TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, M. A B, représenté par  
 Me  Benveniste, demande au juge des référés : 
 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de l'admettre sur le territoire au titre de l'asile, ainsi que la décision prescrivant son réacheminement ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de l'admettre au séjour, sans délai, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 15 mai 2023, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 15 mai 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée () constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 13 mai 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes a rejeté la requête du directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Nantes-Atlantique tendant au maintien en zone d'attente de M. B. Le requérant a donc pu entrer sur le territoire français. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à  
 Me Benveniste. 
 Fait à Nantes, le 7 juin 2023. 
 La juge des référés, 
 O. ROBERT-NUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2306745