TA35 · Eloignement urgent — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 17 décembre 2023, M. A F, représenté par Me Vaillant, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet du Finistère refuse de renouveler son titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet du Finistère l'a assigné à résidence ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui accorder une autorisation provisoire de séjour ;  
 5°) d'enjoindre au préfet du Finistère de procéder ou de faire procéder au retrait des informations le concernant dans le système d'information Schengen dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 6°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'il renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'avis du médecin de l'OFII n'a pas été sollicité en méconnaissance des articles R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne sera pas en mesure d'obtenir un traitement approprié à son état de santé au Maroc ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de son fils garanti par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est disproportionnée dans son principe et sa durée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - la compétence de l'auteur de l'arrêté portant assignation à résidence n'est pas établie ; 
 - cet arrêté méconnaît l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il n'est pas suffisamment motivé ;  
 - il porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. F n'est fondé. 
 Vu : 
 - le jugement n° 2000803 du 16 juillet 2020 du tribunal administratif de Rennes ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Grenier, présidente, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grenier, 
 - les observations de Me Vaillant, représentant M. F, qui a repris et développé les éléments exposés dans les écritures, 
 - les explications de M. F, assisté d'un interprète.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant marocain né le 27 novembre 1998, est entré irrégulièrement en France, le 12 octobre 2017. Il a bénéficié d'un titre de séjour pour motifs de santé du 14 décembre 2018 au 13 juin 2019, qui n'a pas été renouvelé. Par un arrêté du 16 janvier 2020, devenu définitif, le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français. M. F s'est maintenu sur le territoire français. Il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint d'une ressortissante française du 16 février 2022 au 15 février 2023. Il est également le père d'un jeune garçon, né le 21 avril 2022,. Par un arrêté du 13 décembre 2023, le préfet du Finistère a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. F demande l'annulation de cet arrêté et de l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Finistère l'a assigné à résidence.   
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. F de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige ressortissant à la compétence du magistrat désigné : 
 3. D'une part, aux termes de L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. ". La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire (), la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. () / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire ". 
 5. En application des dispositions précitées, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination, refusant un délai de départ volontaire et interdisant le retour sur le territoire français. Les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour de M. F, relèvent, en revanche, de la compétence de la formation collégiale du tribunal. En conséquence, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 13 décembre 2023 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de renouveler le titre de séjour du requérant sont renvoyées devant une formation collégiale de jugement. Il en va de même des conclusions à fin d'injonction qui en sont l'accessoire et des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 6. En premier lieu, les décisions attaquées sont signées par M. C, directeur de cabinet du préfet du Finistère, qui avait reçu délégation de signature par arrêté du préfet du Finistère du 8 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, à l'effet de signer, notamment les décisions attaquées, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet du Finistère et de M. Drapé, secrétaire général de la préfecture du Finistère. Il n'est ni établi, ni même allégué que le préfet et M. Drapé n'auraient pas été absents ou empêchés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions litigieuses doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, les décisions attaquées précisent les conditions d'entrée en France de M. F et les motifs pour lesquels il est obligé à quitter le territoire sans délai et pour lesquels une interdiction de retour est prononcée. Elles font état de sa situation personnelle et familiale. Elles relèvent que sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public. Par suite, alors que ces décisions n'avaient pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation du requérant, elles énoncent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de manière suffisamment circonstanciée, pour mettre le requérant en mesure d'en discuter utilement les motifs. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit, par conséquent, être écarté. 
 8. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen suffisamment approfondi de la situation de M. F.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 9. En premier lieu, aux termes du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". Selon l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence aux fins d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou placé ou maintenu en rétention administrative en application du titre IV du livre VII, l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent. ". L'article R. 611-2 du même code précise que : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : / 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; / 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ".  
 10. D'une part, il ressort du certificat médical du 11 décembre 2023 produit par M. F qu'il est atteint d'une affection hématologique chronique grave nécessitant un suivi médical et qu'il bénéficie d'un suivi depuis le mois d'octobre 2018 avec notamment des transfusions sanguines régulières, toutes les quatre à six semaines. Il est également atteint de splénomégalie majeure entraînant des douleurs intenses et nécessitant des prises de morphine orale quotidienne. Ce certificat précise qu'il doit éviter tout coup dans l'abdomen, car il risque une rupture de la rate. Une splénectomie est envisagée ainsi que la mise en place d'un traitement injectable toutes les trois semaines par Reblozyl afin de soulager ses douleurs. Cette splénomégalie constitue une complication de son affection hématologique grave. Il ressort également des autres pièces médicales produites par le requérant qu'il souffre de cette affection héréditaire, dont sa sœur est également atteinte, depuis de nombreuses années. Or, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 16 janvier 2020, le préfet du Finistère n'a pas renouvelé le titre de séjour délivré à M. F pour motifs de santé. Par un jugement du 16 juillet 2020, devenu définitif, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de M. F tendant à l'annulation de cet arrêté. Les pièces médicales produites dans le cadre de la présente instance n'établissent pas son état de santé se serait aggravé. En outre, en se bornant à invoquer le coût des traitements au Maroc pour la pathologie dont il souffre, M. F ne conteste pas avoir pu bénéficier de soins pour la pathologie dont il est atteint avant son départ du Maroc. Par suite, en l'absence de tout élément nouveau quant à l'évolution de l'état de santé de M. F, si ce n'est quant à la prise en charge thérapeutique envisagée en France, le moyen tiré de ce que l'avis prévu par les articles R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aurait dû être sollicité préalablement à l'édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai doit être écarté.  
