TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Huard, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du préfet de l'Isère refusant le regroupement familial demandé, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'accorder la demande de regroupement familial à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - il y a urgence : le refus de regroupement familial la prive d'une vie familiale normale ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - la décision méconnait l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le titre de séjour de Mme B a été obtenu par fraude et n'a créé aucun droit de sorte qu'aucun moyen n'est de nature à créer un doute sérieux. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 19 octobre 2023 sous le numéro 2306760 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Jasserand, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu Me Huard, avocat de Mme B et M. A, représentant le préfet de l'Isère. 
 A l'issue de l'audience, l'instruction a été prolongée jusqu'au 8 novembre à 16h. 
 Un mémoire a été enregistré le 8 novembre 2023 pour Mme B, représentée par Me Huard, qui tend aux mêmes fins par les mêmes moyens.  
 Une note en délibéré a été enregistrée le 8 novembre 2023 à 16h37, présentée par le préfet de l'Isère. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " A ceux de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () " Enfin le premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 
 2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Compte tenu de la suspicion d'obtention frauduleuse du titre de séjour par Mme B, elle ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence. 
 4. En tout état de cause, en l'état de l'instruction et compte tenu également de cette suspicion d'obtention frauduleuse du titre de séjour, aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée ne peuvent qu'être rejetées. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions accessoires tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 9 novembre 2023. 
   
 Le juge des référés, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.