TA38 · 4ème Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, M. B C, représenté par Me Djinderedjian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 15 jours courant à compter de la date de notification du jugement sous astreinte journalière de 100 euros ou subsidiairement de réexaminer sa demande dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - ce refus méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention de New-York ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette obligation méconnaît l'article 3-1 de la convention de New-York. 
 Le préfet de la Haute-Savoie a présenté un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, par lequel il conclut rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Le mémoire présenté par M. C, enregistré le 28 novembre 2023 après clôture de l'instruction fixée le 24 novembre 2023, n'a pas été communiqué. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, a été entendu le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant camerounais né le 19 avril 1979, soutient être entré en France en 2011 tout en reconnaissant que, ne pouvant le démontrer, il aurait déclaré être entré sur le territoire national en juin 2020. Il a déposé, en octobre 2022, une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. Dans la présente instance, il demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir, d'injonction et d'astreinte : 
 2. M. Delavoët, secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie et signataire de l'arrêté en litige avait reçu, pour ce faire, une délégation de signature consentie par le préfet de la Haute-Savoie par arrêté du 15 décembre 2022 régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () ". 
 4. M. C souffre d'une hépatite B chronique pour le traitement de laquelle lui est administré un antiviral dénommé Entecavir qui n'est pas disponible au Cameroun. Toutefois, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a, par un avis rendu le 2 février 2023, estimé que le requérant pouvait y disposer d'un traitement approprié à son état de santé. Par ailleurs, le préfet de la Haute-Savoie produit un communiqué du ministre de la santé de la République du Cameroun attestant de l'existence d'un protocole de lutte contre ce type d'affection et de la disponibilité de deux antiviraux dénommés Tenofovir et Lamivudine. Le requérant n'établissant pas l'incompatibilité de tels médicaments avec son état de santé, il n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour en litige méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen correspondant doit donc être écarté. 
 5. Si le requérant soutient qu'il serait entré en France en 2011 et y résiderait depuis lors, il reconnaît lui-même ne pas être en mesure de l'établir et avoir déclaré, lors du dépôt de sa demande de titre de séjour, être arrivé sur le territoire national en 2020. Dans de telles circonstances, seules ses déclarations officielles peuvent être tenues pour crédibles. Il en résulte qu'à la date du refus en litige, sa durée de présence en France était récente. Les attestations de connaissances qu'il produit ne suffisent pas à attester d'une intégration sociale particulière sur le territoire national. Sur un plan familial, s'il a déclaré la fille d'une compatriote en 2022, soit 10 ans après la naissance de cette enfant et vit avec l'intéressée et sa mère, la constitution de cette cellule familiale était, là encore, en avril 2023, récente et le mariage du couple n'a été célébré que postérieurement à l'adoption du refus de titre de séjour. Par suite cette décision ne porte pas, au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C, une atteinte disproportionnée aux buts en vus desquels elle a été prise. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance, par cette décision, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6. Compte tenu du caractère récent, à la date du refus contesté, des liens entre M. C et la fille de sa compagne, cette décision ne méconnaît pas l'article 3-1 de la convention de New-York. Le moyen correspondant doit donc être écarté. 
 7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 6, les moyens tirés de la méconnaissance, par l'obligation de quitter le territoire français, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de New-York doivent être écartés. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir ainsi que, par voie de conséquence, d'injonction et d'astreinte présentées par M. C doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 9. Eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance, les conclusions présentées par M. C au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C, à Me Djinderedjian et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Bailleul, premier conseiller, 
 Mme Permingeat, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. Permingeat  
 Le président, 
 T. Pfauwadel  
 Le greffier, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2306737