 11. D'autre part, ainsi qu'il est dit au point précédent, en l'absence d'évolution de la pathologie dont il souffre depuis sa prise en charge en France en 2018 et le refus de renouveler son titre de séjour pour motifs de santé du 16 janvier 2020, M. F n'établit pas qu'il satisfait aux conditions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. En deuxième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. F s'est marié, le 24 avril 2021 avec une ressortissante française et que le couple a eu un enfant, né le 21 avril 2022. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que, par un jugement du 14 avril 2023, le tribunal judiciaire de Brest a prononcé à son encontre une peine d'emprisonnement de dix-huit mois, assorti d'un sursis probatoire de six mois, pour des faits de violence sans incapacité sur une personne étant ou ayant été son conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, en raison des violences commises à l'encontre de son épouse. Ce jugement lui retire également toute autorité parentale sur son fils. En outre, alors même qu'il déclare résider en France depuis le mois d'octobre 2017, M. F n'y justifie d'aucune insertion privée ou professionnelle. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident notamment ses parents. Dans ces circonstances, la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  Il résulte de ces dispositions que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 15. Ainsi qu'il est dit au point 13, M. F est privé de l'autorité parentale sur son fils. Alors même qu'il fait valoir que son fils est venu lui rendre visite toutes les semaines au parloir du centre de détention, accompagné de sa grand-mère et qu'il a ainsi des liens forts avec son fils et qu'il entend demander la restitution de l'autorité parentale, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de son édiction, et compte-tenu de l'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif du jugement du 14 avril 2023 du tribunal judiciaire de Brest, la décision portant obligation de quitter le territoire attaquée porterait une atteinte à l'intérêt supérieur du jeune B.  
 16. En quatrième lieu, pour les motifs exposés précédemment, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 17. En dernier lieu, M. F ne saurait utilement invoquer, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire attaquée, les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'appliquent à la délivrance et au renouvellement du titre de séjour.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 19. En premier lieu, le préfet du Finistère était tenu, en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en l'absence de circonstance humanitaire, d'assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai d'une interdiction de retour.  
 20. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision portant interdiction de retour qu'elle justifie la durée d'un an de l'interdiction de retour prononcée à son encontre par la durée de résidence en France de M. F depuis le 12 octobre 2017, les violences commises à l'encontre de son épouse, le retrait de l'autorité parentale sur son fils, l'absence de tout lien intense, stable et ancien en France, la précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre et la circonstance que sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public. La décision attaquée précise également les motifs pour lesquels la présence de M. F peut être regardée comme constituant une menace grave pour l'ordre public, compte-tenu de la condamnation dont il a fait l'objet par le jugement du 14 avril 2023 du tribunal judiciaire de Brest. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 21. En dernier lieu, eu égard aux circonstances rappelées au point précédent, la durée d'un an de l'interdiction de retour prononcée n'est pas disproportionnée quant à sa durée. Elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation et ne méconnaît pas l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2023 du préfet du Finistère en ce qu'il l'oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui interdit de revenir sur le territoire français pendant un an.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 23. En premier lieu, le préfet du Finistère a, par un arrêté du 19 octobre 2023 régulièrement publié le 20 octobre 2023 au recueil des actes administratifs de ce département, donné délégation de signature à Mme D E, en sa qualité de cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, aux fins de signer toute décision relevant des matières de son service et notamment la décision portant assignation à résidence contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 24. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé  () ". Selon l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ".  
 25. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté portant assignation à résidence attaqué qu'il détermine, à son article 6, le périmètre dans lequel M. F peut circuler, désigne, à son article 3, le service auquel il doit de présenter et la fréquence de l'obligation de présentation et, à son article 5, la plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 26. En troisième lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et relève notamment que la mesure d'éloignement de M. F constitue une perspective raisonnable. Le préfet n'avait pas à motiver les obligations de pointage énoncés par l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 27. En dernier lieu, eu égard à la situation de M. F, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté portant assignation à résidence serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation en raison notamment des consultations médicales auxquelles il doit se rendre. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les obligations auxquelles il est astreint porteraient une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 28. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. F à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence du 13 décembre 2023 du préfet du Finistère doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. F est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 :  Les conclusions de la requête de M. F tendant à l'annulation de la décision refusant de renouveler son titre de séjour contenue dans l'arrêté du 13 décembre 2023 du préfet du Finistère, ainsi que les conclusions accessoires aux fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A F et au préfet du Finistère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 20 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. GrenierLa greffière, 
 signé 
 J. Jubault  
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.