TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, M. A, représenté par Me Mathis, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 8 août 2023 du préfet de la Savoie, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie d'enregistrer la demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de cette demande avec autorisation de travail, dans un délai de 48 h à compter de la notification et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de statuer sur la demande de titre de séjour dans un délai de 4 mois à compter de la notification du jugement ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - il y a urgence : il vit dans l'angoisse permanente d'être arrêté et reconduit dans son pays d'origine ;  
 - l'auteur de l'acte était incompétent ;  
 - la décision est insuffisamment motivée et n'a pas été examinée avec sérieux ;  
 - sa demande n'était ni abusive ni dilatoire ni incomplète et le préfet était tenu d'enregistrer sa demande ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 18 octobre 2023 sous le numéro 2306725 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Jasserand, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu Me Mathis, avocate de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant ivoirien, est entré en France le 18 décembre 2017 selon ses déclarations, et a sollicité son admission au séjour le 15 juillet 2019. Par un arrêté du 21 septembre 2021, le préfet de la Savoie a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un arrêt du 6 juillet 2023, la Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé la légalité de l'arrêté du préfet. Par une décision du préfet de la Savoie du 8 août 2023, M. A s'est vu opposer un refus de rendez-vous en préfecture pour déposer une nouvelle demande de titre de séjour.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Au regard de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " A ceux de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () " Enfin le premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 
 4. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. En se bornant à soutenir qu'il justifie de plus de cinq ans de présence sur le territoire français, qu'il est entré mineur sur le sol français, qu'il est parfaitement intégré, qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche et qu'il peut à tout moment faire l'objet d'une arrestation et d'un éloignement et qu'il vit donc dans une angoisse permanente, M. A ne justifie pas que le refus de rendez-vous qui lui a été opposé porte un préjudice suffisamment grave et immédiat à sa situation dès lors qu'il a déjà fait l'objet d'une précédente décision de refus de titre de séjour le 21 septembre 2021, dont la légalité a été confirmée par une décision de la Cour administrative d'appel de Lyon, et dont les effets sont seuls à l'origine de l'irrégularité de sa situation administrative et de la possibilité d'un éloignement.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter le surplus des conclusions de la requête de M. A. 
   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. L'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance, ces dispositions font obstacle aux conclusions de Me Mathis tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 :Les conclusions de Me Mathis tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Mathis et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 8 novembre 2023. 
   
 Le juge des référés, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.