a sollicité l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur son état de santé. Cet avis, en date du 20 septembre 2023 et versé aux débats par le préfet, a été signé par les trois médecins composant le collège des médecins de l'OFII, régulièrement désigné et parmi lesquels ne figurait pas le médecin ayant émis le rapport sur lequel ils se sont fondés. Il ressort des mentions figurant sur cet avis, qui font foi jusqu'à preuve du contraire qui n'est pas rapportée en l'espèce, que cet avis a été émis au terme d'une délibération collégiale. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches.  
 8. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet, se fondant sur l'avis du collège de médecins de l'OFII, a considéré que si l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale le défaut de traitement ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Si la requérante soutient que son état psychologique est préoccupant et nécessite une prise en charge médicale sur le territoire français, elle n'apporte aucune pièce médicale de nature à corroborer ses allégations et à remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII et par le préfet de la Gironde. Elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait demandé son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle ne peut, en conséquence, se prévaloir de ces dispositions à l'encontre de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. Ce moyen, qui est inopérant, ne peut être accueilli.  
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points précédents, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de renouveler son titre de séjour le préfet de la Gironde aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 11. Les moyens soulevés à l'encontre du refus de séjour ayant été écartés, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur une décision illégale et à en demander l'annulation par voie de conséquence. 
 12. Si Mme A soulève la méconnaissance de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes duquel " Toute personne a droit à la liberté / Toute personne arrêtée a le droit de savoir pourquoi / Elle doit être jugée rapidement ou être libérée en attendant son procès ", elle n'apporte aucun élément permettant au juge d'apprécier le bien-fondé de son moyen. Par ailleurs, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'ayant pas pour objet de déterminer le pays à destination duquel elle sera, le cas échéant, éloignée, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention, à le supposer soulevé, et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas de retour dans son pays d'origine, ne peuvent qu'être écartés. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2023.  
 Sur les autres conclusions de la requête :  
 14. Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A, ses conclusions aux fins d'injonction et celles relatives au frais de l'instance doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il y n'y a pas lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, au préfet de la Gironde et à Me Astié.  
 Délibéré après l'audience du 17 avril 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Cabanne, présidente, 
 M. Pinturault, premier conseiller,   
 M. Frézet, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024.  
 La présidente-rapporteure, 
 C. CABANNE               
 L'assesseur le plus ancien, 
 M. PINTURAULT 
 La greffière, 
 M-A. PRADAL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,