TA77 · Reconduite à la frontière — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 23 juin, 7 juillet et 17 décembre 2023, Mme B A C, représentée par Me Muland de Lik, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de retour pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A C soutient que  
 - les décisions litigieuses : 
 * sont entachées d'incompétence ; 
 * sont insuffisamment motivées ; 
 * sont entachées d'un défaut d'examen ; 
 * sont entachées d'une erreur de droit tirée de la violation de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * violent l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * violent l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 * violent le paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 * est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur d'appréciation. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 16 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ; 
 - les observations de Me Kalambay substituant Me Muland de Lik représentant Mme A C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - Mme A C qui indique avoir quitté son pays avec son frère à la mort de son grand-père en 2020 en passant par le Congo-Brazzaville via la Pologne et l'Allemagne avant de rejoindre sa mère en France ; 
 - et Me Capuano, représentant la préfète du Val-de-Marne, absente, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 15h20. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante congolaise, née le 11 octobre 2004 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est entrée en France le 1er août 2022 selon ses déclarations. L'intéressée a été interpellée le 21 juin 2023 et placée le jour même en garde à vue pour des faits de vol à l'étalage. Par arrêté du 22 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai en application des 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de trois ans. Mme A C demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 22 juin 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (). ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la mère de Mme A C, au demeurant présente à l'audience au soutient de sa fille, bénéficie d'une carte de résident en qualité de réfugiée chez qui elle réside. Par ailleurs, lors de son audition du 21 juin 2023 à 18 heures 50, elle a déclaré vivre chez sa mère en donnant l'adresse précise, être entrée dans l'espace Schengen en avion par le Royaume d'Espagne munie de son passeport avec son frère jumeau et avoir en France également sa tante et sa petite sœur. Elle a également indiqué ne plus avoir personne dans son pays d'origine, la République démocratique du Congo. Enfin, le prénom de l'intéressée est " B " et non " Kerel " comme indiqué dans la décision contestée. Au surplus, l'intéressée a déposé une demande d'asile postérieurement à la décision contestée ce qui empêche en l'état toute exécution de la décision en litige. Dans ces conditions, et alors que les faits reprochés à l'intéressée ne sauraient en eux-mêmes constituer la moindre menace à l'ordre public, la préfète du Val-de-Marne a entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de Mme A C. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A C est fondée à demander l'annulation de la décision du 22 juin 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des autres décisions attaquées, privées de base légale, par lesquelles cette autorité lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de retour pour une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. 
 6. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique que la préfète du Val-de-Marne réexamine la situation de Mme A C et qu'elle lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'elle ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. (). ". 
 8. Le présent jugement, qui annule l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de Mme A C, implique nécessairement que l'administration efface le signalement dont elle fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement. 
 9. Enfin, l'annulation prononcée n'implique aucune autre injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, qui est, dans la présente instance, la partie perdante, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 22 juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a obligé Mme B A C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de retour pour une durée de trois ans est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de Mme B A C dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de Mme B A C dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 22 juin 2023 ci-dessus annulée. 
 Article 4 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera à Mme B A C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B A C est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A C et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : G. Girard-Ratrenaharimanga 
 La greffière, 
 Signé : N. Riellant        
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N. Riellant