TA59 · 1ère Chambre — 22 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2306731 les 21 juillet 2023, 9 octobre 2023 et 10 janvier 2024, M. B C, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler les décisions du 9 juin 2023 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui renouveler son titre de séjour pour raisons de santé et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de l'admettre provisoirement au séjour dans un délai de quinze jours avec autorisation de travailler et de procéder au réexamen de sa situation  dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard  ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 -  il appartient au préfet de produire l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et de justifier de la compétence de l'auteur de cet avis ainsi que de la régularité de la procédure ayant conduit à son émission ;  
 - le préfet du Pas-de-Calais n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour ; 
 - le préfet du Pas-de-Calais n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour ne pas mentionner le pays de destination, rendant ainsi la mesure d'éloignement inexécutable ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2023, l'OFII a présenté des observations. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête sont infondés.   
 La clôture d'instruction a été fixée au 25 janvier 2024 par une ordonnance du 10 janvier 2024.  
 M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2023.  
 II) Par une requête, enregistrée sous le n° 2400239 le 9 janvier 2024, M. B C, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 août 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 9 juin 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de l'admettre provisoirement au séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet du Pas-de-Calais d'avoir préalablement saisi l'OFII de sa décision de le reconduire vers la Tunisie ; 
 - le préfet du Pas-de-Calais n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.  
 Il renvoie le tribunal aux moyens développés dans son mémoire en défense produit dans l'instance enregistrée sous le n° 2306731.    
 La clôture d'instruction a été fixée au 18 mars 2024 par une ordonnance du 1er mars 2024.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la décision litigieuse est susceptible d'être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision du préfet du Pas-de-Calais du 9 juin 2023 obligeant M. C à quitter le territoire français. 
 M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Piou,  
 - et les observations de Me Gommeaux, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant libanais né le 20 octobre 1981 à Touline (Liban), qui déclare être entré en France le 7 janvier 2020, accompagné de son épouse Mme A épouse C, ainsi que de leurs trois enfants, s'est vu délivrer le 3 août 2022 un titre de séjour pour raisons de santé valable jusqu'au 2 février 2023. Le 30 novembre 2022, il en a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 9 juin 2023, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de faire droit à sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par la requête enregistrée sous le n° 2306731, M. C demande au tribunal d'annuler ces deux décisions.  
 2. Par un arrêté du 3 août 2023, ce même préfet a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par la requête enregistrée sous le n° 2400239, M. C demande au tribunal d'annuler cette dernière décision.   
 Sur la jonction :  
 3. Les requêtes n° 2306731 et n° 2400239 concernent la situation administrative de M. C et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 4. Par une décision du 22 août 2023, postérieure à l'introduction de la requête n° 2306731, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () ". 
 6. Il ressort des dispositions précitées qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque ce défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou en l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 7. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins de l'OFII a, par un avis du 22 mai 2023, considéré que l'état de santé de M. C nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Toutefois, il a également considéré que l'intéressé pouvait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, y bénéficier d'un traitement approprié. 
 9. Il ressort également des pièces du dossier que M. C souffre de troubles psychiatriques, plus particulièrement d'une dépression sévère pour laquelle il est suivi régulièrement à l'établissement public de santé mentale de Val de Lys - Artois de Saint-Venant et qu'il prend un traitement quotidien composé d'oxazepam, d'olanzapine, de paroxetine, de cyamemazine et de lithium. Son état de santé a, par ailleurs, nécessité à sept reprises entre 2020 et 2023, des séjours en unités de soins psychiatriques à la suite de tentatives de suicides. Si le préfet du Pas-de-Calais et l'OFII soutiennent que les médicaments prescrits ou des médicaments de substitution sont disponibles au Liban, se fondant notamment sur des fiches Medcoi de 2020 non produites à l'instance, il ressort des pièces du dossier, notamment de plusieurs attestations de médecins et pharmaciens libanais établies en 2022 pour l'une d'entre elle et en juin 2023 pour les quatre autres, corroborées par des articles de presse, que le pays connait des pénuries de médicaments parmi lesquels les médicaments effectivement prescrits au requérant. Par ailleurs, s'il est soutenu en défense que les médicaments indisponibles sont, en tout état de cause, substituables, cette affirmation, non assortie de documents médicaux susceptibles de venir à leur soutien, est au demeurant formellement contredite par le médecin psychiatre qui suit le requérant depuis son arrivée en France, lequel indique qu'il ne prendrait pas le risque de modifier son traitement et qu'il n'y a pas de pertinence clinique à le modifier alors que l'état psychique de l'intéressé est difficile à stabiliser et que d'autres traitements ont été vainement essayés auparavant. Enfin, il ressort également d'un certificat de ce médecin psychiatre contemporain à la décision litigieuse qu'" un retour au Liban serait, de manière certaine, un élément déclencheur d'une décompensation psychique et d'un probable passage à l'acte suicidaire ". Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que l'intéressé pourrait effectivement disposer d'un traitement médical approprié à son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine alors que le défaut de ce traitement est de nature à entrainer pour M. C des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être accueilli.  
 10. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, la décision du préfet du Pas-de-Calais du 9 juin 2023 refusant à M. C un titre de séjour doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision de la même autorité et du même jour portant obligation de quitter le territoire français et la décision du préfet du Pas-de-Calais du 3 août 2023 fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Pas-de-Calais délivre à M. C un titre de séjour pour raisons de santé. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 200 euros à verser à Me Gommeaux au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées dans l'instance n° 2306731 tendant à l'admission de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Les décisions du préfet du Pas-de-Calais du 9 juin 2023 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont annulées.  
 Article 3 : La décision du préfet du Pas-de-Calais du 3 août 2023 portant fixation du pays de destination est annulée. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet du Pas-de-Calais de délivrer à M. C un titre de séjour portant la mention raisons de santé dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : L'Etat versera à Me Gommeaux, conseil de M. C, la somme de  
 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Gommeaux, au préfet du Pas-de-Calais et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 16 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller,  
 Mme Piou, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. PIOU 
 La présidente, 
 signé 
 A-M. LEGUINLa greffière, 
 signé 
 S. SING 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                          Pour expédition conforme, 
                          La greffière, 
 Nos 2306731 ; 2400239