TA38 · Reconduite à la frontière — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M. D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Savoie pour une durée de 45 jours renouvelable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer. 
 Il précise qu'il a retiré l'arrêté du 18 octobre 2023 par un arrêté du 23 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La magistrate désignée a, au cours de l'audience publique du 24 octobre 2023, présenté son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais, a présenté une demande d'asile, rejetée par l'OFPRA par une décision du 5 avril 2023, confirmée par la CNDA par une décision du 5 juillet 2023. La préfète du Vaucluse a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi par un arrêté du 11 mai 2023 dont la légalité a été confirmée par le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes. Le préfet de l'Ain a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 18 mois par un arrêté du 12 octobre 2023. Enfin le préfet de la Haute-Savoie l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Savoie pour une durée de 45 jours par un arrêté du 18 octobre 2023 dont M. A demande l'annulation dans la présente instance. 
 2. Par un arrêté du 23 octobre 2024, le préfet de la Haute-Savoie a retiré l'arrêté attaqué. En conséquence, les conclusions tendant à son annulation ont perdu leur objet.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 E. BLa greffière, 
 J. BONINO        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.