TA35 · Eloignement urgent — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023 sous le n° 2306731, Mme E B, représentée par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet du Morbihan l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Bangladesh comme pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet du Morbihan l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la compétence de l'auteur de cette décision n'est pas établie ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - pour le même motif, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention des droits de l'enfant de New York du 26 janvier 1990 ;  
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - pour le même motif, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est fondée sur une décision d'obligation de quitter le territoire français elle-même entachée d'illégalité ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est fondée sur une décision d'obligation de quitter le territoire elle-même entachée d'illégalité ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est disproportionnée ; 
 - pour le même motif, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - il est fondé sur une décision d'obligation de quitter le territoire elle-même entachée d'illégalité ;  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - l'interdiction de sortie de la commune d'Auray est disproportionnée ;  
 - pour le même motif, il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023 sous le n° 2306732, M. C D A, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet du Morbihan l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Bangladesh comme pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet du Morbihan l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la compétence de l'auteur de cette décision n'est pas établie ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - pour le même motif, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention des droits de l'enfant de New York du 26 janvier 1990 ;  
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - pour le même motif, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est fondée sur une décision d'obligation de quitter le territoire français elle-même entachée d'illégalité ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est fondée sur une décision d'obligation de quitter le territoire elle-même entachée d'illégalité ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est disproportionnée ;  
 - pour le même motif, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - il est fondé sur une décision d'obligation de quitter le territoire elle-même entachée d'illégalité ;  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - l'interdiction de sortie de la commune d'Auray est disproportionnée ; 
 - pour le même motif, il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin,  
 - les observations de Me Berthet-Le Floch, représentant Mme B et M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; au titre du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il est précisé que le fils des requérants, né le 15 mars 2004, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement qui est assortie d'un délai de départ volontaire ; 
 - et les observations de Mme B/ M. A, assistés d'un interprète en Bengali. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E B, ressortissante bangladaise, née le 10 juin 1980, et M. C A, son époux de même nationalité né le 2 avril 1978, sont entrés en France le 12 octobre 2018 selon leurs déclarations, accompagnés de leurs trois enfants, nés les 15 mars 2004, 5 janvier 2006 et 10 juin 2009. Mme B et M. A ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile le 14 novembre 2018. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 5 avril 2019, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 5 février 2020. Par des arrêtés du 30 décembre 2020, le préfet du Morbihan a obligé Mme B et M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le Bengladesh comme pays de destination. Convoqués le 8 décembre 2023 à la gendarmerie nationale d'Auray, le préfet du Morbihan, par des arrêtés du 11 décembre 2023, d'une part, a obligé Mme B et M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Mme B et M. A demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2306731 et n° 2306732, qui concernent la situation administrative d'un couple de ressortissants étrangers, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B et de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  Il résulte de ces dispositions que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 6. Il ressort des pièces des dossiers que Mme B et M. A ont trois enfants, nés les 15 mars 2004, 5 janvier 2006 et 10 juin 2009 et que les deux enfants mineurs, âgés de 14 et 17 ans à la date des arrêtés attaqués, sont scolarisés à Auray. Il est justifié que le benjamin de ces enfants, aujourd'hui en classe de 3ème au collège, suit un parcours sérieux et prometteur et fait d'importants efforts d'apprentissage de la langue française et d'insertion dans son environnement scolaire. Il en est de même du cadet de ces enfants, inscrit actuellement en classe de terminale afin de préparer un bac professionnel mention " métiers du commerce et de la vente " au lycée qui a notamment obtenu le diplôme national du brevet le 7 juillet 2021 et le diplôme d'études en langue française de niveau 2 le 9 juin 2023. En outre, ces deux enfants préparent leurs épreuves en vue de l'obtention du diplôme national du brevet et du baccalauréat qui interviendront à la fin de l'année scolaire 2024. Enfin, les attestations des professeurs versées aux dossiers démontrent qu'ils sont parfaitement intégrés dans la communauté éducative dans laquelle ils évoluent depuis leur entrée sur le territoire français. Dans les circonstances particulières de l'espèce, les obligations de quitter le territoire dont leurs parents font l'objet doivent donc être regardées comme ayant méconnu leur intérêt supérieur, tel que protégé par les stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que les décisions du 11 décembre 2023 du préfet du Morbihan, obligeant Mme B et M. A à quitter le territoire français doivent être annulées, ainsi que par voie de conséquence, les décisions refusant de leur accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et leur faisant interdiction d'un retour sur le territoire français pendant un an. Les arrêtés du même jour les assignant à résidence, privés de base légale, doivent également être annulés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard au motif d'annulation, il y a seulement lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Morbihan de procéder au réexamen de la situation administrative de Mme B et de M. A, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de leur délivrer, dans cette attente, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Mme B et M. A ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, sur le fondement des dispositions précitées, le versement à Me Berthet-Le Floch d'une somme de 1 000 euros pour chaque instance au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous la double réserve que soit accordée à Mme B et à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que leur avocate renonce à la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Mme B et M. A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les arrêtés du 11 décembre 2023 par lesquels le préfet du Morbihan a, d'une part, obligé Mme B et M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et leur a fait interdiction d'un retour en France pendant une période d'un an et d'autre part, les a assignés à résidence, sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Morbihan de réexaminer la situation de Mme B et de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de leur délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : L'État versera à Me Berthet-Le Floch, une somme totale de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que soit accordée à Mme B et à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que leur avocate renonce à la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B et M. C D A, à Me Berthet-Le Floch ainsi qu'au préfet du Morbihan. 
 Rendu public par mis à disposition au greffe le 18 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. PellerinLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2306731, 230673