TA34 · 1ère chambre — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2023 et 10 juin 2024, la société Eca, représentée par la SELARL Valette-Berthelsen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 juillet 2023 par lequel la maire de Saint-Chinian a refusé de lui délivrer un permis d'aménager huit lots ;    
 2°) d'enjoindre à la commune la délivrance du permis d'aménager sollicité dans un délai d'un mois ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Chinian une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la consultation du département de l'Hérault est irrégulière car l'avis a été rendu au vu d'un dossier incomplet ; 
 - le motif de refus tiré de l'incompatibilité avec l'OAP du secteur est illégal en ce que : 
 o le terrain d'assiette n'est pas situé dans le secteur délimité dans le règlement graphique du secteur d'OAP du Poujols Bas ni dans aucun autre secteur, les orientations générales applicables aux OAP ne sont pas applicables en dehors de celles-ci ;  
 o la configuration de la voie interne permet de satisfaire à deux objectifs fixés par l'OAP générale du PLUi, relatifs à l'aménagement d'espaces de maintien d'une interface végétale entre les zones urbanisées et les zones agricoles et naturelles et à l'objectif d'utilisation rationnelle du foncier et d'intégration paysagère des projets ; 
 o la configuration de cette voie interne est justifiée par l'étude hydraulique annexée au dossier de permis qui préconise, tenant le sens d'écoulement des eaux, l'implantation d'un bassin d'infiltration paysager en limite nord de la partie constructible du terrain d'assiette ; 
 o la voie présente une longueur limitée de seulement 16,84 m qui n'aura pas pour effet d'isoler le lotissement projeté ni  d'empêcher son prolongement ; 
 o le projet ne peut être relié à aucune voie ou cheminement autre que la rue Louis Salvestre, la voie d'accès située à l'ouest du projet est privée et fermée à la circulation publique ; le lotissement situé à l'est ne prévoit aucun cheminement piétonnier auquel le projet pourrait être relié ; 
 o il existe déjà un cheminement piétonnier le long de la rue Louis Salvestre ; 
 o un schéma de principe d'aménagement, notamment du maillage viaire, annexé à une OAP constitue une simple prévision approximative dont le non-respect ne suffit pas à caractériser l'incompatibilité d'un projet ; 
 - le motif tiré de l'article R. 11-2 du code de l'urbanisme est illégal car la commune ne démontre pas en quoi les désordres hydrauliques concernant les parcelles AP 742, 741 et 727, situées au sud-est du terrain d'assiette, constitueraient un risque pour la sécurité publique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, la commune de Saint-Chinian, représentée par la SCP HGetC Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Eca une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société Eca ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public, 
 - les observations de Me Vidal, représentant la société Eca et de Me Alzeari, représentant la commune de Saint-Chinian. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 27 avril 2023, la société Eca a sollicité la délivrance d'un permis d'aménager portant sur l'unité foncière composée des parcelles cadastrées section AP n° 462 et 484, sises sur le territoire de la commune de Saint-Chinian et classées en zones A0 (partie nord) et UCb (partie sud) du règlement du PLUi de la communauté de communes Sud-Hérault. Le projet consiste à réaliser huit lots d'habitation et des équipements communs. Par arrêté du 12 juillet 2023, le maire de la commune de Saint-Chinian a opposé un refus à la demande de permis d'aménager sollicitée. La société Eca a formé un recours gracieux le 16 août 2023, rejeté implicitement. Par sa requête elle demande l'annulation de l'arrêté en date du 12 juillet 2023 par lequel le maire de Saint-Chinian a refusé de lui délivrer un permis d'aménager huit lots. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, pour refuser à la société Eca le permis de construire sollicité, la commune de Saint-Chinian a d'abord considéré que son projet était incompatible avec les orientations générales applicables en tous secteurs d'orientation d'aménagement et de programmation du PLUi, consacrée aux " réseaux, dessertes stationnements et modes actifs ", en ce que la voie interne du lotissement présenté est une simple raquette de retournement qui a pour objet d'enclaver les nouvelles constructions dans une voie en impasse. 
