TA67 · 2ème Chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, Mme B C et M. A C demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle la commission académique de l'académie de Strasbourg a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 27 juin 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin leur a refusé l'autorisation d'instruire en famille leur enfant mineur au titre de l'année scolaire 2023-2024 ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Strasbourg de leur délivrer l'autorisation d'instruire en famille leur enfant mineur au titre de l'année scolaire 2023-2024. 
 Ils soutiennent que : 
 - il n'est pas établi que la commission académique s'est réunie ni qu'elle a statué dans des conditions régulières ; 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'irrégularité en ce que les agents du rectorat ayant instruit la demande n'étaient pas impartiaux ; 
 - elle est entachée d'irrégularité dès lors que la demande n'a pas été régulièrement instruite ; 
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, le recteur de l'académie de Strasbourg conclut au non-lieu à statuer.  
 Il soutient qu'il a délivré l'autorisation demandée par une décision du 16 octobre 2023. 
 Par ordonnance du 25 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dobry, 
 - les conclusions de M. Boutot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C ont présenté, le 30 mai 2023, une demande d'autorisation d'instruction en famille au titre de l'année scolaire 2023-2024 pour leur fils né le  
 26 février 2014. Par une décision du 27 juin 2023, le directeur académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin a rejeté leur demande. Les requérants ont formé, le  
 12 juillet 2023, un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision auprès de la commission académique de l'académie de Strasbourg, qui a rejeté leur recours par la décision contestée du 21 juillet 2023.  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 16 octobre 2023, le directeur académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin a retiré la décision du  
 27 juin 2023 et délivré une autorisation d'instruction en famille pour le fils des requérants au titre de l'année scolaire 2023-2024. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction ont perdu leur objet en cours d'instance et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à M. A C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Strasbourg. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Merri, première conseillère,  
 Mme Dobry, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   
   
  S. DOBRY 
   
   
   
     
     
  Le président, 
   
   
   
   
   
  P. REES   Le greffier, 
   
   
   
   
  N. EL ABBOUDI 
    
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  Le greffier,