TA95 · Reconduite à la frontière — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, M. B A, représenté par Me Reghioui, demande  au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte dès lors que n'est pas justifié d'une délégation de signature au profit de son signataire ;  
 - elle est insuffisamment motivée en fait et en droit ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation ;  
 - cette décision a méconnu le principe du contradictoire ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ;  
 - elle est entachée d'une absence d'examen sérieux et particulier de sa situation ;   
 - elle est entachée d'exception d'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ;  
 - elle est entachée d'une absence d'examen sérieux et particulier de sa situation ;   
 - elle est entachée d'exception d'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une absence d'examen sérieux et particulier de sa situation ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et communique les pièces utiles du dossier, notamment l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Saïh, première conseillère, comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Saïh, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Reghioui, représentant M. A, non présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;  
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant philippin né le 8 juillet 1991, a fait l'objet le 17 mai 2023 d'un arrêté par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Pour prendre l'arrêté litigieux, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur le fait que le requérant s'est maintenu sur le territoire français sans accomplir de démarches en vue de la régularisation de sa situation administrative, qu'il est célibataire et sans charge de famille. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant est en couple depuis octobre 2021 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2032, qu'il justifie d'une communauté de vie avec sa concubine et que le couple a engagé des démarches en vue de conclure un pacte civil de solidarité. Il s'ensuit que le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant avant de prendre son arrêté du 17 mai 2023.  
 3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 5. L'annulation de l'obligation de quitter le territoire français faite à M. A implique, en application des dispositions précitées de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, qu'il soit muni d'une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois et, dans l'attente, de munir M. A d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté en date du 17 mai 2023 du préfet des Hauts-de-Seine est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation personnelle de M. A, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen et dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 Z. Saïh       La greffière, 
 Signé 
 S. Hervé-Agbodjan        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.