 3. L'article L.152-1 du code de l'urbanisme dispose que : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations () appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. ". Le 5° de l'article L. 151-7 de ce code précise que ces orientations peuvent " prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ". L'article R.151-6 du code de l'urbanisme précise que : " () Le périmètre des quartiers ou secteurs auxquels ces orientations sont applicables est délimité dans le ou les documents graphiques prévus à l'article R. 151-10. ". et l'article R. 151-10 de ce code dispose que " Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. / Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1. ". 
 4. Une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) d'un plan local d'urbanisme (PLU) et, en particulier, en contrarient les objectifs.  
 5. Le PLUi Sud-Hérault contient une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) pour le secteur Poujols-Bas, correspondant à la zone 1AUhB, et des orientations générales écrites pour tous les secteurs d'OAP visant à optimiser le maillage viaire. Toutefois, il est constant que le secteur Ucb au sein duquel prend place le projet en litige n'est pas inclus dans l'OAP du secteur Poujols-Bas ni dans une autre OAP. Le maire de Saint-Chinian ne pouvait dès lors se fonder sur les caractéristiques du maillage viaire précisées dans le schéma d'aménagement de l'OAP sectorielle Poujols-Bas pour refuser la délivrance du permis sollicité ni sur les orientations générales applicables à l'ensemble des OAP.  
 6. En second lieu, le refus de permis d'aménager est aussi fondé sur le motif tiré de l'existence d'un risque pour la sécurité publique, au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, aux termes duquel " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 
 7. La commune fait valoir à cet égard l'existence d'un risque connu d'inondation pour lequel un expert a été désigné par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Béziers le 27 septembre 2022, et d'un risque de désordres potentiels suite à d'importants épisodes pluvieux du fait de l'oubli d'un bassin versant dans la notice hydraulique et en l'absence de dimensionnement hydraulique d'un fossé. La commune fait également valoir qu'une nouvelle expertise est en cours. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'ensemble de ces éléments se rapporte à d'autres parcelles que celles concernées par l'autorisation en litige, et qu'aucun élément d'expertise ne permet de relier ces problématiques hydrauliques avec le projet en litige. Ce dernier a d'ailleurs fait l'objet d'une étude hydraulique propre dont il n'est ni démontré ni même allégué par la commune que ses conclusions soient insuffisantes ou erronées, et dont il ne peut être tiré que les écoulements en provenance des parcelles faisant l'objet de l'expertise pourraient concerner le projet. 
 8. Il en résulte que le maire ne pouvait davantage se fonder sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour refuser le permis d'aménager déposé par la société Eca. 
 9. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision contestée. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la société Eca est fondée à demander l'annulation de l'arrêté en date du 12 juillet 2023 par lequel la maire de Saint-Chinian a refusé de lui délivrer un permis d'aménager huit lots. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 12. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L'autorisation d'occuper ou utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt. 
 13. En raison du motif de l'annulation prononcée par le présent jugement, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un motif de droit ou une circonstance de fait pourrait faire obstacle à la délivrance du permis d'aménager sollicité le 27 avril 2023 par la société Eca, il y a lieu, en l'espèce, d'enjoindre au maire de Saint-Chinian de lui délivrer un permis d'aménager dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Eca, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune de Saint-Chinian, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 15. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Saint-Chinian une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la société Eca.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 12 juillet 2023 du maire de Saint-Chinian portant refus de délivrer un permis d'aménager est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Saint-Chinian de délivrer un permis d'aménager à la société Eca, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Saint-Chinian versera à la société Eca une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Saint-Chinian présentées au titre de l'article L.  761- 1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la Société Eca et à la commune de Saint-Chinian.  
 Délibéré après l'audience du 31 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 La rapporteure 
 S. A       La présidente, 
 F. Corneloup        
 La greffière, 
  M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 novembre 2024. 
 La greffière,  
 M. B 
 2