TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, M. D C, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Perpignan représenté par Me Toumi, avocat commis d'office, demande au tribunal : 
 1°) avant-dire droit que son dossier soit mis à disposition par la préfecture ;  
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a pris à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux années ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision a été signée par un auteur ne disposant d'aucune délégation de signature ; 
 - elle a méconnu le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit en prenant une obligation de quitter le territoire français alors qu'il aurait dû faire l'objet d'une décision de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile au titre de l'article L. 572-1 de ce code. 
 En ce qui concerne l'absence d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision a été signée par un auteur ne disposant d'aucune délégation de signature ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d 'asile dès lors qu'il ne constitue aucune menace pour l'ordre public. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux années : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - les règlements (UE) n° 603/2013 et n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bayada, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bayada, première conseillère ; 
 - les observations de Me Toumi, représentant M. C qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et soutient en outre que le préfet n'a pas procédé à un examen réel et complet de la situation de M. C et a commis un détournement de procédure en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, alors qu'il a déposé une demande d'asile. 
 - et les observations de M. C assisté de Mme E interprète en langue anglaise 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A se disant D C, ressortissant ghanéen né le 1er janvier 2000, déclare être entré en France de manière irrégulière au cours de l'année 2018 sans toutefois l'établir. Après son interpellation par les services de police le 21 novembre 2023 pour des faits de violation de domicile, il a été placé en garde-à-vue. Par une décision du 22 novembre 2023 le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux années. M. C, placé en rétention, demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions tendant à la production par le préfet de l'entier dossier de M. C: 
 3. Dès lors que l'affaire est en état d'être jugée et que le principe du contradictoire a été respecté, il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 13-2023-10-06-00006 du 6 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°13-2023-089 du même jour, accessible tant au juge qu'aux parties, M. B F, signataire de l'arrêté attaqué disposait, en sa qualité d'adjoint au chef du bureau de l'éloignement du contentieux et de l'asile à la préfecture des Bouches-du-Rhône, d'une délégation, à l'effet de signer tous les actes relevant du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile, dont notamment l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 () ". Aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ". Aux termes de l'article L. 521-13 de ce code : " L'étranger est tenu de coopérer avec l'autorité administrative compétente en vue d'établir son identité, sa nationalité ou ses nationalités, sa situation familiale, son parcours depuis son pays d'origine ainsi que, le cas échéant, ses demandes d'asile antérieures. Il présente tous documents d'identité ou de voyage dont il dispose ". 
  6. Aux termes de l'article 31-2 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : " Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles qui sont nécessaires ; ces restrictions seront appliquées seulement en attendant que le statut de ces réfugiés dans le pays d'accueil ait été régularisé ou qu'ils aient réussi à se faire admettre dans un autre pays. En vue de cette dernière admission, les Etats contractants accorderont à ces réfugiés un délai raisonnable ainsi que toutes facilités nécessaires ". 
  7. Aux termes de l'article 18 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.  L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de: / a) prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29, le demandeur qui a introduit une demande dans un autre État membre ; / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ". 
 8. Le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que si l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagé l'autre. 
 9.  Il en va toutefois différemment du cas d'un étranger demandeur d'asile. Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent en effet nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Ainsi, lorsqu'en application des dispositions du règlement du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles d'un autre Etat, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de transfert prise sur le fondement de l'article L. 572-1 et non une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 611-1. 
 10. En l'espèce, si M. C soutient avoir déposé une demande d'asile et qu'il aurait dû faire l'objet d'une décision de transfert vers ce pays, il ne produit à l'appui de cette allégation aucun élément. Il ressort par ailleurs de l'audition menée par les services de police lors de sa garde-à-vue qu'interrogé sur une éventuelle demande d'asile, il a explicitement répondu qu'il n'en avait formé aucune et exprimé sa volonté de demeurer en France pour le reste de sa vie, sans faire état de crainte particulière en cas de retour dans son pays d'origine. En conséquence, en l'absence d'autres éléments en possession de l'autorité administrative, le requérant pouvait être regardé comme n'étant pas un demandeur d'asile, sans que le préfet soit tenu pour cela de procéder à la comparaison des empreintes décadactylaires du requérant avec les données du fichier Eurodac aux fins de vérifier si l'intéressé avait été identifié comme ayant sollicité une demande de protection internationale auprès d'un autre Etat membre de l'espace Schengen. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précités doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation de M. C avant de l'obliger à quitter le territoire français. 
 12. En quatrième et dernier lieu, alors que le requérant n'a, lors de son audition devant les services de police pas exprimé de souhait de déposer une demande d'asile, il n'est pas fondé soutenir que la mesure d'éloignement serait entachée d'un détournement de procédure. 
 En ce qui concerne la décision portant absence de délai de départ volontaire : 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent jugement, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 14. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L.612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ()5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 15. Le préfet a refusé d'octroyer à M. C un délai de départ volontaire en se fondant sur les dispositions précitées et le requérant ne conteste pas être entré irrégulièrement sur le territoire français et ne pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ni davantage qu'il ne peut présenter de documents de voyage en cours de validité. Si le préfet a en outre relevé qu'il était défavorablement connu des services de police, la décision refusant l'octroi de tout délai de départ volontaire n'est pas fondée sur un tel motif. Dès lors le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écartée.  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". L'article L. 612-10 du même code prévoit que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 17. Si M. C insiste sur l'ancienneté de son séjour et fait valoir qu'il travaille de manière régulière sur des chantiers, il n'établit pas avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux ni entretenir des liens d'une particulière intensité sur le territoire. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'il a fait l'objet de deux précédentes mesure d'éloignement les 27 septembre 2020 et 5 novembre 2022. S'il fait valoir qu'il ne présente aucune menace à l'ordre public faute d'avoir fait l'objet d'une condamnation pénale à la suite des faits de violation de domicile ayant mené à son placement en garde-à-vue, cette circonstance demeure sans influence dès lors le préfet ne s'est pas fondé sur la menace que son comportement représente pour décider de l'interdiction de retour contestée. Dans ces conditions, en édictant une interdiction de retour d'une durée de deux ans, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de sa situation.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Toumi. 
 Lu en audience publique le 28 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. Bayada       Le greffier, 
 D. Martinier         
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 28 novembre 2023 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 N°2306806