TA59 · 1ère Chambre — 22 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2306739 les 21 juillet 2023 et 10 janvier 2024, Mme A B épouse C, représentée par Me Gommeaux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler les décisions du 9 juin 2023 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " " et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " avec autorisation de travail dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de l'admettre provisoirement au séjour dans un délai de quinze jours avec autorisation de travailler et de procéder au réexamen de sa situation  dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard  ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour : 
 - le préfet du Pas-de-Calais n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait ;  
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - le préfet du Pas-de-Calais n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour ne pas mentionner le pays de destination, rendant ainsi la mesure d'éloignement inexécutable ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête sont infondés.   
 La clôture d'instruction a été fixée au 25 janvier 2024 par une ordonnance du 10 janvier 2024.  
 Mme B épouse C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2023.  
 II) Par une requête, enregistrée sous le n° 2400240 le 9 janvier 2024, Mme A B épouse C, représentée par Me Gommeaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 août 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 9 juin 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de l'admettre provisoirement au séjour dans un délai de quinze jours suivant notification du jugement à intervenir et de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ;   
 - le préfet du Pas-de-Calais n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;    
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en n'excluant pas de la reconduire  au Liban alors que son époux ne peut y être soigné.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.  
 Il renvoie le tribunal aux moyens développés dans son mémoire en défense produit dans l'instance enregistrée sous le n° 2306739. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 9 février 2024 par une ordonnance du 25 janvier 2024.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la décision litigieuse est susceptible d'être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision du préfet du Pas-de-Calais du 9 juin 2023 obligeant Mme B épouse C à quitter le territoire français. 
 Mme B épouse C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Piou,  
 - et les observations de Me Gommeaux, représentant Mme B épouse C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B épouse C, ressortissante tunisienne née le 15 février 1982 à Menzel Temine (Tunisie), qui déclare être entrée en France le 3 janvier 2020, accompagnée de son époux M. C, ainsi que de leurs trois enfants, s'est vue délivrer le 8 août 2022 une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 2 février 2023. Le 1er décembre 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 9 juin 2023, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de faire droit à sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par la requête enregistrée sous le n° 2306739, Mme B épouse C demande au tribunal d'annuler ces deux décisions.  
 2.  Par arrêté du 3 août 2023, le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de Mme B épouse C par l'arrêté précité du 9 juin 2023. Par la requête enregistrée sous le n° 2400240, l'intéressée en demande l'annulation.  
 Sur la jonction :  
 3. Les requêtes n° 2306739 et n° 2400240 concernent la situation administrative de Mme C et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 4. Par une décision du 22 août 2023, postérieure à l'introduction de la requête n° 2306739, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation. " Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / () ". Enfin, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B épouse C est entrée récemment en France accompagnée de ses trois enfants ainsi que de son époux, qui fait l'objet d'un arrêté du 9 juin 2023 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français annulé par un jugement du tribunal de ce jour au motif de l'absence de traitements appropriés disponibles dans son pays d'origine. Par ailleurs, Mme B et son époux sont de nationalités différentes, respectivement tunisienne et libanaise, et il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'un ou l'une était, à la date de la décision contestée, légalement admissible dans le pays d'origine de sa conjointe ou son conjoint. Il ressort également des pièces du dossier que la sœur de la requérante, titulaire d'une carte de résident de dix ans, ainsi que son mari et ses deux enfants, de nationalité française, vivent en France et qu'ils entretiennent avec eux des liens nourris, ces derniers les ayant à leur arrivée en France accueilli au sein de leur foyer. L'intéressée a en outre noué de nombreuses relations amicales sur le territoire et s'est investie activement dans la vie associative locale. Dans ces conditions, la décision litigieuse a porté une atteinte disproportionnée au droit de la requérante de mener une vie privée et familiale normale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et des stipulations précitées doit être accueilli.   
 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du préfet du Pas-de-Calais du 9 juin 2023 refusant à Mme B épouse C un titre de séjour doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision de la même autorité et du même jour portant obligation de quitter le territoire français et la décision du préfet du Pas-de-Calais du 3 août 2023 fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Pas-de-Calais délivre à Mme B épouse C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 200 euros à verser à Me Gommeaux au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées dans l'instance n° 2306739 tendant à l'admission de Mme B épouse C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Les décisions du préfet du Pas-de-Calais du 9 juin 2023 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont annulées. 
 Article 3 : La décision du préfet du Pas-de-Calais du 3 août 2023 portant fixation du pays de destination est annulée. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet du Pas-de-Calais de délivrer à Mme B épouse C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : L'Etat versera à Me Gommeaux, conseil de Mme B épouse C, une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse C, à Me Gommeaux et au préfet du Pas-de-Calais.  
 Délibéré après l'audience du 16 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller,  
 Mme Piou, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. PIOU 
 La présidente, 
 signé 
 A-M. LEGUINLa greffière, 
 signé 
 S. SING 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                          Pour expédition conforme, 
                          La greffière, 
 Nos 2306739 ; 2400240