TA78 · Reconduites à la frontière — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2023 au tribunal administratif de Paris puis transmise et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 18 août 2023 ainsi que par des mémoires enregistrés les 6 et 20 septembre 2023, M. B E, représenté par Me Panarelli, avocat commis d'office, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 7 août 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile en application de l'article L.911-3 du code de justice administrative, à défaut de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de quinze à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de police sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative de procéder à l'effacement de son signalement dans le fichier informatique Schengen sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.     
 Il soutient que : 
 - son recours est recevable ; 
 - les arrêtés attaqués : 
 -  ont été signés par une autorité incompétente ; 
 -  sont insuffisamment motivés, au regard notamment des dispositions des articles 5 et 6.4 de la directive 2008/115 et des articles L.435-1, L.511-1 III, L.612-5, L.612-6, L. 612-10 l'article L.613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et repose sur une étude insuffisante du dossier ; 
 - méconnaissent le principe selon lequel sa cause devait être entendue aux termes de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, L.613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article L 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 5 et 6 de la directive 2008/115, l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration, les articles L.435-1, L611-1, L.611-3 et L.613-3 du CESEDA ;    
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - repose sur une décision illégale ; 
 - est entachée d'une de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, par méconnaissance des dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 5 et 6 de la directive 2008/115 ; 
 - la décision fixant le pays de destination : 
 -  est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
    - méconnaît les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des articles 5 et 6 de la directive 2008/115 et de l'article L.435-1 du CESEDA ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et signalement dans le système d'information Schengen :  
 -  est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 - est entachée d'erreur de droit d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la directive 2008/115 du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Crandal pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 21 septembre 2023, en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière : 
 - le rapport de M. Crandal; 
 - les observations de Me Panarelli, avocat désigné d'office, qui complète l'exposé des moyens de ses écritures par la mention des articles 3-1, 9 et 12 de la convention internationale sur les droits de l'enfant du 26 janvier 1990 à l'appui de ses conclusions en annulation de toutes les décisions attaquées et soutient que l'enfant de M. E existe et que la mère de celui-ci se trouvent en France, que les décisions de la CNDA et de l'OFPRA ne privaient pas le préfet de devoir exercer sa compétence quant aux risques d'un retour de M. E en Azerbaïdjan au regard notamment de la résolution 2021/ 2230 du Parlement européen du 15 mars 2023 sur la situation des Arméniens , que la décision du préfet n'est ni motivée, ne se livre à aucune évaluation et à aucun contrôle de proportionnalité et enfin que l'interdiction de retour sur le territoire français ne se justifie pas dès lors qu'il n'y a ni menace à l'ordre public, ni condamnation ;        
 - en l'absence de M. E ; 
 - le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Entré sur le territoire français en février 2022, selon ses déclarations, M. E ressortissant azerbaïdjanais né le 12 février 1999 à Bakou, demande l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".  
 3. M. E a bénéficié à l'audience de l'assistance d'un avocat commis d'office. Il n'a pas indiqué vouloir renoncer au bénéfice de cette commission d'office. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans le cadre de la présente instance.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés   : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B E est le père G née le 12 juin 2023 à Corbeil-Essonnes de Mme C F, ressortissante moldave, selon un acte de naissance établi par l'officier d'Etat-civil de Corbeil-Essonnes. Selon ce même acte, les deux parents ont une adresse commune au 6 rue des Vignes à Montgeron. Si M. E a vu rejeter sa demande de la qualité de bénéficiaire du droit d'asile ou de la protection subsidiaire par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 9 février 2023, il soutient que la mère de son enfant est dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qu'elle a saisi d'un recours contre la décision de l'OFPRA. M. E produit la lettre de la Cour du 28 juin 2023 renvoyant l'examen de sa demande prévue pour le 26 juin 2023 à une date ultérieure. Il justifie de surcroît que sa mère Mme A D, de nationalité azerbaïdjanaise, est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2032 et est domiciliée à Corbeil-Essonnes. Lors de l'audition par l'unité de traitement des délits routiers de la préfecture de police le 6 août 2023, il a déclaré vivre en concubinage avec C F et avoir à charge un enfant d'un mois. Toutefois l'arrêté du 7 août 2023 du préfet de police retient pour motivation que M. E : " ne peut se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France, étant constaté que l'intéressé se déclare célibataire avec un enfant à charge, sans en apporter la preuve. "  Dans son mémoire en défense, le préfet de police soutient d'une part que le recours de Mme F a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile sans justifier du fondement de son affirmation et d'autre part que la " décision d'assignation à résidence " ( sic ) est parfaitement fondée dès lors qu'aucun élément ne démontre que Lally E est à la charge de son père et que la famille de M. E serait dans l'impossibilité de se réinsérer dans leur pays d'origine.  Par suite, dès lors que la concubine du requérant et leur fille ont vocation à demeurer sur le territoire français à tout le moins jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la demande d'asile de Mme F, la cellule familiale ne peut, contrairement à la motivation retenue par le préfet de police, être reconstituée dans le pays d'origine de l'intéressé. L'arrêté attaqué, en tant qu'il fait obligation à M. E de quitter le territoire français, aurait ainsi nécessairement pour effet de séparer celui-ci de sa concubine et de leur fille. Par suite, ce dernier est fondé à soutenir que le préfet de police a méconnu tant les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 et a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ainsi que sur celle de sa famille. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il ne soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. E est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 août 2023 du préfet de police faisant obligation à M. E de quitter le territoire français, sans délai, et fixant le pays de destination. L'annulation de cet arrêté entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 7 août 2023 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois et signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.     
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 que l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français implique nécessairement l'effacement sans délai du signalement de M. E aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. Il n'y a donc pas lieu d'enjoindre le préfet de police à y procéder.   
 7. En second lieu, le présent jugement implique nécessairement, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet territorialement compétent réexamine la situation de E et lui délivre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu de l'y enjoindre dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 7 août 2023, par lesquels le préfet de police a obligé M. E à quitter le territoire français sans un délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation administrative de M. E, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4: Le présent jugement sera notifié à M. E et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J-M. Crandal La greffière, 
 signé 
 L. Ben Hadj Messaoud 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.