TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, Mme A C, agissant au nom de sa fille mineure, Mme B C, représentée par Me Boudhane, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer à sa fille un document de circulation pour étranger mineur ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de délivrer à sa fille un titre de voyage dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer entretemps une autorisation provisoire de voyage l'autorisant à voyager hors du territoire français dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 Sur la condition d'urgence : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'absence de document porte atteinte à sa liberté d'aller et venir ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit.  
 Une pièce, enregistrée le 6 octobre 2023, a été présentée par le préfet de la Moselle en réponse à la communication de la requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2306763, enregistrée le 22 septembre 2023, par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Claude Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B C, ressortissante arménienne née en 2011, était titulaire d'un document de circulation pour étranger mineur valable du 21 juin 2018 au 20 juin 2023. Elle a sollicité le renouvellement de son document de circulation pour étranger mineur le 4 mai 2023. En l'absence de réponse du préfet de la Moselle, une décision implicite de rejet est née, dont la requérante demande l'annulation. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / (). ".  
 3. Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public. ". 
 4. Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 5. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 6. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un événement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 7. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle, par décision du 6 octobre 2023, a accordé un document de circulation pour étranger mineur à la jeune B C. Dès lors, les conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et à fin d'injonction ont perdu leur objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme C présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fin de suspension et d'injonction de la requête de Mme C.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Strasbourg, le 10 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 C. CARRIER          
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,