TA78 · Reconduites à la frontière — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 août et le 20 septembre 2023, M. A H, représenté par Me Doucerain demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sous délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai en application des dispositions de l'article L512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative; 
 Il soutient que : 
 - le mémoire en défense est signé par une personne incompétente pour ce faire ; 
 - l'arrêté du 10 août 2023 : 
 - est signé par une personne qui ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée; 
 -  est entaché d'un défaut de motivation révélant l'absence d'examen sérieux de sa situation ; 
 - la décision faisant obligation de quitter le territoire français ne repose pas sur un examen de sa situation personnelle et méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est ainsi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;   
 - la décision fixant le pays de destination est  entachée d'une exception d'illégalité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. H ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Crandal pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 septembre 2023, en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière : 
 * le rapport de M. Crandal ; 
 * les observations de Me Doucerain représentant M. H qui invoque l'absence de délégation de signature de la  rédactrice du mémoire en défense et maintient les conclusions  de ses écritures par les mêmes moyens ;  
 *  le préfet de l'Essonne n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A H, ressortissant tunisien, né le 1er février 1989, a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français en juillet 2022 sans être en possession d'un document ou visa exigé par l'article L.311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a été interpellé le 10 août 2023. Par un arrêté du 10 août 2023, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. M. H demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité de l'arrêté du préfet de l'Essonne:  
    2.   Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () "  
 3. En premier lieu, d'une part, par un arrêté n° 2023-DCPPAT-BCA-091 du 17 mai 2023, publié dans le recueil des actes administratifs n° 057 du 17 mai 2023 de la préfecture de l'Essonne, le préfet de l'Essonne a donné à M. B D, adjoint au chef de bureau de l'éloignement, délégation de signature à effet de signer, notamment, les décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. D'autre part, le même arrêté délègue la signature de M. F E, directeur de l'immigration à Mme G C, chef du pôle contentieux, pour les mémoires et requêtes en appel dans la limite des attributions du directeur de l'immigration, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. Le requérant ne rapporte pas la preuve que M. E n'était pas absent ou empêché le 10 août 2023 lors de la signature de l'arrêté contesté. En tout état de cause, l'arrêté précité a fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté.       
 4. En deuxième lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, et fixant le pays à destination duquel M. H est susceptible d'être reconduit d'office comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent, permettant à M. H d'en contester utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions contestées doit être écarté.  
 5. Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier et notamment de la motivation des décisions litigieuses que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant.  
 Sur les décisions faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination:  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. H a été entendu par les services de gendarmerie le 10 août 2024 préalablement à l'adoption de l'arrêté litigieux. Si M. H soutient que la motivation de la préfecture est incomplète car elle ne prend pas en compte pleinement sa situation, qu'elle n'envisage pas les conséquences sur sa situation personnelle ou qu'elle comporte des approximations constitutives d'erreur manifeste d'appréciation, M. H n'apporte aucune précision à l'appui de son moyen alors que le préfet de l'Essonne retient que le requérant a déclaré n'avoir effectué aucune démarche  de régularisation de sa situation, qu'il travaille illégalement dans le bâtiment, qu'il est célibataire sans charge de famille et n'est pas démuni d'attaches familiales au pays, qu'il ne satisfait pas aux conditions requises pour prétendre à la régularisation de sa situation administrative et n'entre dans aucune des catégories définies aux articles L.423-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne était fondé à prendre la décision faisant obligation de quitter le territoire français à M. H. 
 7. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité que soulève M. H à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté.    
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation des décisions du préfet de l'Essonne faisant obligation à M. A H de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont rejetées. Ce rejet entraîne, par voie de conséquence, le rejet des conclusions à fin d'injonction et à fin de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre des frais du litige.   
 D E C I D E : 
  Article 1er : La requête de M. H est rejetée.  
    Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A H et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J-M. Crandal       La greffière, 
 signé 
 L. Ben Hadj Messaoud 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.